Modèle de contrat de travail pour un Président de SAS ou de SASU

Modèle de contrat de travail pour un Président de SAS ou de SASU exerçant des fonctions techniques 
au sein de sa société, et dans une situation de subordination vis-à-vis d’un actionnaire (ou d’un groupe d’actionnaire) majoritaire.

(Modèle purement indicatif, à adapter ou à compléter selon chaque cas d’espèce).

 

 Contrat de travail à durée indéterminée

 

 

Article 1 : Préambule

La société …(nom)…., domiciliée ….(adresse)…., immatriculée au RCS de ….., sous le numéro ….., est une SAS dont le capital est composé de …(nombre)… actions, réparties comme suit :

– M. (nom et nombre d’actions) :

– M. (nom et nombre d’actions) :

– M. (nom et nombre d’actions) :

Cette société est par ailleurs présidée par M. …(nom)…, demeurant à ….(adresse)…., qui est lui-même actionnaire et qui possède personnellement …(nombre)… actions sur …(nombre total de parts composant le capital)….

Cependant, M. …(nom)… exerçant parallèlement à son mandat de Président des fonctions techniques distinctes au sein de la société, il a été nécessaire d’établir le présent contrat de travail à durée indéterminée entre lui-même et la société, avec l’accord et sous le contrôle du (ou des) actionnaire(s) majoritaire(s).

Article 2 : Fonctions exercées

A compter du ….(date)…., M. ….. (nom et prénom du Président)…, est engagé par la société ….(nom)…., à l’effet d’occuper le poste technique suivant : ….(préciser le poste, en se référant de préférence à la convention collective s’il en existe une).

Les fonctions exercées dans le cadre de cet emploi consistent …..(à préciser avec le plus de détails possible)… Il s’agit de fonctions purement techniques et totalement distinctes des fonctions de gestion ou d’administration de la société, que M. …. exerce parallèlement en tant que Président.

Cet emploi est régi par la convention collective de ….(nom de la convention)…, et selon la classification suivante : …(classification dans la convention).

Article 3 : Subordination

Il est expressément convenu que, bien qu’il soit Président, M. …(nom)… exercera les fonctions techniques définies à l’article 2, sous le contrôle effectif de l’actionnaire majoritaire M. …(nom)…, et dans le cadre des orientations générales et des directives fixées par celui-ci. Il se trouve donc, pour ce qui concerne cet emploi, dans un état de subordination juridique envers la société, ce qu’il déclare accepter sans réserve.

Article 4 : Durée du contrat et résiliation de la présidence

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect du préavis prévu à l’article 9.

Cependant, il est expressément convenu que le retrait éventuel du mandat de Président accordé par la société à M. ….(nom)…, ne pourra constituer à lui seul, ni une résiliation, ni une modification du présent contrat de travail, tant que les fonctions techniques exercées ne seront pas elles-mêmes supprimées ou modifiées, et que M. ….(nom)… sera jugé apte à les exercer par l’actionnaire majoritaire, M. ….(nom)…..

Article 5 : Rémunération

Pour l’exercice des fonctions techniques définies à l’article 2, M. …(nom)… percevra une rémunération mensuelle brute de …. euros, pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaire.

Cette rémunération est indépendante du temps que celui-ci consacre par ailleurs à la présidence de la société.

Elle sera réexaminée chaque année, avec l’accord des actionnaires, pour tenir compte à la fois du contexte économique où se trouve l’entreprise, des résultats de la société, et des performances personnelles de M. …(nom)… dans le cadre du présent emploi.

Article 6 : Frais professionnels

Les frais engagés au titre des déplacements que M. …(nom)… sera amené à effectuer pour l’accomplissement de l’emploi faisant l’objet du présent contrat lui seront remboursés par la société sur la base du barème kilométrique de l’Administration fiscale, pour ce qui concerne l’utilisation de son véhicule personnel, et sur la base des dépenses effectivement supportées pour les autres frais, contre remise à la société des factures ou autres pièces justificatives.

Article 7 : Assurances

M. ….(nom)…. est tenu de souscrire à sa charge une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile “affaires” et notamment le risque de responsabilité civile de l’entreprise, en cas d’accident éventuellement causé aux tiers du fait de l’utilisation de son véhicule personnel pour l’exercice de son emploi.

La société remboursera à M …(nom)… la différence entre le coût de cette assurance et celui de son assurance habituelle.

Article 8 : Congés payés

Au titre de l’emploi défini au présent contrat, M. …(nom)… bénéficiera du régime légal des congés payés, tel qu’il est défini par le code du travail et par la convention collective.

Article 9 : Préavis

Sauf cas de faute grave ou de force majeure, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat sous réserve du respect d’un préavis réciproque de ….(nombre)…. mois.

Article 10 : Indemnité de rupture

En cas de rupture du présent contrat par la société au cours des deux premières années, pour quelque cause que ce soit à l’exception de la faute grave, la société ….(nom)…., versera à M. ….(nom)…., une indemnité égale à ….(nombre)… mois de salaire.

Fait à ….. , le ……..

en double exemplaire, dont un a été remis à M. ….(nom)….

Le Président,                                                                                                      Le salarié,

 

Rappels :

Le contrat de travail doit être signé deux fois par le Président, une fois en cette qualité, et une seconde fois en tant que salarié de la société.

Par ailleurs, il est rappelé que, afin de s’assurer que son titulaire est couvert par l’assurance chômage des salariés, un contrat de travail souscrit entre la société et son Président doit être soumis à Pôle Emploi dès sa conclusion (voir à cet égard Président et chômage).