VTC en SAS ou SASU : les amendes désormais 5 fois plus chères que pour les entrepreneurs individuels

Ceci concerne non seulement toutes les amendes pour infractions au code de la route, mais également celles pour non respect de la réglementation des VTC.

Cette nouvelle disposition, voulue par le Gouvernement, figure dans la récente loi de modernisation de la justice, promulguée le 19 novembre dernier.

Désormais, lorsque les amendes forfaitaires, qu’elles soient minorées, normales ou majorées, s’appliquent à une personne morale, notamment une SAS, une SASU (mais aussi une SARL ou une EURL),  leur montant sera multiplié par cinq.

Ceci concerne en premier lieu toutes les amendes pour infractions au code de la route commises avec une voiture de société, mais également celles pour non respect de la réglementation des VTC.

Les nouvelles amendes forfaitaires pour les VTC

Par exemple, s’agissant des amendes majorées, est désormais puni par une amende pouvant aller jusqu’à 165 € (au lieu de 33 € auparavant) le fait, pour tout conducteur de VTC, de ne pas apposer sa carte professionnelle sur le pare-brise.

De même, est désormais puni par une amende pouvant aller jusqu’à 375 € (au lieu de 75 € auparavant) le fait de ne pas présenter immédiatement cette carte professionnelle, en cours de validité, aux agents des services chargés des contrôles. Cette amende est même portée à 1.875 € (au lieu de 375 € auparavant) dans le cas où il ne peut être justifié de la possession de cette carte dans un délai de 5 jours.

Par ailleurs, sont désormais passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 900 € (au lieu de 180 € auparavant) les infractions suivantes :

  • le fait d’exercer l’activité de VTC avec un véhicule non conforme aux caractéristiques exigées par la loi (véhicule âgé de moins de 6 ans, avec au moins quatre portes, une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre, un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts) ;
  • le fait d’utiliser, à bord du véhicule, l’un des équipements propres aux taxis (taximètre, terminal de paiement électronique par exemple) ;
  • le défaut de vignette (sur le pare-brise) comportant le numéro d’inscription de l’entreprise sur le registre des VTC.

Les taxis et motos-taxis également visés (uniquement lorsqu’ils exercent en société)

Même motifs, même punitions !

Par exemple, sont désormais passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 900 € (au lieu de 180 € auparavant), les infractions suivantes :

  • le fait d’exercer l’activité de taxi sans être muni des équipements spéciaux imposés par la loi (taximètre, enseigne lumineuse « taxi », plaque autorisation de stationnement, imprimante connectée au taximètre, terminal de paiement électronique) ;
  • le fait d’exercer l’activité de moto-taxi à l’aide d’un véhicule non conforme aux caractéristiques exigées par la loi (véhicule âgé de moins de 5 ans, puissance supérieure à 40 kilowatts) ;
  • le défaut de la vignette spécifique aux motos-taxis.

Source : article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, J.O. du 19.

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