SAS : modèle de PV de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes

Procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires
réunie le ….(date)…..

Le …..(date)….., à …..(heures)….., les actionnaires de la société ….(nom de la société)…., société par actions simplifiée au capital de ….. euros, dont le siège social est situé …..(adresse)…., immatriculée au RCS de …..(ville)…., sous le numéro SIREN ……, se sont réunis à ….(lieu)…., sur convocation qui leur a été adressée individuellement le ….(date)….

Il a été établi une feuille de présence, qui a été signée par les actionnaires présents ainsi que par les représentants et les mandataires des actionnaires non présents.

L’assemblée est présidée par …..(nom et prénom)….., président de la société (ou actionnaire acceptant).

M. …..(nom et prénom)…. est désigné comme secrétaire de la séance.

Le président communique à l’assemblée la feuille de présence dont il résulte que ….(nombre)…. actionnaires, représentant ….(nombre)…. actions sur les ….(nombre)…. actions composant le capital social, sont présents ou régulièrement représentés.

Si c’est le cas, ajouter : Assiste en outre à la réunion, M. …..(nom et prénom)…., commissaire aux comptes.

Le président déclare que l’assemblée est valablement constituée et qu’elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Les documents suivants sont présentés aux actionnaires :

• la copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire ;
• (si la société est dotée d’un commissaire aux comptes) la copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée au commissaire aux comptes, avec le récépissé postal ;
• les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires ;
• la feuille de présence ;
• le rapport du président ;
• (le cas échéant) le rapport du commissaire aux comptes ;
• le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée.

Le président déclare par ailleurs que les documents requis ont été adressés aux actionnaires dans les forme et délai prévu par les statuts de la société.

L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le président rappelle que l’assemblée est réunie pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Approbation des comptes de l’exercice clos le …..(date).…. ;

• Affectation du résultat et éventuellement distribution d’un dividende ;
• Approbation des conventions réglementées intervenues entre la société et les actionnaires ;
• (le cas échéant) Nomination de M. …..(nom et prénom)…. aux fonctions de président ou de directeur général ;
• (le cas échéant) Fixation (ou révision) de la rémunération du président ;
• (le cas échéant) Nomination de M. ….(nom)…. aux fonctions de commissaire aux comptes.

Puis lecture est donnée du rapport du président et (le cas échéant) du rapport du commissaire aux comptes.

La discussion est ouverte : …..(faire ici, s’il y a lieu, un résumé succinct des débats)….

Personne ne demandant plus la parole, le président propose de voter sur les résolutions figurant dans le texte des résolutions ou décidées par les actionnaires :

Première résolution

L’assemblée générale approuve le rapport de gestion du président et les comptes de l’exercice clos le …(date)…, et lui donne quitus de sa gestion.

Cette résolution est adoptée à ….(la majorité ou, le cas échéant, l’unanimité)….

Deuxième résolution

L’assemblée générale approuve la proposition d’affectation du résultat qui lui a été présentée.

En l’absence de distribution d’un dividende, indiquer :

En conséquence, les …(pertes ou bénéfices)… de l’exercice, qui se montent à ….(montant)… euros, sont affectés au compte « report à nouveau ».

En cas de décision de distribution d’un dividende, indiquer :

En conséquence, les bénéfices de l’exercice se montant à la somme de ….(montant).... euros, sont affectés comme suit (à adapter le cas échéant) :

• dotation à la réserve légale : ...(montant)... euros ;
• dotation aux réserves statutaires : …(montant)... euros ;
• dividende total revenant aux actionnaires : …(montant)… euros ;
• report à nouveau : …(montant)... euros ;

Le dividende à répartir au titre de l’exercice est fixé à …(montant)... par action. Il sera mis en paiement le …(date)..., après déduction des prélèvements sociaux de 15,5 % et, sauf dispense, du prélèvement fiscal de 21 %.

Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit au profit des actionnaires personnes physiques à l’abattement prévu à l’article 158, 3, 2° du code général des impôts.

Cette résolution est adoptée à ….(la majorité ou, le cas échéant, l’unanimité)….

Troisième résolution

Le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

• Exercice n-1 : dividende par action, nombre d’actions, abattement
• Exercice n-2 : dividende par action, nombre d’actions, abattement
• Exercice n-3 : dividende par action, nombre d’actions, abattement

Cette résolution est adoptée à ….(la majorité ou, le cas échéant, l’unanimité)….

** Dispositions à insérer lorsqu’il existe une ou plusieurs conventions réglementées à approuver :

Quatrième résolution

L’assemblée approuve les opérations intervenues entre M. ….(nom de l’actionnaire concerné)… et la société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial sur les conventions réglementées visées à l’article L.227-10 du Code de commerce.

Cette résolution est adoptée à ….(la majorité ou, le cas échéant, l’unanimité)….

(NB : chaque convention passée doit être approuvée individuellement. Il convient donc de rédiger autant de résolution qu’il y a de conventions à approuver).

** Dispositions à insérer lorsqu’il n’existe pas de convention réglementée à approuver :

Quatrième résolution

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Président mentionnant l’absence de conventions de la nature de celles visées à l’article L.227-10 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cette résolution est adoptée à ….(la majorité ou, le cas échéant, l’unanimité)....

Cinquième résolution

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées.

De tout ce qui précède il a été établi le présent procès-verbal qui a été signé, conformément à l’article …(numéro)… des statuts, par ….(désignation des signataires)... pour servir et valoir ce que de droit.

Signatures (au minimum du Président de séance et, le cas échéant, du secrétaire).