VTC en SAS ou SASU : les amendes désormais 5 fois plus chères que pour les entrepreneurs individuels

Posté par le 5 décembre 2016 dans Juridique

Ceci concerne non seulement toutes les amendes pour infractions au code de la route, mais également celles pour non respect de la réglementation des VTC.

Cette nouvelle disposition, voulue par le Gouvernement, figure dans la récente loi de modernisation de la justice, promulguée le 19 novembre dernier.

Désormais, lorsque les amendes forfaitaires, qu’elles soient minorées, normales ou majorées, s’appliquent à une personne morale, notamment une SAS, une SASU (mais aussi une SARL ou une EURL),  leur montant sera multiplié par cinq.

Ceci concerne en premier lieu toutes les amendes pour infractions au code de la route commises avec une voiture de société, mais également celles pour non respect de la réglementation des VTC.

Les nouvelles amendes forfaitaires pour les VTC

Par exemple, s’agissant des amendes majorées, est désormais puni par une amende pouvant aller jusqu’à 165 € (au lieu de 33 € auparavant) le fait, pour tout conducteur de VTC, de ne pas apposer sa carte professionnelle sur le pare-brise.

De même, est désormais puni par une amende pouvant aller jusqu’à 375 € (au lieu de 75 € auparavant) le fait de ne pas présenter immédiatement cette carte professionnelle, en cours de validité, aux agents des services chargés des contrôles. Cette amende est même portée à 1.875 € (au lieu de 375 € auparavant) dans le cas où il ne peut être justifié de la possession de cette carte dans un délai de 5 jours.

Par ailleurs, sont désormais passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 900 € (au lieu de 180 € auparavant) les infractions suivantes :

  • le fait d’exercer l’activité de VTC avec un véhicule non conforme aux caractéristiques exigées par la loi (véhicule âgé de moins de 6 ans, avec au moins quatre portes, une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre, un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts) ;
  • le fait d’utiliser, à bord du véhicule, l’un des équipements propres aux taxis (taximètre, terminal de paiement électronique par exemple) ;
  • le défaut de vignette (sur le pare-brise) comportant le numéro d’inscription de l’entreprise sur le registre des VTC.

Les taxis et motos-taxis également visés (uniquement lorsqu’ils exercent en société)

Même motifs, même punitions !

Par exemple, sont désormais passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 900 € (au lieu de 180 € auparavant), les infractions suivantes :

  • le fait d’exercer l’activité de taxi sans être muni des équipements spéciaux imposés par la loi (taximètre, enseigne lumineuse « taxi », plaque autorisation de stationnement, imprimante connectée au taximètre, terminal de paiement électronique) ;
  • le fait d’exercer l’activité de moto-taxi à l’aide d’un véhicule non conforme aux caractéristiques exigées par la loi (véhicule âgé de moins de 5 ans, puissance supérieure à 40 kilowatts) ;
  • le défaut de la vignette spécifique aux motos-taxis.

Source : article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, J.O. du 19.

les_dividendes_de_sas_ou_de_sasu

Ne ratez plus
aucune actualité
de la SAS et SASU !

A lire également...

Repas, frais véhicule, loyers personnels, quels sont les frais réels SASU que vous pouvez déduire en tant que Président

Sasu voiture leasing : ce qu’il faut savoir

Les mensualités sont-elles déductibles ? La TVA est-elle récupérable ? Quid des taxes sur les voitures de sociétés

16 mars 2022 dans Fiscal

Impôts SASU : quand et comment payer l’impôt sur les sociétés ?

En SASU à l'IS, l'associé unique doit calculer lui-même l'impôt sur les bénéfices, et doit le payer sans attendre qu'on le lui demande

26 février 2022 dans Fiscal

Dans la même catégorie...

Jurisprudence : le directeur général SAS peut être révoqué sans motif

C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation

10 mars 2022 dans Juridique

Jurisprudence : les résolutions d’une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple

L'affaire Les statuts d'une SAS stipulent que « Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de…

17 février 2022 dans Juridique
dividendes-sas-sasu

Cliquez ici pour télécharger le guide pratique des dividendes de votre SAS ou SASU. Tout ce qu'il faut savoir pour toucher vos dividendes

frais-professionnels-president-sas-sasu

Cliquez ici pour télécharger le guide pratique de tous les frais remboursables par votre société en franchise d’impôts et de charges sociales