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Un vieux serpent de mer
Après le Gouvernement en 2016, l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des affaires sociales en 2017, puis le RSI (lorsqu’il existait encore), et même la Cour des comptes, c’est cette fois-ci le Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFI-Ps) qui revient à la charge sur l’assujettissement à cotisations des dividendes SAS dans un rapport qu’il vient d’établir à la demande du Premier ministre.
Concurrence déloyale des SAS ?
Comme chacun sait, les dividendes perçus par les dirigeants de SAS et de SASU sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, tandis que ceux perçus par les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques des EURL à l’I.S. sont pour une large part assujettis aux cotisations sociales, lesquelles peuvent s’élever jusqu’à 40 %.
Selon le Haut Conseil, ce « dispositif anti-abus » (sic) vise à éviter les phénomènes d’optimisation consistant, pour les Gérants de Sarl en mesure d’arbitrer eux-mêmes entre rémunération et dividendes, à déclarer des revenus professionnels très faibles et à se rémunérer essentiellement sous forme de dividendes.
Mais, afin d’échapper à ce dispositif, une partie croissante de ces Gérants et des créateurs d’entreprises se tourne désormais vers les SAS et les SASU. Il en résulte, selon le Haut Conseil, une forme de concurrence déloyale entre dirigeants. Et surtout un manque à gagner important pour les régimes sociaux des non salariés.
Dividendes SAS : même régime social pour tous !
C’est pourquoi il préconise dans son rapport d’étendre le dispositif d’assujettissement des dividendes à l’ensemble des dirigeants « en situation de contrôle effectif de la société ». Ceci tend en particulier à inclure les dirigeants de SASU et les dirigeants majoritaires des SAS.
Bien sûr, pour le moment rien n’est encore fait. Et comme cela a été dit plus haut, ce n’est pas la première fois que cette extension du dispositif aux dirigeants assimilés salariés est envisagée.
Néanmoins, il est certain que l’augmentation spectaculaire et constante du nombre de créations de SAS et de SASU ces dernières années pourrait, à plus ou moins court terme, finir par inciter les pouvoirs publics à agir avant qu’elles ne soient devenues trop nombreuses.
Source : HCFI-PS, Rapport sur la protection des indépendants, septembre 2020.
