SAS-SASU.info
Lien copié
L’article 1668 du CGI autorise les sociétés, sous leur responsabilité, à se dispenser du versement d’un acompte – ou de pratiquer une minoration de celui-ci – lorsqu’elles estiment que le total des acomptes qu’elles ont déjà versés au titre d’un exercice est au moins égal ou supérieur à l’impôt qui sera finalement dû au titre de ce même exercice.
Bien évidemment, ces dispositions concernent plus particulièrement les sociétés pour lesquelles l’acompte à verser est le dernier de leur exercice.
Il suffit en effet que le résultat fiscal qui sera réalisé à la clôture de cet exercice soit en diminution par rapport à celui de l’année précédente, ou, a fortiori, qu’il soit déficitaire, pour qu’elles puissent en principe revendiquer le bénéfice de la dispense ou de la minoration de cet acompte.
Passage au taux réduit d’I.S.
Même en l’absence de diminution du résultat, une autre situation susceptible d’entraîner une dispense de versement ou une minoration de l’acompte d’IS pourra également se présenter. C’est celle dans laquelle se trouverait une société qui remplirait désormais les conditions pour bénéficier de l’I.S. à taux réduit alors qu’elle ne les remplissait pas l’année précédente.
Dans ce cas en effet, ses acomptes sont calculés au taux plein alors que les 38.120 premiers euros de son résultat seront désormais imposés au taux réduit (15 %).
Minoration acompte IS : en pratique, comment procéder ?
Dans le cas où vous estimeriez pouvoir vous abstenir de verser cet acompte (ou d’en minorer le montant), il vous suffit, lors du remplissage sur impot.gouv.fr du formulaire n° 2571 :
- de mentionner le montant minoré que vous avez décidé de payer dans la case 03 (indiquez 0 si vous estimez pouvoir bénéficier d’une dispense totale) ;
- et de simplement cocher la case figurant en regard de la ligne 04 “Minoration – art. 1668 du CGI”.
Attention : la minoration acompte IS, et à plus forte raison son non versement, relèvent totalement de votre responsabilité. En d’autres termes, une erreur dans l’évaluation du résultat prévisionnel, ou dans le calcul de la réduction pratiquée, serait sanctionnée par une majoration de 5 %. Toutefois, cette majoration ne serait appliquée qu’à la différence entre la somme versée et l’acompte normalement dû. Il suffit donc de prévoir une marge de sécurité en cas d’incertitude.
