Les formalités consécutives à la modification de la date de clôture de l’exercice d’une SAS

Posté par le 1 janvier 2015 dans Formalités

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Dans une SAS ou une SASU, la modification de la date de clôture de l’exercice doit être déclarée au CFE ou au greffe dans le mois de sa survenance. Voici la marche à suivre pour procéder à ce changement, es pièces justificatives à produire et le coût de cette formalité :

Marche à suivre

  • Dans une SAS : réunir les actionnaires en assemblée générale extraordinaire afin de décider de la nouvelle date de clôture et de procéder à la modification corrélative des statuts.
  • Dans une SASU, inscrire la décision de modification dans le registre des décisions de l’associé unique.

Pièces à produire :

  • un exemplaire de l’acte de la société (PV d’assemblée pour une SAS ou décision de l’associé unique pour une SASU) ayant décidé la modification de la date de clôture de l’exercice social, certifié conforme par le gérant ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le Président ;
  • une procuration du Président s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût de la formalité :

  • 89,80 €, se décomposant comme suit :
Emoluments du Greffe TVA INPI DEPOT D’ACTES
57.20 € 11.44 € 5.90 € 15.26 €

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