Par simple décision d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, un salarié ou un dirigeant d’une SAS ou d’une SASU peut se voir attribuer des actions gratuites, à condition que l’un comme l’autre ne détienne pas à lui seul plus de 10 % du capital de la société émettrice.
Ces actions peuvent être attribuées dans le cadre d’une émission d’actions nouvelles ou suite à un rachat d’actions déjà existantes. Toutefois, l’attribution d’actions gratuites est limitée à 10 % du capital de la société émettrice dans les SAS et les SASU, ou à 30 % du capital si l’attribution concerne tous les salariés.
Passé un certain délai, le salarié ou le dirigeant peut revendre les actions qu’il a ainsi reçues gratuitement, ce qui, bien évidemment, peut constituer un avantage en argent non négligeable.
La Loi Macron, promulguée en août dernier, a apporté des changements importants à ce dispositif d’attribution d’actions gratuites et à leur mode d’imposition, tant pour le société émettrice que pour le bénéficiaire.
Le bénéficiaire d’actions gratuites ne devient pas immédiatement propriétaire de celles-ci. La décision d’attribution prise par l’assemblée générale doit en effet comporter une période minimale appelée « période d’acquisition », et ce n’est qu’au terme de celle-ci que le bénéficiaire devient effectivement propriétaire des actions gratuites.
Cependant, alors que, jusqu’ici, cette période d’acquisition ne pouvait être inférieure à deux ans, elle est ramenée à un an par la Loi Macron.
La loi imposait également auparavant qu’à partir du début de la période d’acquisition ci-dessus, le nouveau propriétaire des actions gratuites était tenu de les conserver pendant au moins deux ans avant de pouvoir les revendre.
Or, cette période de conservation est désormais purement et simplement supprimée par la Loi Macron.
Il résulte de ces deux premières mesures que, désormais, le bénéficiaire d’actions gratuites pourra en disposer immédiatement au terme de la période d’acquisition, soit au bout de deux ans, contre quatre ans auparavant.
Jusqu’ici, l’écart entre le nombre d’actions attribuées à chaque salarié ne pouvait être supérieur à un rapport de un à cinq. Désormais, cette règle ne s’applique plus que lorsque les plans d’attribution portent sur plus de 15 % du capital social pour les sociétés non cotées, ou sur plus de 10 % pour les autres entreprises.
Jusqu’ici, les attributions d’actions gratuites étaient soumises à deux contributions spécifiques :
Egale jusqu’ici à 10 % de la valeur des actions gratuites à la date de leur acquisition, cette contribution due par les bénéficiaires est désormais purement et simplement supprimée.
La contribution patronale, quant à elle, devait être versée le mois suivant la date de décision d’attribution des actions et elle s’élevait à 30 % d’une assiette égale :
Or ces dispositions sont là encore modifiées :
Jusqu’ici, le gain d’acquisition, c’est-à-dire le revenu dont bénéficie le bénéficiaire à la date d’acquisition des actions était assujetti :
Alors que, désormais, ce même revenu sera assujetti :
Attention : les nouvelles dispositions ci-dessus s’appliquent uniquement aux actions gratuites dont la décision d’attribution est intervenue à partir du lendemain de la date de parution de la Loi Macron au Journal Officiel, soit à partir du 8 août 2015.
Source : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, J.O. du 7 août.