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Toute distribution de dividendes SASU doit donner lieu au dépôt de la déclaration 2777 dans la foulée. Voici comment remplir cette déclaration…
Dividendes SASU : à quoi sert la déclaration 2777 ?
La déclaration 2777 sert à déclarer et à reverser à l’Etat les prélèvements que les sociétés à l’IS, y compris donc les SAS et les SASU, sont dans l’obligation d’effectuer sur les dividendes qu’elles versent à leurs actionnaires ou à leur associé unique.
Cette déclaration 2777 doit être déposée, accompagnée du versement, au plus tard pour le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les dividendes ont été versés.
Attention : ces prélèvements doivent obligatoirement être déduits de la part revenant à chaque associé par la société versante. Il est interdit aux sociétés de les prendre à leur charge (art. 1671 C du CGI).
Dividendes SASU : quels sont les prélèvements à effectuer ?
Les prélèvements à effectuer sur les dividendes SASU sont de deux sortes :
- Les prélèvements sociaux de 17,2 %
- Le prélèvement fiscal de 12,8 %
Les prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux se décomposent comme suit :
- la CSG, au taux de 9,2 % ;
- la CRDS, au taux de 0,5 % ;
- le Prélèvement Solidarité de 7,5 % ;
- soit un prélèvement total de 17,2 %.
Le prélèvement fiscal de 12,8 %
Les dividendes perçus par les associés personnes physiques doivent également être amputés (sauf dispense – voir ci-dessous), d’un prélèvement fiscal supplémentaire égal à 12,8 % du montant brut des dividendes (avant déduction des prélèvements sociaux).
Pour l’associé, ce prélèvement de 12,8 % constituera un acompte sur l’impôt sur le revenu dont son foyer sera redevable l’année suivante, au titre de l’ensemble de ses revenus (soit en 2023 pour les dividendes perçus en 2022).
Ce prélèvement est là encore obligatoire et la société ne peut pas le prendre à sa charge.
Toutefois, certains associés peuvent être dispensés de ce prélèvement fiscal de 12,8 % en en faisant la demande auprès de leur société avant le 1er décembre de l’année qui précède celle de la distribution.
Possibilité de dispense du prélèvement de 12,8 %
Il est prévu en effet que les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas les seuils ci-dessous, peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensés de ces prélèvements fiscaux (mais non des prélèvements sociaux de 17,2 %).
Cette dispense est possible pour les associés dont le revenu fiscal de référence mentionné sur leur avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des dividendes ou des intérêts est inférieur à 50.000 € pour les contribuables seuls, ou à 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.
S’agissant des dividendes payés en 2022, il s’agit donc du revenu fiscal de référence qui est mentionné sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de 2020, soit l’avis d’imposition reçu en 2021.
Attention : cette dispense n’est pas une exonération. Elle ne vaut que pour le « prélèvement à la source » effectué par la société. En d’autres termes, s’il n’est pas effectué par la société, il devra néanmoins être versé lors de l’imposition finale (sauf option pour le barème progressif).
Formalités
Dans les deux cas, il appartient aux associés qui remplissent les conditions de revenu ci-dessus de remettre à leur société une demande de dispense, laquelle prend la forme d’une attestation sur l’honneur établie sur papier libre et dont nous vous proposons le modèle suivant :
- Modèle d’attestation sur l’honneur à remettre par l’associé à sa société pour échapper au prélèvement fiscal de 12,8 %
Où trouver la déclaration 2777 ?
La déclaration 2777 doit obligatoirement être produite par Internet. Elle est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Après vous être identifié(e) sur ce site, dans la rubrique « Déclarer » de la page d’accueil, cliquer sur « Revenus de capitaux mobiliers », puis sur « déclarer », puis sur le mois correspondant à celui au cours duquel la distribution de dividendes a eu lieu. Par exemple, si la distribution a eu lieu en juin 2022 (date limite de dépôt 15 juillet 2022), cliquer sur « juin 2022« .
Sur ce formulaire, doivent être déclarés les deux prélèvements auxquels sont assujettis les dividendes versés aux associés d’une société à l’I.S., à savoir :
- le prélèvement fiscal de 12,8 % (sauf dispense) ;
- les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Voici donc comment déclarer ces deux prélèvements :
Déclaration du prélèvement fiscal de 12,8 % sur les dividendes
Pour les associés qui résident en France, le prélèvement fiscal de 12,8 % doit être déclaré dans le cadre « Prélèvement sur les revenus distribués (art. 117 quater CGI) » à la ligne EA du formulaire.
Dans la case « base imposable » de cette ligne, il faut mentionner le total des dividendes (tous associés confondus lorsqu’il s’agit d’une SAS) soumis au prélèvement de 12,8 %. Le montant à retenir à cet égard est le montant brut des dividendes, c’est-à-dire non pas le montant effectivement distribué mais le montant avant déduction du prélèvement fiscal et des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Toutefois, si des associés sont dispensés de ce prélèvement (voir ci-dessus), le montant de leurs dividendes ne doit bien entendu pas être inclus dans le montant ainsi déclaré.
Quant aux associés non résidents, le montant brut de leurs dividendes doit être déclaré dans le cadre « Retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents (art. 119 bis 2 CGI » (en cliquant le cas échéant sur cette ligne pour ouvrir la fenêtre de saisie).
Déclaration des prélèvements sociaux de 17,2 % sur les dividendes SASU
Comme on l’a vu, les prélèvements sociaux de 17,2 % se composent de la somme des 3 prélèvements suivants ;
- la CSG au taux de 9,2 % ;
- le prélèvement de solidarité (7,5 %) ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (0,5 %).
Il est donc nécessaire, sur la déclaration 2777, de compléter chaque cadre correspond à chacun de ces différents prélèvements. Ceux-ci se trouvent dans la deuxième partie de la déclaration, sous la rubrique « Contributions et prélèvements sociaux ».
Ainsi, pour un associé résidant en France, il convient de renseigner les lignes suivantes :
- dans le cadre « Contribution sociale généralisée » : la ligne QG (9,2 %) ;
- dans le cadre « Contribution additionnelle 1,1% et prélèvement de solidarité) : la ligne QH (7,5 %) ;
- dans le cadre « Contribution pour le remboursement de la dette sociale…» : la ligne AAC (0,5 % ).
La base imposable à déclarer dans ces cadres est toujours la même, à savoir le total du montant brut des dividendes revenant aux associés ou à l’associé unique (avant déduction par conséquent du prélèvement fiscal et des prélèvements sociaux).
Une fois ces rubriques remplies, le total à payer (prélèvement fiscal de 12,8 % et prélèvements sociaux de 17,2 %) apparaît à la ligne QR1. Mais avant de valider votre déclaration, assurez-vous que ce « total à payer » correspond bien au montant total des sommes que vous avez retenues sur les dividendes que vous vous êtes versés ou que vous avez versés à vos associés.
