Jusqu’ici, les statuts d’une nouvelle SAS ou SASU devaient dans tous les cas être au préalable enregistrés en 4 exemplaires par le service des impôts.
Cette formalité était gratuite en cas d’apports purs et simples mais, à défaut de la respecter, des pénalités pouvaient être infligées et, surtout, le greffier du registre du commerce refusait l’immatriculation de la société.
Désormais, dès lors qu’ils ne comportent que des apports purs et simples, les statuts peuvent être déposés sans avoir été enregistrés (et en un seul exemplaire seulement !), c’est le greffe lui-même qui se chargera de les transmettre au service des impôts par voie dématérialisée.
Cette simplification a été instituée par l’article 24 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et elle est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2015.
Attention : si parmi les apports des associés figurent un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, ou un immeuble, les statuts continuent à devoir être enregistrés au préalable.
Source : LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, J.O. du 21.