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Conditions d’attribution, délais de revente, contributions dues et mode d’imposition, la Loi Macron a modifié en profondeur la réglementation juridique et la fiscalité des attributions d’actions gratuites.
L’attribution actions gratuites dans les SAS et les SASU
Par simple décision d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, un salarié ou un dirigeant d’une SAS ou d’une SASU peut se voir attribuer des actions gratuites, à condition que l’un comme l’autre ne détienne pas à lui seul plus de 10 % du capital de la société émettrice.
Ces actions peuvent être attribuées dans le cadre d’une émission d’actions nouvelles ou suite à un rachat d’actions déjà existantes. Toutefois, l’attribution d’actions gratuites est limitée à 10 % du capital de la société émettrice dans les SAS et les SASU, ou à 30 % du capital si l’attribution concerne tous les salariés.
Passé un certain délai, le salarié ou le dirigeant peut revendre les actions qu’il a ainsi reçues gratuitement, ce qui, bien évidemment, peut constituer un avantage en argent non négligeable.
Actions gratuites et Loi Macron
La Loi Macron, promulguée en août dernier, a apporté des changements importants à ce dispositif d’attribution d’actions gratuites et à leur mode d’imposition, tant pour le société émettrice que pour le bénéficiaire.
Raccourcissement de la période d’acquisition des actions gratuites
Le bénéficiaire d’actions gratuites ne devient pas immédiatement propriétaire de celles-ci. La décision d’attribution prise par l’assemblée générale doit en effet comporter une période minimale appelée « période d’acquisition », et ce n’est qu’au terme de celle-ci que le bénéficiaire devient effectivement propriétaire des actions gratuites.
Cependant, alors que, jusqu’ici, cette période d’acquisition ne pouvait être inférieure à deux ans, elle est ramenée à un an par la Loi Macron.
Suppression de la période de conservation des actions gratuites
La loi imposait également auparavant qu’à partir du début de la période d’acquisition ci-dessus, le nouveau propriétaire des actions gratuites était tenu de les conserver pendant au moins deux ans avant de pouvoir les revendre.
Or, cette période de conservation est désormais purement et simplement supprimée par la Loi Macron.
Il résulte de ces deux premières mesures que, désormais, le bénéficiaire d’actions gratuites pourra en disposer immédiatement au terme de la période d’acquisition, soit au bout de deux ans, contre quatre ans auparavant.
Nombre d’actions gratuites pouvant être attribuées
Jusqu’ici, l’écart entre le nombre d’actions attribuées à chaque salarié ne pouvait être supérieur à un rapport de un à cinq. Désormais, cette règle ne s’applique plus que lorsque les plans d’attribution portent sur plus de 15 % du capital social pour les sociétés non cotées, ou sur plus de 10 % pour les autres entreprises.
Contributions sur les actions gratuites
Jusqu’ici, les attributions d’actions gratuites étaient soumises à deux contributions spécifiques :
- l’une à la charge du bénéficiaire, dite « contribution salariale » ;
- l’autre à la charge de la société, dite « contribution patronale » ;
Suppression de la contribution salariale
Egale jusqu’ici à 10 % de la valeur des actions gratuites à la date de leur acquisition, cette contribution due par les bénéficiaires est désormais purement et simplement supprimée.
Diminution ou exonération de la contribution patronale
La contribution patronale, quant à elle, devait être versée le mois suivant la date de décision d’attribution des actions et elle s’élevait à 30 % d’une assiette égale :
- soit à la juste valeur des actions telle qu’elle était estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales ;
- soit à la valeur des actions à la date de leur attribution par l’assemblée.
Or ces dispositions sont là encore modifiées :
- désormais le taux de 30 % est ramené à 20 % (voire à 0 % pour les sociétés qui répondent à la définition des PME, mais à condition qu’elles n’aient procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et que la valeur des actions attribuées gratuitement à un même salarié pendant l’année en cours et durant les 3 années précédentes n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 38.040 € en 2015) ;
- la contribution est calculée sur une seule assiette, à savoir la valeur attribuée aux actions à la date de leur acquisition ;
- elle n’est plus payable le mois suivant la date d’attribution, mais le mois suivant la date d’acquisition par le bénéficiaire.
Actions gratuites fiscalité
Jusqu’ici, le gain d’acquisition, c’est-à-dire le revenu dont bénéficie le bénéficiaire à la date d’acquisition des actions était assujetti :
- d’une part à la CSG-CRDS sur revenus d’activité, soit au taux de 8 % (dont 5,1 % déductibles) ;
- d’autre part à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires (donc après abattement de 10 % le cas échéant).
Alors que, désormais, ce même revenu sera assujetti :
- non seulement à la CSG-CRDS, mais aussi aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit au taux global de 15,5 % (dont 5,1 % déductibles)
- à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de cessions d’actions. Un régime en prncipe plus intéressant que le précédant puisque que le gain peut bénéficier dans ce cas de l’abattement pour durée de détention des actions (soit 50 % pour une durée de détention d’au moins 2 ans et jusqu’à 7 ans, 65 % pour au moins 8 ans). Il peut également bénéficier des abattements renforcés (500.000 € + 85 %) en faveur des dirigeants de PME lorsque les conditions pour cela sont réunies.
Entrée en vigueur
Attention : les nouvelles dispositions ci-dessus s’appliquent uniquement aux actions gratuites dont la décision d’attribution est intervenue à partir du lendemain de la date de parution de la Loi Macron au Journal Officiel, soit à partir du 8 août 2015.
Source : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, J.O. du 7 août.
