Contrordre : les Présidents de SAS, de SASU ou de SELAS ont finalement droit aux réductions de charges « spéciales Covid »

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, la loi exclut du bénéfice des réductions de charges accordées à certains employeurs par suite de la pandémie, la rémunération des dirigeants salariés de sociétés non titulaires d’un contrat de travail.

Rien n’a changé à ce sujet, mais la Direction de la Sécurité sociale vient de faire savoir dans une circulaire que les Présidents de SAS, de SASU et de SELAS pouvaient néanmoins, et en dépit de cette loi donc, bénéficier des mêmes exonérations forfaitaires que les non salariés.

Montant des réductions

Quel que soit le salaire, ces réductions sont forfaitaires et s’élèvent soit à 2.400 €, soit à 1.800 € selon  le cas.

Président(e)s ayant droit à la réduction de 2.400 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 2.400 €, les Président(e)s non titulaires d’un contrat de travail dont l’activité principale de leur société :

• soit figure dans la liste reproduite dans l’annexe 1 ci-dessous (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel) ;
• soit dans la liste reproduite à l’annexe 2 (activités dépendantes des précédentes), mais à condition dans ce deuxième cas :
  – qu’ils aient constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
  – ou que la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Président(e)s ayant droit à la réduction de 1.800 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 1.800 € les Président(e)s non titulaires d’un contrat de travail qui exercent une activité autre que celles mentionnées dans les annexes 1 et 2 ci-dessous, à condition qu’il s’agisse d’une activité impliquant l’accueil du public et qu’elle ait été interrompue par décret (ce qui exclut les fermetures volontaires) du fait de la propagation de l’épidémie.

Nature des cotisations sur lesquelles ces aides forfaitaires s’imputent

Ces aides peuvent être utilisées pour le paiement de toutes les cotisations recouvrées par les URSSAF, la CGSS (pour les Gérant(e)s d’outre-mer), ou la MSA (pour les Président(e)s qui relèvent du régime agricole).

Elles sont également ouvertes aux Président(e)s qui bénéficient du TESE.

Par contre, leur montant ne peut excéder le montant total des cotisations dues sur l’année 2020 au titre de la rémunération de leur mandat.

Comment bénéficier de ces aides ?

Ces aides doivent être demandées via la DSN de la façon suivante :

• aux URSSAF, à maille agrégée uniquement (bloc 23), avec le code type de personnel CTP 051. Ce CTP a un format d’information, avec un qualifiant d’assiette « autre » (S21.G00.23.002=920) et une rubrique « montant d’assiette » (S21.G00.23.004) à compléter avec le montant de l’assiette. Par ailleurs, le montant de l’assiette doit également être complété dans le bordereau de cotisation due (bloc 22). Par contre, aucune déclaration n’est nécessaire à la maille nominative (bloc 81).
• à la MSA, dans un bloc « cotisation établissement – S21.G00.82 » sous le code de cotisation « 023 ».

L’aide à laquelle on a droit doit être déclarée en une seule fois, dans les blocs 22 ou 23, et en principe, selon la circulaire, au plus tard dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020, ou dans celles éligibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020, mais à condition dans ce deuxième cas qu’elles soient envoyées avant octobre 2020.

Toutefois, selon un communiqué du ministère de l’économie et des finances en date du 14 octobre, ce délai est reporté au 30 novembre prochain.

/ Annexe 1 : activités éligibles à la réduction de cotisations de 2.400 €

// Annexe 2 : activités éligibles à la réduction de cotisations de 2.400 € (sous condition de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %)

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