Les formalités consécutives à la mise en sommeil d’une SAS ou d’une SASU

mise en sommeil sas sasu

La mise en sommeil d’une SAS ou d’une SASU doit être déclarée au CFE ou au greffe dans le mois de sa survenance. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet, les documents à produire et le coût de cette formalité.

Ce qu’il faut savoir

Sauf clause contraire des statuts, la mise en sommeil peut être décidée par le Président lui-même. Il n’y a donc pas lieu, sur le plan légal tout au moins, de consulter les actionnaires à ce sujet.

Cependant, il faut savoir que la mise en sommeil d’une société ne peut en aucun cas servir d’échappatoire à une situation de cessation des paiements, situation dans laquelle le Président est tenu de déposer le bilan.

Par ailleurs, il est précisé que la mise en sommeil d’une société qui dispose d’un établissement secondaire n’est pas possible, sauf à demander la radiation de celui-ci. Dans ce cas donc, il convient de procéder au préalable à cette radiation.

Enfin, selon la loi, la durée de la mise en sommeil d’une société ne peut excéder deux ans. Si la reprise n’est pas intervenue durant cette période, une décision devra être prise à son terme. A défaut, le greffier du tribunal de commerce pourrait procéder, après vous en avoir informé(e) au préalable par lettre recommandée avec AR, et à défaut de régularisation de votre part, à la radiation d’office de votre société (Art. R.123-130 et 138 du Code de commerce).

Les pièces à produire :

  • une procuration en original du Président s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût de la formalité

  • 190.24 euros, se décomposant comme suit :
Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
57.20 € 11.44 € 5.90 € 115.70 €

 Formalités supplémentaires auprès du centre des impôts

Au plan fiscal, il faudra également déposer au service des impôts :

  • dans les 30 jours de la mise en sommeil : une déclaration récapitulative de TVA (n° CA 3 pour les sociétés assujetties au régime du réel normal, ou n° CA 12 pour celles relevant du régime du réel simplifié) ;
  • dans les 60 jours de la mise en sommeil : une déclaration des résultats de la société (n° 2031 ou n° 2065 selon que celle-ci relève de l’impôt sur le revenu ou de l’I.S.).

SAS-SASU-les_frais_professionnels_du_president_de_sas_ou_de_sasu

Ne ratez plus
aucune actualité
de la SAS et SASU !

A lire également...

remuneration-president-sasu

Rémunération Président SASU : les 10 choses essentielles à savoir

Voici un guide très complet sur la rémunération Président SASU. Découvrez tout ce qu'il est indispensable de savoir avant de se payer.

21 juin 2021 dans Votre statut

Fonds de solidarité mai 2021 : le formulaire est en ligne

SAS-SASU : vous pouvez désormais demander le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.

5 juin 2021 dans Aides, exonérations, Divers

Dans la même catégorie...

L'IFU SAS doit être déposé pour le 15 février de chaque année par toutes les SAS ou SASU qui ont versé des dividendes l'année précédente

IFU SAS : comment le remplir facilement

IFU SAS : à quoi sert cette déclaration ? L'IFU SAS est à déposer pour le 15 février de chaque année (Attention :…

13 février 2021 dans Formalités
SAS-SASU_ifu_2561_dividendes_jetons_de_presence

SAS-SASU : comment déclarer vos dividendes, vos intérêts et vos jetons de présence sur la déclaration 2561

IFU (ou Imprimé Fiscal Unique) Le nom officiel de cette déclaration est la "Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de…

13 février 2020 dans Fiscal, Formalités