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Certes une SASU a l’I.R. ne paye plus l’impôt sur les sociétés. Mais avant de franchir le pas, il convient de bien peser le pour et le contre car pour l’associé unique en revanche, les inconvénients du régime de l’I.R. sont loin d’être négligeables.
SASU : les avantages de l’option pour l’I.R.
Les principaux avantages que procure éventuellement l’option pour l’I.R. sont les suivants :
Pour la société :
- Plus d’impôt sur les sociétés. Dans ce cas en effet, les bénéfices de la société sont directement imposables au nom de l’associé unique de la SASU. Cependant, ceci est vrai même si les bénéfices n’ont pas été effectivement distribués. En d’autres termes, l’associé unique d’une SASU à l’I.R. peut dans ce cas être imposable sur des sommes qu’il n’a pas effectivement perçues (et que, peut-être, il ne percevra jamais !).
- Possibilité pour la SASU de déduire la T.V.S. Alors que la taxe sur les voitures de sociétés n’est pas déductible dans les sociétés assujetties à l’I.S., elle l’est en revanche dans celles assujetties à l’impôt sur le revenu ;
- Possibilité de bénéficier d’un régime de faveur en ce qui concerne certaines plus-values.
Pour l’associé unique :
- Dans la mesure où, sous le régime de l’I.R., l’associé unique ne bénéficie plus de l’abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels, il est autorisé à se faire rembourser par sa société, en franchise d’impôt et de charges sociales, ses frais de trajet de son domicile à son lieu de travail, ainsi que ses frais de repas (dans certaines limites) pris à proximité de son lieu de travail (alors que ceci n’est pas possible pour l’associé unique sous le régime de l’I.S. sauf s’il opte pour la déduction de ses frais réels).
- Possibilité de bénéficier personnellement de l’exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles (sous réserve que sa SASU remplisse les conditions pour cela) ;
- Si la société réalise un déficit, possibilité pour l’associé unique de déduire immédiatement ce déficit de son propre revenu imposable global (alors que, sous le régime de l’impôt sur les sociétés, ce déficit ne peut s’imputer que sur d’éventuels bénéfices ultérieurs de la société).
SASU : les inconvénients pour l’associé unique de l’option pour l’I.R.
Non-déductibilité de sa rémunération du bénéfice de sa société
Selon l’article 60 du CGI, les rémunérations des associés des sociétés de personnes (qu’ils soient salariés ou non) ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société. Cette règle s’applique quelle que soit la nature des fonctions exercées (y compris donc les fonctions de Président), dès lors que le bénéficiaire est associé.
Déductibilité limitée des rémunérations du conjoint
Contrairement à celle de l’associé unique, les rémunérations de son conjoint non associé sont en principe intégralement déductibles des bénéfices de la société… à condition qu’elles correspondent à un travail effectif et qu’elles ne présentent pas un caractère excessif. Toutefois, ceci n’est vrai que si la société a adhéré à un Centre de Gestion Agréé. Dans le cas contraire en effet, cette déduction n’est possible que dans la limite de 17.500 € par an (attention : ce plafond doit être réduit prorata temporis en cas de travail à temps partiel ou en cas de démarrage ou de cessation de l’activité en cours d’année).
Impossibilité pour l’associé unique de bénéficier du régime fiscal des salariés
Même si l’option pour l’I.R. de sa SASU ne fait pas perdre à l’associé unique son statut d’assimilé salarié sur le plan social, elle le lui fait perdre en revanche sur le plan fiscal. Car dans ce cas en effet, son revenu (composé du bénéfice de sa société avant déduction de sa rémunération) n’est plus imposable dans la catégorie des salaires, mais dans celle des BIC, si l’activité de sa société est artisanale, commerciale ou industrielle, ou dans celle des BNC si elle exerce une profession libérale ou assimilée.
En conséquence, l’associé unique d’une SASU à l’I.R. perd le bénéfice de l’abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.
Même lorsqu’ils ne sont pas distribués, les dividendes sont imposables au nom de l’associé unique, sans ouvrir droit, ni à la flat-tax, ni à l’abbattement de 40 % !
Pire, ils peuvent même être imposables sur 125 % de leur montant (voir ci-après).
Un risque de sur-imposition pour l’associé unique
Depuis la réforme de l’impôt sur le revenu intervenue en 2006, l’abattement général de 20 % dont bénéficiaient certains contribuables a été intégré directement dans le barème de cet impôt. Dès lors, les contribuables qui ne bénéficiaient pas auparavant de cet abattement, notamment ceux dont les revenus sont constitués de BIC ou de BNC auraient pu être “favorisés” par cette réforme.
C’est la raison pour laquelle le législateur a, dans le même temps, ajouté un nouvel article au Code Général des Impôts (art. 158, § 7), lequel prévoit que lorsque la société n’adhère pas à un Centre de Gestion Agréé, les revenus perçus par ses associés, qu’il s’agisse de rémunérations (y compris de salaires) ou de dividendes, sont soumis à l’impôt sur 125 % de leur montant !
Certes, il est possible d’éviter cette majoration en faisant adhérer sa SASU à un Centre de Gestion Agréé, mais cette adhésion est payante et encore faut-il qu’elle ait lieu dans les cinq premiers mois de l’exercice (ou au début de l’activité pour les nouvelles sociétés).
Pour conclure donc, si vous envisagez de faire des déficits, l’option pour l’I.R. peut s’avérer intéressante sur le plan fiscal (à condition de disposer de revenus par ailleurs).
Si en revanche, vous envisagez de vous rémunérer et de faire du bénéfice, parlez-en à votre expert-comptable au préalable, car l’option pour l’I.R. pourrait bien présenter pour vous plus d’inconvénients que d’avantages.
