Cette nouvelle disposition, voulue par le Gouvernement, figure dans la récente loi de modernisation de la justice, promulguée le 19 novembre dernier.
Désormais, lorsque les amendes forfaitaires, qu’elles soient minorées, normales ou majorées, s’appliquent à une personne morale, notamment une SAS, une SASU (mais aussi une SARL ou une EURL), leur montant sera multiplié par cinq.
Ceci concerne en premier lieu toutes les amendes pour infractions au code de la route commises avec une voiture de société, mais également celles pour non respect de la réglementation des VTC.
Par exemple, s’agissant des amendes majorées, est désormais puni par une amende pouvant aller jusqu’à 165 € (au lieu de 33 € auparavant) le fait, pour tout conducteur de VTC, de ne pas apposer sa carte professionnelle sur le pare-brise.
De même, est désormais puni par une amende pouvant aller jusqu’à 375 € (au lieu de 75 € auparavant) le fait de ne pas présenter immédiatement cette carte professionnelle, en cours de validité, aux agents des services chargés des contrôles. Cette amende est même portée à 1.875 € (au lieu de 375 € auparavant) dans le cas où il ne peut être justifié de la possession de cette carte dans un délai de 5 jours.
Par ailleurs, sont désormais passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 900 € (au lieu de 180 € auparavant) les infractions suivantes :
Même motifs, même punitions !
Par exemple, sont désormais passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 900 € (au lieu de 180 € auparavant), les infractions suivantes :
Source : article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, J.O. du 19.