Rémunération Président SASU : les 10 choses essentielles à savoir

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Voici un guide très complet sur la rémunération Président SASU : combien se payer ? Comment rédiger un PV rémunération de président de SASU ? Est-ce obligatoire ? Salaire ou dividendes, que faut-il choisir en SASU ; les avantages en nature auxquels vous avez droit ; comment établir votre fiche de paye de président de SASU ? A combien s’élèvent les charges sociales en SASU ; quelles sont les démarches à effectuer auprès de l’URSSAF, etc.

Quelle que soit votre question, ne cherchez plus… voici les réponses !

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Rémunération Président SASU : comment doit-elle être fixée ?

Aucun texte législatif ne prévoit les modalités de la fixation de la rémunération du président SASU. Mais il n’en est pas moins nécessaire que celle-ci soit fixée par écrit. A cet effet, elle doit faire l’objet d’un PV de rémunération, rédigé par l’associé unique et conservé dans son registre des décisions.

Dans l’article suivant, vous trouverez les modèles nécessaires pour rédiger votre propre PV de rémunération. Il ne vous restera plus qu’à choisir le bon modèle, selon que l’associé unique est également Président ou pas. Vous trouverez également le modèle de PV de non rémunération de Président de SASU.

Attention : même si cela peut vous paraître inutile ou ridicule, ne négligez pas l’établissement de ce procès-verbal. En cas de contrôle fiscal en effet, si le montant de votre rémunération n’était pas confirmé par un PV rémunération, celle-ci ne serait plus déductible du résultat de votre société, ce qui, sur 3 ou 4 années, risquerait de générer un redressement fiscal important.

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Rémunération Président SASU : à combien avez-vous droit ?

Sur le plan légal, pas de problème : si vous êtes à la fois Président et associé unique, vous êtes totalement libre de fixer le montant de votre salaire vous-même.

En outre, il n’y a aucun minimum – le Président d’une SASU peut même percevoir une rémunération inférieure au SMIC -, et pas de maximum non plus.

Mais en pratique toutefois, cette liberté reste toute relative.

Salaire minimum SASU

Par exemple, il ne faut pas oublier que pour bénéficier des prestations sociales et pour alimenter sa future retraite, un minimum est tout de même requis.

Ainsi, un Président SASU qui veut bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2021, votre droit aux IJ est ouvert si entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, votre rémunération brute a été au moins égale à 10.403,75 €.

De même, pour valider un trimestre de retraite, il faut avoir cotisé au cours de ce trimestre sur un salaire brut au moins égal à 150 SMIC horaire (soit 10,25 x 150 = 1.537,50 €). Et pour valider une année donc, il faut 4 trimestres d’au minimum 150 SMIC, soit 6.150 €.

Attention : on entend souvent dire qu’il suffit de se verser 6.150 € le dernier mois de l’année. C’est faux ! Dans ce cas, un seul trimestre est validé.

Salaire maximum SASU

Même s’il n’y a pas de maximum non plus, il faut savoir qu’à partir d’un certain montant, la rémunération du Président SASU est surveillée d’un peu plus près par le fisc : en effet, toute personne qui, au sein d’une société, perçoit une rémunération supérieure à 50.000 € par an doit être signalée au fisc par cette même société (sur le Relevé des frais généraux). C’est obligatoire sous peine d’amendes.

En outre, quel que soit le montant de votre salaire, si le fisc trouve celui-ci trop important par rapport au travail fourni ou au service rendu, il peut en refuser la déduction du résultat imposable des sociétés à l’IS (dans les sociétés à l’IR il n’est de toute façon jamais déductible, quel que soit son montant).

Enfin, cela n’est plus un secret pour personne : plus votre salaire est élevé, plus vous aurez de charges à payer.

– 3 –

Rémunération Président SASU : à combien s’élèvent les charges sociales ?

Pour connaître le montant des charges sociales SASU, en fonction d’un salaire donné, il vous suffit d’utiliser notre simulateur gratuit.  Cet outil très puissant a été conçu spécialement pour le calcul des charges sociales du Président de SASU ou SAS.

Il vous suffit d’entrer un salaire brut de votre choix, et vous savez instantanément quel sera votre salaire net et les charges à payer ! Ce simulateur est 100 % fiable ! Il vous suffit de cliquer sur le lien suivant pour y accéder :

Calcul charges sociales Président SASU

A cet égard, précisons que, d’une façon générale, toutes les sommes qui vous sont versées par votre société à l’occasion de l’exercice de vos fonctions (hormis les dividendes), ainsi que les avantages en nature dont vous bénéficiez éventuellement (logement de fonction, voiture de fonction notamment), entrent dans votre salaire brut et sont donc assujettis à cotisations sociales.

En outre, s’ajoutent à cela, le cas échéant, les indemnités forfaitaires pour frais. En effet, même lorsqu’elles correspondent à des frais réellement supportés, et quels que soient les frais qu’elles sont censées couvrir, toutes les indemnités que perçoivent les dirigeants de société sont assujetties à cotisations sociales (et à l’impôt sur le revenu !) dès lors qu’elles sont calculées de façon forfaitaire.

Et attention : sont également considérés comme forfaitaires, et sont donc assujettis aussi, tous les remboursements de frais calculés d’après des indications imprécises ou des “notes de frais” ne comportant qu’un chiffre global.

En d’autres termes, seuls échappent aux cotisations les indemnités, remboursements ou allocations pour frais dont le montant est fixé à partir du chiffre exact des dépenses supportées, celles-ci devant en outre être appuyées de justificatifs probants, ainsi que les indemnités kilométriques dument justifiées (voir ci-après pour ce qui concerne ces dernières).

– 4 –

Les indemnités kilométriques Président SASU

Dès lors qu’il utilise son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements professionnels, le Président de SASU est admis à percevoir des indemnités kilométriques calculées selon le barème kilométrique de l’Administration.

Voir à cet égard : Barème kilométrique 2021.

Ces indemnités kilométriques ne sont pas imposables (sauf en cas d’option pour la déduction des frais réels lors de la déclaration de revenus) et elles sont exemptées de charges sociales, mais sous réserve, pour tous les dirigeants de sociétés, que les conditions suivantes soient remplies :

  • les indemnités doivent correspondre à des déplacements qui ne sont pas déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % dont ils bénéficient sur leur revenu imposable. En d’autres termes, les indemnités kilométriques éventuellement perçues par un Président de SASU au titre du trajet “domicile-lieu de travail” sont imposables ;
  • par ailleurs, il faut être en mesure, en cas de contrôle fiscal, de justifier précisément du kilométrage réalisé et du caractère professionnel de celui-ci.

Attention : la justification du kilométrage indemnisé requiert la plus grande rigueur, a fortiori pour les dirigeants de sociétés, pour lesquels les indemnités kilométriques font l’objet d’une vigilance toute particulière de la part des contrôleurs.

L’Administration indique que cette justification peut être apportée par tous moyens, mais à condition que soient au minimum précisés la date et l’objet de chaque déplacement indemnisé, ce qui nécessite, toujours selon l’Administration, la tenue quotidienne d’un agenda précis et détaillé, indiquant notamment la nature de chaque déplacement, le nom et l’adresse des personnes rencontrées, l’objet de la rencontre, et bien sûr le nombre exact de kilomètres parcourus.

Attention : le non-respect de ces dispositions aurait pour effet de conférer un caractère forfaitaire aux indemnités perçues, ce qui les rendrait imposables.

Par ailleurs, il faut savoir que le remboursement de plus de 15.000 kilomètres par an entraîne l’assujettissement à la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) du véhicule utilisé, y compris s’il s’agit du véhicule personnel du Président de la SASU ou d’un associé.

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Rémunération Président SASU : se payer en dividendes ?

Dans le cas général, les dividendes perçus par un Président de SAS ou de SASU ne sont assujettis, au regard des cotisations sociales, qu’au prélèvement de 17,2 %. On est donc bien loin des 40 % que supportent les salaires bruts !

Il en résulte que, dans une SAS ou une SASU, les dividendes restent dans tous les cas plus avantageux au niveau des charges et des impôts que les salaires.

Voir notre simulation : Salaire ou dividende : comment optimiser votre rémunération président SASU ?

Mais pour autant, se rémunérer uniquement sous la forme de dividendes n’est pas à la portée de tout le monde et peut comporter de nombreux inconvénients :

  • En premier lieu, il ne peut y avoir de dividendes que s’il y a un bénéfice distribuable… c’est-à-dire une somme restante après déduction de l’impôt sur les sociétés, apurement le cas échéant des pertes des exercices antérieurs, dotation à la réserve légale obligatoire, voire dotation aux réserves statutaires le cas échéant ;
  • Ensuite, il faut avoir la possibilité d’attendre, pour commencer à se payer, au mieux la clôture de l’exercice, mais aussi parfois plusieurs mois supplémentaires, le temps que le bilan et le compte de résultat de l’année soient définitivement établis et approuvés (et à condition que la trésorerie de la société ne se soit pas dégradée d’ici-là !).

Attention : ne croyez surtout pas qu’il soit possible de faire l’impasse sur ce délai et sur ce formalisme ! Bien au contraire ! Tout dividende perçu avant la clôture de l’exercice serait en effet considéré comme une rémunération, et tout manquement au formalisme relatif à la distribution des dividendes pourrait faire perdre le bénéfice de l’abattement de 40 % ou de la flat-tax de 30 %.

Par ailleurs, soulignons également que les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les dividendes (CSG, CRDS et Prélèvement social), n’ouvrent aucuns droits à titre personnel. En d’autres termes, les Présidents de SASU qui ne perçoivent que des dividendes ne se constituent aucuns droits à la retraite, et ne bénéficient pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident, ou maternité.

Enfin, notons encore que dans le cas où le président ne percevrait aucun autre revenu d’activité professionnelle par ailleurs, ni aucune pension de retraite ou indemnité de chômage, le fait de ne percevoir que des dividendes de sa société le rendrait passible de la CSM (Contribution Subsidiaire Maladie, dite aussi « cotisation PUMa »).

Or dans la plupart des cas, cette cotisation, variable selon la situation de chacun mais généralement assez conséquente, a pour effet de ramener le revenu net disponible du Président de SASU à un niveau inférieur à celui qu’il obtiendrait avec la répartition « 20 % rémunération / 80 % dividende ».

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Rémunération Président SASU : les avantages en nature auxquels vous avez droit

La rémunération du Président SASU peut bien sûr être versée en numéraire (uniquement par chèque ou par virement), mais elle peut aussi consister, en totalité ou en partie, en des avantages en nature.

Voici quelques exemples d’avantages en nature président de sasu :

Président de SASU et logement de fonction

La fourniture d’un logement par votre société constitue dans tous les cas un avantage en nature qui doit être évalué au montant de la valeur locative cadastrale de ce logement (il s’agit de la valeur qui sert de base au calcul de la taxe d’habitation).

A défaut de connaître cette valeur, c’est la valeur locative réelle du logement qui devrait être retenue, c’est-à-dire le montant des loyers pratiqués dans la commune pour un logement similaire. En outre, s’ajoute à ce montant le cas échéant, le coût des charges d’habitation (eau, électricité, chauffage, taxe d’habitation, assurances, etc.) qui seraient également prises en charge par votre société.

Cette valeur totale (valeur locative + charges le cas échéant) est assujettie à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que votre salaire proprement dit.

Toutefois, en cas de paiement d’un loyer de votre part, le montant de celui-ci doit être déduit de la valeur de l’avantage en nature déterminée comme ci-dessus.

Président de SASU et voiture de société

Il n’est pas interdit aux Présidents de SASU de bénéficier d’un véhicule de fonction, c’est-à-dire d’une voiture ou d’une moto qui appartient ou qui est louée par leur société, et qu’ils peuvent également utiliser à titre privé durant toute l’année.

Mais là encore, cet avantage est assujetti à cotisations et à l’impôt sur le revenu, et il doit être évalué selon des règles très précises. Ces règles diffèrent selon que le véhicule est acheté ou loué, mais dans les deux cas toutefois, on a le choix entre un mode d’évaluation forfaitaire ou réel.

Véhicule acheté : Evaluation forfaitaire

Si vous payez vous-même le carburant, l’avantage en nature annuel est égal à 9 % du coût d’achat TTC du véhicule (ou 6 % si celui-ci a plus de 5 ans). Si le carburant est payé par votre société, l’avantage en nature est égal : soit aux pourcentages ci-dessus, augmentés du carburant consommé pour l’usage privé et professionnel ; soit à 12 % du prix d’achat TTC du véhicule (ou 9 % si celui-ci a plus de 5 ans). Le montant annuel ainsi obtenu est ensuite proratisé, dans tous les cas, en fonction du nombre de mois de mise à disposition du véhicule, tout mois incomplet devant être retenu comme un mois entier. 

Véhicule acheté : Evaluation au réel

Dans ce cas, la base de calcul de votre avantage en nature est égale à la somme des éléments suivants : 20 % du prix d’achat TTC du véhicule (ou 10 % si celui-ci a plus de 5 ans) ; le coût annuel de l’assurance ; le coût TTC des dépenses d’entretien (révisions, pneumatiques, échappement, vidanges, lavages, etc.). Quant au montant de l’avantage en nature, il est égal à la base déterminée comme ci-dessus, multipliée par le rapport existant entre le kilométrage effectué à titre privé et le kilométrage total du véhicule. Toutefois, doit le cas échéant être ajouté à ce montant le coût du carburant privé pris en charge par votre société. Attention : si, lors d’un contrôle, il ne peut être apporté la preuve du kilométrage parcouru à titre privé, l’URSSAF peut recalculer l’avantage en nature en utilisant les forfaits ci-contre.

Véhicule loué : Evaluation forfaitaire

Si vous payez vous-même le carburant, l’avantage en nature annuel est égal à 30 % du coût global annuel du véhicule, lequel comprend, TTC, les dépenses de location, d’entretien, et d’assurance. Si le carburant est payé par votre société, l’avantage en nature est égal : soit aux pourcentages ci-dessus, augmentés du carburant consommé pour l’usage privé et professionnel ; soit à 40 % du coût global annuel TTC du véhicule (location, entretien, assurance) et du carburant utilisé à titre privé et professionnel. Enfin, le montant annuel ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du nombre de mois de mise à disposition du véhicule, tout mois incomplet étant retenu comme un mois entier. Toutefois, ce forfait peut être plafonné à celui qui aurait été obtenu si le véhicule avait été acheté (9 % du prix TTC payé par le loueur). 

Véhicule loué : Evaluation au réel

Dans ce cas, la base de calcul de votre avantage en nature est égale à la somme des éléments suivants : coût TTC annuel de la location ; coût annuel de l’assurance ; coût TTC des dépenses d’entretien (révisions, pneumatiques, échappement, vidanges, lavages, etc.). Le montant de l’avantage en nature annuel est égal à la base ci-dessus multipliée par le rapport existant entre le kilométrage effectué à titre privé et le kilométrage total du véhicule + le coût du carburant consommé lors de l’usage privé si celui-ci est payé par l’employeur. Attention : si, lors d’un contrôle, il ne peut être apporté la preuve du kilométrage parcouru à titre privé, l’URSSAF peut recalculer l’avantage en nature en utilisant les forfaits ci-dessous. 

Véhicule électrique

S’agissant d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, l’avantage en nature peut là encore être calculé selon le mode forfaitaire ou réel comme ci-dessus. Cependant, lorsque l’évaluation au réel est utilisée, celle-ci est déterminée (à partir 1er janvier 2020) : sans tenir compte du coût des frais d’électricité ; et le montant total de l’avantage en nature fait l’objet d’un abattement de 50 %, lui-même plafonné à 1.800 € par an. De même, lorsque l’avantage en nature est déterminé sur la base d’un forfait, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature. Et là encore, s’applique un abattement de 50 % plafonné à 1.800 € par an.

Exemple pour un véhicule électrique acheté: le véhicule a moins de 5 ans. Son coût d’achat TTC est de 20.000 €, le coût de l’assurance et de l’entretien de 2.000 €, il a été mis à la disposition du Gérant toute l’année, et il parcourt 30.000 km par an, dont 10.000 à titre privé. Compte de l’abattement de 50 % plafonné à 1.800 € par an, l’avantage en nature global annuel s’élèvera à :
– Au réel : [[20.000 x 20 %) + 2.000] – 1.800] x 10.000/30.000 = 1.400 € (soit 117 € par mois) ;
– Au forfait : [(20.000 x 9 %) x 50 %] = 900 €, soit 75 € par mois.Dans cet exemple, la méthode du forfait s’avère plus intéressante.Exemple pour un véhicule électrique louéLe coût de la location est de 3.000 € par an, le coût de l’assurance et de l’entretien est de 2.000 €, le véhicule a été mis à votre disposition toute l’année, et il a réalisé 30.000 km annuels, dont 10.000 à titre privé. L’avantage en nature annuel s’élèvera à :– Au réel : [(3.000 + 2.000 – 1.800) x 10.000/30.000 = 1.067 € (soit 89 € par mois) ;
– Au forfait : [(3.000 + 2.000) x 30 %] x 50 % = 750 €, soit 63 € par mois.Dans cet exemple, la méthode du forfait s’avère plus intéressante. 

Président de SASU et tickets-restaurants

Les Présidents de  SASU peuvent bénéficier des tickets-restaurants en franchise d’impôt et de cotisations sociales, même s’ils ne bénéficient pas d’un contrat de travail. Cependant, comme pour tous les salariés, l’exonération de l’avantage en nature correspondant est subordonnée au respect de certaines conditions :

  • Limitation de la valeur des titres. La part du coût des titres prise en charge par votre société doit obligatoirement être comprise entre 50 % et 60 % de leur valeur nominale, et ne doit pas excéder un certain montant qui est revalorisé chaque année. En 2021, ce montant est fixé à 5,54 € par titre. Il en résulte qu’au cours de cette même année 2021, la valeur nominale de chaque titre doit être comprise entre 9,23 € (si participation de 60 %) et 11,08 € (si participation de 50 %).
    Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas respectées, seule la fraction des titres indûment exonérée serait en principe assujettie à cotisations. Toutefois, le redressement de cotisations sociales porterait sur la totalité de la contribution au financement du titre en cas de mauvaise foi ou d’agissements erronés répétés (Art. L.133-4-3 du Code de la Sécurité sociale – Loi n° 2008-766 du 4-8-2008).
  • Interdiction d’utilisation les dimanches et jours fériés : les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l’objet d’une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l’employeur informe par tout moyen les salariés à ce sujet, avant l’émission du titre ;
  • Limitation de la durée d’utilisation : les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. Aucun titre émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres émis durant l’année civile écoulée. Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
  • Limitation du nombre de titres : on ne peut recevoir des titres-restaurants que pour les seuls jours travaillés, et à raison d’un seul titre-restaurant par repas compris dans son horaire journalier. En d’autres termes, les titres émis pour le paiement de repas pris après la journée de travail, pendant les absences ou les congés sont exclus de l’exonération.

Président de SASU et titres CESU

Les CESU (ou Chèque-Emploi-Service-Universel) sont des titres de paiement qui peuvent être utilisés pour payer divers services à la personne, tels que la garde d’enfants ou des prestations d’entretien de la maison par exemple.

Ils fonctionnent selon le même principe que les titres-restaurants. Une quote-part de leur valeur peut être prise en charge par votre société, en franchise de toutes charges sociales, y compris de la CSG et de la CRDS, mais dans la limite de 1830 € par an et par salarié.

Les Présidents de SASU peuvent également bénéficier de cet avantage, dans la même limite (Art. L.7233-5 du Code du travail).

Toutefois, s’ils emploient des salariés, ils ne peuvent bénéficier de cet avantage que si l’ensemble de leurs salariés en bénéficient également, et selon les mêmes règles d’attribution que pour eux-mêmes.

En revanche, s’il n’emploie pas de salariés, ils peuvent en bénéficier sans aucune autre condition particulière.

Président de SASU et chèques-vacances

Le Président de SASU peut lui aussi bénéficier des chèques-vacances en franchise d’impôt et de charges sociales (même s’il n’emploie pas de salariés).

Mais la somme prise en charge par leur société à ce titre ne peut excéder 466 € pour toute l’année 2021.

– 7 –

Président SASU et URSSAF

Le Président de SASU relève obligatoirement du régime des salariés au regard de la Sécurité sociale (ce qui signifie qu’il bénéficie des mêmes prestations sociales que tous les salariés), mais il n’est qu’un « assimilé salarié » au regard de Pôle Emploi (ce qui signifie qu’il n’a pas droit au chômage).

Il résulte de ce statut de salarié au regard de la Sécurité sociale que votre SASU est votre employeur. Vous devez donc, avant de vous verser la moindre rémunération, créer un espace employeur pour votre société sur le site de l’URSSAF.

Ensuite, une fois le compte de votre société ouvert et effectif, il va falloir que votre SASU vous déclare personnellement, comme si elle venait de vous embaucher.

A cet effet, il est nécessaire de déposer sans délai une DPAE (Déclaration préalable à l’embauche), via le site Net entreprises, où vous devez là encore ouvrir un espace personnel pour votre société au préalable. C’est ici :

https://www.net-entreprises.fr/

Attention : à défaut d’avoir effectué ces deux formalités avant de vous verser un salaire, vous pourriez être poursuivi pour travail illégal (ou « travail au noir »).

– 8 –

Président SASU et retraite complémentaire

Pour la retraite de ses salariés (et donc pour la vôtre si vous percevez une rémunération), un employeur cotise au minimum à deux endroits :

  • à l’URSSAF tout d’abord, au titre de la retraite de base ;
  • et à une caisse relevant de l’AGIRC-ARRCO au titre de la retraite complémentaire.

Pour l’URSSAF, vous êtes normalement déjà inscrit depuis le paragraphe précédent et cette inscription vaut à la fois pour les prestations sociales et pour la retraite de base.

Pour la retraite complémentaire en revanche, le problème est qu’il existe plusieurs dizaines de caisses et il va donc falloir trouver quelle est la vôtre.

Mais pour cela rien de plus simple : il suffit de saisir le numéro SIRET de votre société sur cette page et vous saurez immédiatement de quelle caisse vous relevez :

https://www.espace-entreprise.services-retraite.fr/prod-simape-cmc-ihm/#/connaitre-ma-caisse

En possession de cette information, il vous suffira ensuite d’inscrire votre société auprès de cette caisse et ce sera encore une étape cruciale qui sera franchie.

– 9 –

Rémunération Président SASU : comment remplir votre bulletin de paye ?

Dès lors qu’il est salarié au regard de la Sécurité sociale et qu’il se verse un salaire, le Président d’une SASU doit obligatoirement bénéficier d’un bulletin de paye  (ou d’une fiche de paye si vous préférez).

Attention : tout salaire versé doit donner lieu à l’établissement d’un bulletin de paye ! Ne négligez pas cette formalité. A défaut vous pourriez être accusé de « travail au noir » par l’URSSAF, et la somme versée pourrait être assimilée à des dividendes par le fisc, ce qui fait qu’elle ne serait plus déductible pour votre société. Ne prenez donc pas de risques à ce sujet !

Par contre, là où cela se complique, c’est qu’établir un bulletin de paye n’est jamais une mince affaire. Même pour les comptables ! D’ailleurs nous avons pu le constater : les rares modèles de bulletin de paye pour un Président de SASU que l’on trouve sur Internet comportent souvent des erreurs.

Le problème vient du fait que, parce qu’il est salarié, beaucoup pensent que le bulletin de paye du Président de SASU est le même que celui de tous les salariés. Or c’est faux, il existe de nombreuses différences.

Pour notre part, nous vous garantissons que nos modèles ci-dessous sont fiables :

Modèles de fiche de paye pour un Président de SAS ou de SASU (2021)

Cependant, il s’agit là de modèles de base, qui ne s’appliquent donc que dans le cas général.

Or selon les caractéristiques de votre société (nombre de salariés, secteur d’activité, obligation ou non de s’inscrire à une caisse de congés payés, etc.), plusieurs paramètres peuvent varier.

Autant dire que si vous ne maîtrisez pas ce sujet à fond, n’hésitez pas à faire sous-traiter l’établissement de votre bulletin de paye. Ce n’est pas ce qui vous coûtera le plus cher. Vous ferez même très probablement des économies, ne serait-ce que par le temps gagné, mais aussi les erreurs et donc les pénalités évitées.

Si vous passez par un prestataire privé (il en existe de nombreux en ligne), cela devrait vous coûter aux alentours de 20 € par bulletin de paye (les tarifs varient en fonction du nombre de salariés).

Mais vous pouvez aussi obtenir ce service gratuitement en adhérant au service TESE de l’URSSAF.

Dans ce cas, c’est l’URSSAF qui s’occupera de tout pour vous : établissement de votre bulletin de paye, calcul et déclarations de vos cotisations, etc.

Et en plus on l’a dit : c’est GRATUIT !!! 

– 10 –

Quand et comment payer les charges sociales et le prélèvement à la source ?

Voilà, ça y est, vous êtes en possession de votre premier bulletin de paye. C’est parfait. Il ne vous reste plus qu’à vous faire un virement du montant net à payer.

Cependant, la question qui va se poser maintenant est de savoir quant et comment votre société va devoir déclarer et s’acquitter des différentes cotisations et du prélèvement à la source qui y sont mentionnés.

Là encore si vous avez adhéré au TESE (voir le paragraphe précédent), l’URSSAF s’occupe de tout. Vous n’avez donc rien à faire, si ce n’est à payer ce qu’elle vous réclamera et qui devrait correspondre au total de tous les prélèvements mentionnés sur votre bulletin (total retenues salariales + total cotisations patronales + prélèvement à la source).

En revanche, si vous n’avez pas adhéré à ce service, il vous faudra remplir et déposer chaque mois la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et la transmettre à l’URSSAF via le compte de votre société déjà ouvert sur Net-entreprises :

https://www.net-entreprises.fr/

Cette déclaration doit être transmise au plus tard pour le 15 du mois qui suit celui au titre duquel le salaire a été versé (ou pour le 15 du mois qui suit le trimestre en cas d’option pour une déclaration trimestrielle).

Attention : du fait qu’elle permet de tout régler en même temps (cotisations URSSAF, cotisations de retraite complémentaire et prélèvement à la source) et pour tous les salariés de votre société en même temps, la DSN est une déclaration très complexe et très fastidieuse à établir. Là encore donc, n’hésitez pas à la confier à un prestataire extérieur, ou à adhérer au TESE (gratuit) !

Voilà, comme vous venez peut-être de le découvrir, se verser un salaire SASU est loin d’être aussi simple qu’on le croit parfois. Néanmoins, nous espérons que ce guide vous aura permis d’y voir plus clair et de recevoir au plus vite votre premier salaire.

Par ailleurs, n’oubliez pas que, pour tout ce qui concerne la rémunération Président SASU ou le bulletin de paie Président SASU, les changements dans la législation sont très fréquents. Ne manquez donc pas de renseigner votre email ci-dessous afin de ne pas être le dernier informé.

Faites-le dès maintenant pour ne pas oublier !

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