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Dans une SAS ou une SASU, la modification de la date de clôture de l’exercice doit être déclarée au greffe dans le mois de sa survenance. Voici la marche à suivre pour procéder à ce changement, es pièces justificatives à produire et le coût de cette formalité :
Marche à suivre
- Dans une SAS : réunir les actionnaires en assemblée générale extraordinaire afin de décider de la nouvelle date de clôture et de procéder à la modification corrélative des statuts.
- Dans une SASU, inscrire la décision de modification dans le registre des décisions de l’associé unique.
Pièces à produire :
Dans le délai d’un mois suivant la date de signature du PV d’assemblée ou de l’associé unique, le Président doit procéder à la formalité de dépôt au greffe du Tribunal de commerce (le cas échéant via le guichet unique des formalités des entreprises). A ce titre, les documents suivants devront être déposés :
- un exemplaire de l’acte de la société (PV d’assemblée pour une SAS ou décision de l’associé unique pour une SASU) ayant décidé la modification de la date de clôture de l’exercice social, certifié conforme par le gérant ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le Président ;
- un formulaire M2 dûment rempli et signé.
- une procuration du Président s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
Coût de la formalité :
- 76,01 €
