Chèques vacances Président SASU

Chèques vacances Président SASU : comment ça marche ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, émis par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) Ils prennent la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 €, ou de « e-chèques » (uniquement utilisables sur Internet) de 60 €.

Ils peuvent servir tout au long de l’année, pour payer les prestations de professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d’attractions, musées, monuments…), en France et pour des voyages au sein de l’Union européenne.

Ils peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et par les personnes fiscalement à leur charge.

Ils sont valables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle de leur émission.

Toutefois, les chèques non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les 3 mois suivant le terme de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant. Au-delà de ce délai en revanche, les chèques sont périmés.

A l’origine, les chèques vacances avaient été créés pour les salariés. Mais ils sont également ouverts désormais à tous les chefs d’entreprises, quel que soit leur statut personnel, salarié ou non salarié, sous la seule réserve qu’ils emploient moins de 50 salariés.

Les présidents de SAS ou de SASU peuvent donc en bénéficier, sous réserve d’employer moins de 50 salariés et de respecter les conditions et limites ci-dessous.

Chèques vacances Président SASU : une charge déductible pour la société

Le principe de fonctionnement des chèques-vacances est le suivant : votre société achète ces titres et vous les « refacture » à un prix inférieur.

La différence, prise en charge par votre société, est déductible de son résultat fiscal dès lors qu’elle n’excède pas les montants suivants :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

NB : La rémunération prise en compte est la moyenne des rémunérations des trois mois précédant l’attribution.

Dans tous les cas donc, vous devez prendre à votre charge une partie de la valeur des chèques vacances dont vous bénéficiez (entre 20 % et 50 % selon le montant de votre rémunération). Cette quote-part doit être retenue sur votre bulletin de salaire et mentionnée dans la DSN. C’est obligatoire. Dans le cas contraire, les chèques ne seraient pas déductibles pour votre société et ne bénéficieraient pas des exonérations d’impôt et de charges ci-dessous.

Néanmoins, les pourcentages ci-dessus sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

Chèques vacances Président SASU : un avantage en nature exonéré d’impôt et de cotisations sociales

Bénéficier de chèques vacances, c’est faire prendre en charge par votre société une partie du coût de vos vacances. Il s’agit donc d’un avantage en nature en votre faveur.

Toutefois, cet avantage en nature est exonéré d’impôt sur le revenu dès lors que la part prise en charge par votre société n’excède pas, sur l’année, le montant du SMIC mensuel en vigueur au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances.

Exemple : à supposer que le SMIC horaire s’élève toujours à 11,65 € au 1er décembre 2024, la limite d’exonération pour 2024 s’établira à : 1.766 € ((11,65 € x 35 x 52) / 12).

Par ailleurs, la part de vos chèques vacances prise en charge par votre société peut aussi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS et versement transport) mais sous réserve qu’elle n’excède pas, sur l’année, 30 % du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 heures au 1er janvier de l’année, soit 530 € en 2024.

En résumé donc, jusqu’à 530 € par an, vous êtes exonéré à la fois d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS). Au-delà de 530 € et jusqu’à 1.766 €, vous n’êtes exonéré que d’impôt sur le revenu.

Exemple :

Attention : si votre société emploie d’autres salariés que vous-même, l’exonération de cotisations sociales n’est acquise que si :

• la part prise en charge par votre société est modulée selon les niveaux de rémunération (elle doit être plus élevée pour les plus bas salaires),
• Le montant de la contribution de l’employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie précédemment, ont fait l’objet, soit d’un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local, soit d’un accord d’entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l’absence d’une telle représentation syndicale et d’un accord collectif de branche, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés ;
• chaque salarié a reçu une note présentant le dispositif mis en place (exemple de modèle de note) ;
• elle ne se substitue pas à un élément de salaire passé ou à venir. Un délai de douze mois minimum doit nécessairement s’écouler entre l’attribution de chèques vacances et le dernier élément de rémunération supprimé,
• elle n’est pas supérieure à 30 % du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 heures, par an et par salarié.
• la contribution annuelle globale de votre société n’excède pas 50 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances).

Où s’adresser ?

Les achats de chèques-vacances se font en ligne, sur le site de l’ANCV, après y avoir ouvert un compte.

Les frais d’ouverture du compte s’élèvent à 85 € et une commission de 1 % est prélevée sur chaque commande.

Source : articles 81 du code général des impôts et L.411-1 à L.411-12 du code de tourisme

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