SAS-SASU.info
Lien copié
Qu’est-ce qui change avec la fin de l’attestation de TVA à taux réduit ?
Auparavant, le client devait signer une attestation de TVA à taux réduit pour justifier l’application du taux de 10 %. Désormais, cette étape est simplifiée. Le client doit simplement certifier, directement sur le devis ou la facture, que les travaux :
- concernent des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans
- ne contribuent pas à la production d’un immeuble neuf.
- n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.
Attestation de TVA à taux réduit : Quelles sont les nouvelles obligations des artisans et des clients ?
- Pour l’artisan : Il est tenu de conserver les justificatifs (devis, factures) dans sa comptabilité pour prouver l’éligibilité au taux réduit de TVA.
- Pour le client : Il doit conserver une copie du devis et des factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. En cas de mention inexacte sur ces documents, le client pourrait être tenu solidairement responsable du paiement du complément de TVA (différence entre le taux réduit et le taux normal de 20 %).
À quels travaux s’appliquent ces nouvelles règles ?
Ces dispositions concernent les travaux suivants, réalisés sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans :
- Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien :
- Exclus : la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers, ainsi que les gros équipements (chauffage, ascenseurs, installation sanitaire, climatisation) fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement.
- Prestations de rénovation énergétique :
- Pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux, équipements ou systèmes visant à économiser l’énergie ou à utiliser des énergies renouvelables.
- Exemples : amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation ou de la production d’eau chaude sanitaire.
Quand ces nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
Ces dispositions s’appliquent à compter du 16 février 2025, soit le lendemain de la publication de la loi n° 2025-127 au Journal Officiel.
Pourquoi cette simplification ?
La suppression de l’attestation de TVA à taux réduit vise à simplifier les démarches administratives pour les artisans et leurs clients, tout en maintenant un cadre légal strict pour éviter les abus.
En résumé
La fin de l’attestation de TVA à taux réduit simplifie les démarches pour les artisans du bâtiment et leurs clients. Désormais, une simple certification sur le devis ou la facture suffit pour bénéficier du taux de TVA à 10 %. Cependant, il est essentiel de respecter les conditions légales et de conserver les justificatifs pour éviter tout risque de redressement fiscal.
Source : article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 publiée au J.O. du 15.
