Loi Macron : des mesures en faveur des SAS et des SASU

Posté par le 26 février 2015 dans Juridique

loi macron sas sasu

loi_macronAprès son passage en force à l’Assemblée, la projet de loi pour la croissance et l’activité sera examiné par les sénateurs en avril prochain. Parmi les très nombreuses mesures adoptées, certaines portent sur le droit des sociétés, notamment des SAS et des SASU.

Bien entendu, nous ne manquerons pas  de revenir dans le détail sur les nombreuses mesures de la Loi Macron, notamment dans les domaines du droit du travail ou du droit commercial.

Mais pour l’heure, nous avons choisi de nous arrêter sur deux « petites » mesures, qui concernent directement les sociétés, en particulier les SAS, et qui ont été adoptées par les députés avec un large consensus.

Simplifications comptables pour les SAS en sommeil

Une SAS qui s’est officiellement déclarée en sommeil et qui n’emploie aucun salarié sera autorisée à établir un bilan et un compte de résultat abrégés (dont les modèles seront fixés par décret).

Cependant, cette dérogation à l’obligation d’établir les documents habituels cessera de produire ses effets à l’issue du deuxième exercice suivant la déclaration de mise en sommeil (ou à une date antérieure si la société cesse de remplir une des conditions requises au cours d’un exercice).

Les PME pourront refuser de publier leur compte de résultat

Actuellement, seules peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises, à savoir les sociétés pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 350.000 €,
  • Chiffre d’affaires net HT : 700.000 € ;
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Mais selon le projet adopté par les députés, cette faculté sera en partie étendue aux sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises, c’est-à-dire les sociétés pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros,
  • Chiffre d’affaires net HT : 8 millions d’euros ;
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

Toutefois, dans leur cas, seul le compte de résultat pourra être tenu secret. En outre, les sociétés qui appartiennent à un groupe et qui sont tenues à ce titre d’établir des comptes consolidés ne pourront pas faire usage de cette faculté.

Par ailleurs, cette faculté n’est pas offerte (dans les deux cas) aux sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeur mobilières.

Enfin, si elle est définitivement adoptée, cette nouvelle mesure ne sera applicable que lors des dépôts de comptes annuels effectués un an après la publication de la loi définitive (c’est-à-dire pas avant l’année prochaine).

Source : Articles 55, 58 bis et 58 quater du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, considérée comme adoptée en première lecture le 19 février 2014.
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