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La loi a été promulguée cet été et elle entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Néanmoins, ils devront remplir un certain nombre de conditions…
Conditions à remplir
Notons que le bénéfice de cette assurance chômage, ou plus exactement cette « allocation de cessation d’activité » n’est pas lié au versement d’une contribution quelconque. Elle sera entièrement financée par l’Etat (c’est-à-dire par les contribuables).
Par ailleurs, sont susceptibles d’en bénéficier tous les dirigeants de sociétés qui relèvent du régime des non salariés, mais également tous ceux qui relèvent du régime des salariés, en particulier les Présidents de SAS ou de SASU.
Toutefois, le droit au versement de cette allocation sera réservé aux seuls dirigeants dont l’activité cesse en raison :
- soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur société ;
- soit d’une procédure de redressement judiciaire subordonnée à leur départ.
La révocation et a fortiori la démission du Président n’ouvriront donc droit à rien.
Par ailleurs, le bénéfice de cette allocation sera subordonné à des conditions de durée et de ressources. Ces conditions seront fixées par un décret à paraître mais le Gouvernement avait annoncé à ce sujet une durée minimale d’activité de 2 ans ayant généré un revenu d’au moins 10.000 € par an.
Montant et durée de l’allocation
800 € par mois pendant 6 mois maximum. C’est aussi ce qui avait été annoncé. Mais cela reste à confirmer car, là encore, la loi renvoie la fixation de cette allocation à la parution d’un décret ultérieur.
Modalités de la demande
La demande de paiement de l’allocation devra être effectuée par le dirigeant auprès de Pôle Emploi, dans un délai de deux ans à compter de son inscription comme demandeur d’emploi.
Source : LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018, J.O. du 6.
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