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Relevé de solde de l’I.S.
Quelle que soit la taille de votre SAS ou de votre SASU, et quel que soit son chiffre d’affaires, le calcul et, le cas échéant, le paiement du solde de l’I.S. se font obligatoirement en ligne, à partir du site www.impots.gouv.fr.
Dans votre espace professionnel, rubrique « Déclarer », choisissez « Impôt sur les sociétés », puis la ligne « 01/01/2020 au 31/12/2020 ».
Apparaîtra alors le formulaire n° 2572 qui va vous permettre, après imputation des acomptes versés en 2020, ainsi que des éventuels réductions ou crédits d’impôt auxquels votre société peut prétendre, de déterminer le solde d’I.S. dû par votre société au titre de 2020 ou, le cas échant, le trop versé.
Déclaration de résultat
Que votre société relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, déposer une Déclaration annuelle de résultat est obligatoire chaque année.
Destinée aux services fiscaux, cette déclaration fait apparaître le bénéfice ou le déficit réalisé, en particulier le bénéfice fiscal, à partir duquel sera déterminé l’impôt dû, soit par la société si celle-ci est assujettie à l’I.S., soit par les associés (ou par l’associé unique) si elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.
Cette déclaration, communément appelée « liasse fiscale » en raison des nombreuses annexes qu’elles comporte (et qui doivent elles aussi être remplies bien entendu) porte le n° 2031 si votre société est assujettie à l’impôt sur le revenu et réalise des BIC (activités artisanales ou commerciales), le n° 2035 pour les professions libérales, et le n° 2065 pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Dépôt obligatoire par Internet pour toutes les sociétés
Toutes les sociétés sont tenues (sous peine d’amendes) de déposer leur déclaration annuelle de résultat par Internet.
Il en est ainsi qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel. Les sociétés à l’IS ou à l’IR qui relèvent du régime simplifié d’imposition peuvent télétransmettre leur déclaration annuelle de résultat via le site impots.gouv.fr (rubrique « déclarer », puis « résultat »). Celles en revanche qui relève du régime du réel normal, doivent passer par un site agréé (par exemple maliassefiscale.fr, teledec, netdeclaration.net, etc.
Pour quelle date ?
En principe, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, et qui clôturent donc le 31 décembre de chaque année (ce sont de loin les plus nombreuses), le délai pour déposer cette déclaration est fixé au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, depuis que le dépôt par internet est obligatoire, ce délai est prorogé de 15 jours calendaires, soit jusqu’au 19 mai cette année. A noter que doivent également être déposées pour le 19 mai prochain si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2020 :
- Pour les entreprises qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE ;
- la déclaration DECLOYER, c’est-à-dire la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date (déclaration dite DECLOYER) ;
- si vous avez droit à un crédit d’impôt, la déclaration n° 2069-RCI-SD ;
- le cas échéant la déclaration n° 2067 (relevé de certains frais généraux).
Tolérance jusqu’au 30 juin pour les experts-comptables
A sa demande, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a obtenu une tolérance officielle de l’administration jusqu’au 30 juin 2021 pour l’ensemble des déclarations fiscales établies par ses membres, pour les exercices clos en 2020 (liasse fiscale, CA12, CVAE, IS, IRPP).
Mais attention : s’agissant d’une simple tolérance, non d’un report de délai, elle ne s’applique qu’aux experts-comptables, pour les déclarations de leurs clients, non aux sociétés qui établissent et déposent elles-mêmes leur liasse fiscale, lesquelles restent donc tenues de respecter la date limite du 19 mai prochain.
