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La mise en sommeil d’une SAS ou d’une SASU doit être déclarée au greffe dans le mois de sa survenance. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet, les documents à produire et le coût de cette formalité.
Ce qu’il faut savoir
Sauf clause contraire des statuts, la mise en sommeil peut être décidée par le Président lui-même. Il n’y a donc pas lieu, sur le plan légal tout au moins, de consulter les actionnaires à ce sujet.
Cependant, il faut savoir que la mise en sommeil d’une société ne peut en aucun cas servir d’échappatoire à une situation de cessation des paiements, situation dans laquelle le Président est tenu de déposer le bilan.
Par ailleurs, il est précisé que la mise en sommeil d’une société qui dispose d’un établissement secondaire n’est pas possible, sauf à demander la radiation de celui-ci. Dans ce cas donc, il convient de procéder au préalable à cette radiation.
Enfin, selon la loi, la durée de la mise en sommeil d’une société ne peut excéder deux ans. Si la reprise n’est pas intervenue durant cette période, une décision devra être prise à son terme. A défaut, le greffier du tribunal de commerce pourrait procéder, après vous en avoir informé(e) au préalable par lettre recommandée avec AR, et à défaut de régularisation de votre part, à la radiation d’office de votre société (Art. R.123-130 et 138 du Code de commerce).
Les pièces à produire au greffe :
Dans le délai d’un mois, le Président doit procéder à la formalité de dépôt au greffe du Tribunal de commerce (le cas échéant via le guichet unique des formalités des entreprises). A ce titre, les documents suivants devront être déposés :
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- une procuration en original du Président s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
Coût de la formalité
- 178.08 € pour une SAS, 62,08 € pour une SASU.
Formalités supplémentaires auprès du centre des impôts
Au plan fiscal, il faudra également déposer au service des impôts :
- dans les 30 jours de la mise en sommeil : une déclaration récapitulative de TVA (n° CA 3 pour les sociétés assujetties au régime du réel normal, ou n° CA 12 pour celles relevant du régime du réel simplifié) ;
- dans les 60 jours de la mise en sommeil : une déclaration des résultats de la société (n° 2031 ou n° 2065 selon que celle-ci relève de l’impôt sur le revenu ou de l’I.S.).
