SAS-SASU.info
Lien copié
Cela ne change rien pour eux mais c’est tout de même une bonne nouvelle…
Alors qu’auparavant il coexistait plusieurs modes de calcul de l’effectif salarié d’une entreprise, selon que l’on se référait notamment aux dispositions du code du travail ou à celles du code de la sécurité sociale, la loi Pacte a simplifié tout cela en ne retenant qu’un seul mode de calcul, à savoir celui du code de la Sécurité sociale.
Ainsi donc, depuis le 1er janvier 2020, l’effectif salarié annuel d’une entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, est égal à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
S’il y a lieu, le chiffre obtenu est arrondi au centième, sans qu’il soit tenu compte de la fraction d’effectif au-delà de la deuxième décimale.
Mais en complément de ces dispositions issues de la loi, un décret paru le 31 décembre dernier est venu apporter les deux précisions suivantes :
- pour la détermination de cet effectif, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
- par ailleurs, dans les entreprises privées, seules sont prises en compte pour ce calcul, les personnes titulaires d’un contrat de travail.
Les Présidents et directeurs généraux exclus
Désormais donc, et contrairement à ce qui était expressément prévu par la législation antérieure, les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail parallèlement à leur fonction ne doivent plus être pris en compte pour le calcul de l’effectif de leur société.
Ceci concerne notamment les présidents et directeurs généraux des SAS, SASU, mais aussi les gérants de SARL, d’EURL ou de SELARL qui relèvent du régime des salariés.
Qu’est-ce que ça change ?
A titre personnel, cela ne change rien pour les dirigeants concernés.
En revanche, cela peut avoir une incidence financière pour leur société si elle emploie d’autres salariés puisque plusieurs dispositifs de réduction ou d’exonération de charges sont accordés en fonction de l’effectif salarié, et moins cet effectif est élevé, plus le dispositif est intéressant.
C’est le cas notamment des dispositifs suivants :
- la réduction générale de cotisations patronales, dont le taux est plus intéressant en dessous de 20 salariés ;
- le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, qui ne s’applique pas en dessous de 11 salariés ;
- la contribution au Fnal, qui est 5 fois plus élevée à partir de 50 salariés ;
- le forfait social sur l’épargne salariale, qui est dû à partir de 11 salariés ;
- l’exonération de cotisations outre-mer, dite Lodeom, dont le dispositif de compétitivité ne s’applique que dans les entreprises de moins de 11 salariés ;
- l’exonération ZRR (jusqu’à 49 salariés) ;
- la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires, qui ne s’applique que jusqu’à 20 salariés ;
- le versement mobilités (ex-versement de transport), qui s’applique à partir de 11 salariés ;
- la contribution patronale finançant les chèques vacances (effectif inférieur à 50 salariés).
Source : décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, J.O. du 1er janvier 2020 ; article R.130-1 modifié du code de la sécurité sociale.
