Impôts SASU : quand et comment payer l’impôt sur les sociétés ?

Posté par le 26 février 2022 dans Fiscal

Dans une SASU à l’IS, il appartient à l’associé unique de calculer lui-même l’impôt dû sur les bénéfices réalisés par sa société, puis de le déclarer et de le payer spontanément.

Attention : l’Administration fiscale ne vous enverra pas d’appel de fonds. Vous devez prendre les devants. Vous devez connaître les dates limites et les respecter sous peine d’avoir à payer des intérêts de retard et même des amendes.

Impôts SASU : les dates limites pour payer l’IS

D’une certaine manière, l’IS est payable d’avance, sous la forme de 4 acomptes provisionnels à verser en cours d’exercice, le solde quant à lui étant payable dans les premiers mois de l’exercice suivant, une fois que le bilan a été établi et que le résultat imposable est donc définitivement connu.

Dates limites pour le paiement des 4 acomptes

Ces dates sont les mêmes pour toutes les sociétés, quelle que soit la date de clôture de leur exercice. Il s’agit des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Quoi qu’il arrive, toutes les sociétés à l’IS sont en principe tenues de produire une déclaration pour chacune de ces dates et, le cas échéant, de payer l’acompte dû.

Cette déclaration porte le numéro 2571 et elle doit être transmise au centre des impôts de votre SASU via son compte fiscal ouvert sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique : impôt sur les sociétés –> déclarer –> acompte, type de déclaration  2571).

NB : chaque acompte est numéroté de 1 à 4. Le premier acompte de chaque exercice est celui dont l’échéance est comprise entre la date de clôture de l’exercice précédent et l’une des 4 dates limites ci-dessus ; par suite, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le premier acompte est celui qui est exigible le 15 mars, le second le 15 juin, etc. Tandis que pour une société qui clôture par exemple le 30 juin, le premier acompte est celui du 15 septembre, le second le 15 décembre, etc.

Montant de chaque acompte

Pour déterminer le montant de chaque acompte, il faut d’abord déterminer le montant global des 4 acomptes dus, puis diviser ce montant par 4.

Le montant global des 4 acomptes dus est quant à lui déterminé à partir du bénéfice imposable de l’exercice précédent, auquel on applique les taux d’IS en vigueur au cours de l’exercice en cours.

Pour 2022, les taux d’IS applicables sont les suivants :

  • 15 % jusqu’à 38.120 € (sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier de ce taux réduit et que la durée de l’exercice soit égale à 12 mois)
  • 25 % au-delà de 38.120 €.

Exemple : l’exercice 2021 avait une durée de 12 mois et son bénéfice imposable s’élevait à 45.000 €. En conséquence le montant global des acomptes 2022 s’élève à : (38.120 € x 15 %) + (45.000 – 38.120) x 25 % = 7.438 €. Chaque acompte est donc égal à 7.438 / 4 = 1.860 €.

NB : les acomptes sont arrondis à l’euro le plus proche et la fraction d’euro égale à 0,50 compte pour un.

Règles particulières concernant le premier acompte

Le plus souvent, la date limite de paiement du premier acompte arrive alors que le bénéfice imposable de l’exercice précédent n’est pas encore connu.

Dans ce cas, ce premier acompte doit être calculé en fonction des bénéfices de l’avant-dernier exercice. Il est ainsi, en principe, égal au dernier acompte échu au cours de l’exercice précédent, si celui-ci a comporté au moins quatre acomptes.

Ensuite, le montant de ce premier acompte sera régularisé à l’échéance du deuxième acompte, sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d’imposition tels qu’ils sont portés sur la déclaration de résultat de la société. Selon que le montant provisoirement calculé, et versé, du premier acompte est inférieur ou supérieur au montant définitif de l’acompte, le versement à effectuer au titre du deuxième acompte est majoré ou réduit à due concurrence.

Impôt SASU 1ere année

Durant toute la période qui va de leur début d’activité jusqu’à la clôture de leur premier exercice, même si celui-ci dure plus de 12 mois, les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, sont dispensées du versement de tout acompte.

Mais attention : elles devront dans ce cas s’acquitter en une seule fois de la totalité de l’impôt dû au titre de ce premier exercice, à la date d’échéance de paiement du solde au cours de l’exercice suivant (en plus des acomptes de l’exercice suivant).

Dispense de paiement ou minoration du montant des acomptes

Par exception aux règles générales exposées ci-dessus, aucun acompte n’est dû par une SASU dont le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice précédent n’avait pas excédé 3.000 € (CGI, ann. III, art. 359).

Dans ce cas, il suffit à chaque échéance de déposer le formulaire 2571 à zéro.

Par ailleurs, le Code Général des Impôts (article 1668, § 4 bis) autorise les sociétés, sous leur responsabilité, à se dispenser du versement d’un acompte – ou à en limiter le montant – si elles estiment que le total des acomptes qu’elles ont déjà versés au titre d’un exercice est au moins égal ou supérieur à l’impôt qui sera finalement dû au titre de ce même exercice.

Bien évidemment, ces dispositions concernent plus particulièrement les sociétés pour lesquelles l’acompte à verser est le dernier de leur exercice.

Il suffit en effet que le résultat fiscal qui sera réalisé à la fin de cet exercice soit en diminution par rapport à celui de l’année précédente, ou, a fortiori, qu’il soit déficitaire, pour qu’elles puissent en principe revendiquer le bénéfice de la dispense ou de la réduction de leur acompte.

Passage au taux réduit d’I.S.

Même en l’absence de diminution du résultat, une autre situation susceptible d’entraîner une dispense de versement de l’acompte pourra également se présenter. C’est celle dans laquelle se trouverait une société qui remplirait désormais les conditions pour bénéficier de l’I.S. à taux réduit… alors qu’elle ne les remplissait pas l’année précédente.

Dans ce cas en effet, ses acomptes sont calculés au taux de 25 % alors que les 38.120 premiers euros de son résultat seront imposés à 15 %.

En pratique, comment procéder ?

Dans le cas où vous estimeriez pouvoir vous abstenir de verser cet acompte (ou d’en minorer le montant), il vous suffit, lors du remplissage sur internet du formulaire n° 2571  :

  • de mentionner le montant minoré que vous avez décidé de payer (indiquez 0 si vous estimez pouvoir bénéficier d’une dispense totale) dans la case 02 ;
  • et de cocher la case figurant en regard de la ligne 03 “Minoration – art. 1668 du CGI”.

Attention : la minoration d’un acompte, et à plus forte raison son non versement, relèvent totalement de votre responsabilité. En d’autres termes, une erreur dans l’évaluation du résultat prévisionnel, ou dans le calcul de la réduction pratiquée, serait sanctionnée par une majoration de 5 %. Toutefois, celle-ci ne serait appliquée qu’à la différence entre la somme versée et l’acompte normalement dû. Il suffit donc de prévoir une marge de sécurité en cas d’incertitude. Par contre, même en l’absence d’erreur, cette sanction de 5 %, majorée des intérêts de retard, s’appliquerait également en cas de paiement après la date d’échéance.

Paiement du solde en fin d’exercice (ou récupération du trop versé)

Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, et se termine donc le 31 décembre, le paiement du solde de l’IS doit être effectué au plus tard pour le 15 mai de l’année suivante.

Pour celles dont l’exercice ne coïncide avec l’année civile, il doit être effectué pour le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture (par exemple pour le 15 octobre, s’agissant d’un exercice clôturé le 30 juin).

Ce paiement s’effectue, toujours via le site impots.gouv.fr, à l’aide du formulaire n° 2572, intitulé « relevé de solde ».

Ce formulaire permet de déterminer, après imputation des acomptes versés en cours d’exercice, le montant de l’impôt restant dû ou un éventuel trop versé.

Si un montant reste dû, celui-ci devra être réglé à l’appui de la déclaration.

Si en revanche, un trop versé apparaît, celui-ci sera imputable, selon votre demande :

  • soit sur le premier acompte de l’exercice suivant ; à cet effet vous devez reporter son montant à la ligne 13 du relevé de solde n° 2572 ;
  • soit sur une échéance future de TVA, de Taxe sur les salaires (TS), de Taxe sur les voitures de sociétés (TVS), de Contribution à la formation professionnelle continue (FPC), de Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), ou de Taxe d’apprentissage (TA). Auquel cas vous devez renseigner les lignes 128 à 130 du relevé de solde.

A défaut, ou s’il reste encore un crédit, celui-ci devra être mentionné à la ligne 14 et sera restitué par le Trésor Public dans les 30 jours de la date de dépôt du relevé de solde, qui tient lieu de demande de remboursement.

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