Créer une SAS ou une SASU : les statuts n’ont plus lieu d’être enregistrés (sauf exceptions)

Posté par le 31 août 2015 dans Formalités

A partir de ce mois de juillet 2015, on peut créer une SAS ou une SASU sans avoir à déposer ses statuts au service des impôts pour enregistrement. Toutefois, ceci ne concerne que les statuts qui peuvent bénéficier d’une exonération des droits d’enregistrement.

créer une SAS ou une SASU

Créer une SAS ou une SASU : une formalité supprimée

Jusqu’ici, les statuts d’une nouvelle SAS ou SASU devaient dans tous les cas être au préalable enregistrés en 4 exemplaires par le service des impôts.

Cette formalité était gratuite en cas d’apports purs et simples mais, à défaut de la respecter, des pénalités pouvaient être infligées et, surtout, le greffier du registre du commerce refusait l’immatriculation de la société.

Simplification

Désormais, dès lors qu’ils ne comportent que des apports purs et simples, les statuts peuvent être déposés sans avoir été enregistrés (et en un seul exemplaire seulement !), c’est le greffe lui-même qui se chargera de les transmettre au service des impôts par voie dématérialisée.

Cette simplification a été instituée par l’article 24 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et elle est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2015.

Attention : si parmi les apports des associés figurent un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, ou un immeuble, les statuts continuent à devoir être enregistrés au préalable.

Source : LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, J.O. du 21.

 

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