Modèle de décision d’approbation des comptes d’une SASU par l’associé unique Président

Posté par le 4 janvier 2021 dans Modèles

Approbation des comptes de l’exercice ……

L’an ……, le ……., à …………, M. ……(nom et prénom de l’associé unique)….., associé unique et président de la société ………….., société par actions simplifiée au capital de ……….. €, immatriculée au RCS de ……….. sous le numéro …………, et dont le siège social est situé ………. (adresse)………,

Après avoir exposé qu’il a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l’exercice clos le ………,

A pris les décisions ci-après relatives à :

  • l’approbation des comptes de l’exercice clos le ……. ;
  • l’affectation du résultat ;

Première décision :

L’associé unique approuve les comptes de l’exercice clos le ….. et se soldant par un bénéfice (ou une perte) de …… euros.

A ajouter si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés : L’associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à …. euros et l’impôt correspondant s’élevant à ….. euros.

Deuxième décision :

L’associé unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à …… € , de la manière suivante :

  • 5 % à la réserve légale, soit …… euros ;
  • le solde aux réserves ordinaires, soit …… euros

ou :

L’associé unique constatant que le bénéfice de l’exercice s’élevant à …… constitue un bénéfice distribuable, décide de s’attribuer ledit bénéfice formant un dividende de ….. euros.

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, ajouter : Il déclare que cette distribution est éligible au bénéfice de l’abattement de 40 %, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il déclare qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :… (à ventiler selon que les dividendes ont ouvert droit ou non à l’abattement de 40 %).

ou :

L’associé unique décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à …. € au compte report à nouveau.

Des décisions qui précèdent, il a été établi le présent procès-verbal, signé par l’associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.

L’associé unique (signature)

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