Modèle de décision d’approbation des comptes d’une SASU par l’associé unique Président

modele-decision-approbation-comptes-SASU

Approbation des comptes de l’exercice ……

L’an ……, le ……., à …………, M. ……(nom et prénom de l’associé unique)….., associé unique et président de la société ………….., société par actions simplifiée au capital de ……….. €, immatriculée au RCS de ……….. sous le numéro …………, et dont le siège social est situé ………. (adresse)………,

Après avoir exposé qu’il a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l’exercice clos le ………,

A pris les décisions ci-après relatives à :

  • l’approbation des comptes de l’exercice clos le ……. ;
  • l’affectation du résultat ;

Première décision :

L’associé unique approuve les comptes de l’exercice clos le ….. et se soldant par un bénéfice (ou une perte) de …… euros.

A ajouter si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés : L’associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à …. euros et l’impôt correspondant s’élevant à ….. euros.

Deuxième décision :

L’associé unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à …… € , de la manière suivante :

  • 5 % à la réserve légale, soit …… euros ;
  • le solde aux réserves ordinaires, soit …… euros

ou :

L’associé unique constatant que le bénéfice de l’exercice s’élevant à …… constitue un bénéfice distribuable, décide de s’attribuer ledit bénéfice formant un dividende de ….. euros.

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, ajouter : Il déclare que cette distribution est éligible au bénéfice de l’abattement de 40 %, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il déclare qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :… (à ventiler selon que les dividendes ont ouvert droit ou non à l’abattement de 40 %).

ou :

L’associé unique décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à …. € au compte report à nouveau.

Des décisions qui précèdent, il a été établi le présent procès-verbal, signé par l’associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.

L’associé unique (signature)

Ne ratez plus
aucune actualité
de la SAS et SASU !

A lire également...

remuneration-president-sasu

Rémunération Président SASU : les 10 choses essentielles à savoir

Voici un guide très complet sur la rémunération Président SASU. Découvrez tout ce qu'il est indispensable de savoir avant de se payer.

21 juin 2021 dans Votre statut

Fonds de solidarité mai 2021 : le formulaire est en ligne

SAS-SASU : vous pouvez désormais demander le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.

5 juin 2021 dans Aides, exonérations, Divers

Dans la même catégorie...

Modele fiche de paie president sas sasu

Modèles de fiche de paie Président de SAS ou de SASU (2021)

Salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale (3.428 ) Salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale (3.428 €) Précisions communes à…

18 mai 2021 dans Modèles
pv-assemblee-annuelle-approbation-comptes

SAS : modèle de PV de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes

Procès-verbal de l'assemblée générale des actionnairesréunie le ….(date)..... Le …..(date)....., à …..(heures)....., les actionnaires de la société ….(nom de la société)...., société par…

14 février 2021 dans Modèles