SAS-SASU.info
Lien copié
La modification de l’objet social, même si elle n’entraîne pas de modification de l’activité exercée, doit être déclarée au greffe dans le mois de sa survenance. Voici quels sont les documents à produire et le coût de cette formalité.
Les pièces à produire :
Dans le délai d’un mois suivant la date de signature du PV d’assemblée ou de l’associé unique, le Président doit procéder à la formalité de dépôt au greffe du Tribunal de commerce (le cas échéant via le guichet unique des formalités des entreprises). A ce titre, les documents suivants devront être déposés :
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- une procuration en original du Président s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
- s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle.
Coût de la formalité
- 192.01 € pour une SAS, 76,01 € pour une SASU.
A lire également...
SAS-SASU : comment bénéficier d’une exonération CFE les 4 premières années
L'exonération CFE de la première année est bien connue, mais il est aussi possible, sur demande, d'être exonéré les 3 années suivantes.
14 janvier 2023 dans Fiscal
Président SAS ou SASU : comment bénéficier de la retraite progressive ?
Depuis le 1er janvier 2022, les Présidents de SAS ou de SASU peuvent bénéficier de la retraite progressive alors même qu'ils ne bénéficient pas d'un contrat de travail. Voici les conditions et la marche à suivre...
13 janvier 2023 dans Votre statut
