Modèle de statuts SASU

Modèle statuts sasu

Modèle statuts SASU

à adapter en fonction de votre situation

 

« Dénomination sociale »
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de ….. euros
Siège social :

Le soussigné :

Si l’associé unique est une personne physique :

M……………..
né(e) le ….. à ……..
demeurant à ………
de nationalité ………….

Si l’associé unique est une personne morale :

La Société …….,
Société (nom et forme sociale) au capital de …….. euros
ayant son siège social à ……….
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ...(ville)…. sous le numéro ……….
représentée par M…………., en qualité de ………. dûment habilité à l’effet des présentes.

a établi comme suit les statuts d’une société qu’il a décidé de fonder.

Article 1 – Forme

La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales en vigueur et par les présents statuts.

Article 2 – Objet

La société a pour objet en France et à l’étranger :

– …………….. (Décrire ici l’activité de la société)…..

ajouter le cas échéant :

– la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ;

– et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

Article 3 – Dénomination sociale

La dénomination sociale de la société est : ………….

Article 4 – Siège social

Le siège social de la société est fixé à :

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Article 5 – Durée

La société est constituée pour une durée de ….(maximum 99 ans)…… ans qui commence à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette durée peut être prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l’associé unique prise un an au moins avant la date d’expiration de la société, sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mêmes formes et dans le même délai que ceux indiqués ci-dessus.

Article 6 – Apports

L’associé unique soussigné a fait les apports suivants à la société :

une somme en numéraire de …….(montant)…… euros. Cette somme a été libérée à hauteur de ……… euros, soit à hauteur de …. %, et déposée à la banque XXXXX pour le compte de la Société en formation, ainsi qu’en atteste le certificat de dépôt établi le …., par ladite banque.

Rappel : les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant lors de la création de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
En cas d’apport(s) en nature, ajouter :

le (ou les) bien(s) ci-après désigné(s) : ……..description détaillée des biens….

Ces biens ont été estimés à la somme globale de…. euros selon un rapport établi le …. par M…….., Commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux comptes inscrits et désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce de …… le ……… sur requête de M………… agissant en qualité de fondateur et associé unique de la société.

Ce rapport, dont un exemplaire est annexé aux présentes, a été déposé à l’adresse prévue du siège social.

En rémunération de l’apport en nature ci-dessus désigné, M……. (ou la société……)…. s’est vu attribuer ….. actions d’un montant de ….. chacune, dont la valeur correspond au montant de l’évaluation de son apport.

Récapitulation des apports :

– Apports en numéraire : …. (montant)…. euros.

– Apports en nature : … (montant)…. euros.

Total des apports formant le capital social : ….(montant)…. euros.

Article 7 – Capital social

Le capital social est fixé à la somme de …..(montant)…. euros.
Il est divisé en ……… actions de ……………euros chacune, de même catégorie, numérotées de 1 à ……, attribuée en totalité à l’associé unique.

Article 8 – Modification du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, sur décision unilatérale de l’associé unique.


Article 9 – Modalités de transmission des actions

Les actions sont librement négociables.

Les transmissions d’actions par l’associé unique s’opèrent par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.

Article 10 – Président de la Société

La Société est représentée à l’égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société.

Le Président est désigné par décision de l’associé unique, qui fixe son éventuelle rémunération.

Il est nommé pour une durée de …. ans (ou : pour une durée indéterminée).

En cas de décès, démission ou empêchement du Président d’exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à …. mois, un président remplaçant est désigné par décision de l’associé unique pour la durée du mandat restant à courir.

Cessation des fonctions de Président

La révocation du Président peut être prononcée à tout moment, sans qu’il soit besoin d’un juste motif, par décision collective de l’associé unique. Cette révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Par exception aux dispositions qui précèdent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

– dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;

– interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l’égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et des domaines expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts à l’associé unique.

Ajouter si le Président n’est pas l’associé unique :

Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu’après autorisation préalable de l’associé unique :

Par exemple :

– Investissements supérieurs à ….. euros ;

– Acquisition ou cession d’un fonds de commerce ou d’éléments du fonds de commerce ;

– Prise ou mise en location-gérance d’un fonds de commerce ;

– Acquisition et cession de participations ;

– Octroi de garanties sur l’actif social ;

– Abandon de créances.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, à elle seule, suffire à constituer cette preuve.

Article 11 – Directeur Général

Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique afin de l’assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d’un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président par démission, empêchement ou décès, le Directeur Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire de l’associé unique, jusqu’à la nomination d’un nouveau Président.

Révocation

Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment et sans qu’un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n’ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

– dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;

– exclusion du Directeur Général associé ;

– interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général relèvent des conventions réglementées soumises à la procédure prévue à l’article 22 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général a également le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, au même titre que le Président (ou Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société à l’égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président).

La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, à elle seule, suffire à constituer cette preuve.

Article 12 – Commissaires aux comptes

NB : Depuis le 1er janvier 2009, la désignation d’un Commissaire aux comptes n’est obligatoire que pour les SASU suivantes :

  • celles qui dépassent pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du Commissaire aux comptes, deux des trois seuils suivants : Total du bilan : 1 million d’euros ; Chiffre d’affaires HT : 2 millions d’euros ;    Nombre moyen de salariés au cours d’un exercice : 20.
  • celles qui contrôlent au sens de l’article L 233-16 – II et III du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.

Article 13 – Domaine réservé à l’associé unique :

L’associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

– transformation de la Société ;

– augmentation, amortissement et réduction du capital social ;

– fusion, scission, dissolution, apport partiel d’actifs ;

– nomination des Commissaires aux comptes ;

– nomination, rémunération, révocation du Président (ou : des membres du Comité de direction) ;

– approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

– approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ;

– modification des statuts, sauf transfert du siège social ;

– nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

– dissolution de la société ;

En cas de limitation des pouvoirs des dirigeants

– autorisation des décisions du Président visées à l’article …. des présents statuts.

Article 14 – Exercice social

L’exercice social commence le …. et se termine le … de chaque année.

Le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au ….

NB : exceptionnellement, le premier exercice peut avoir une durée supérieure à 12 mois mais celle-ci ne peut excéder le 31 décembre de l’année suivant celle de la création de la société.

Article 15 – Etablissement et approbation des comptes annuels

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

Le Président établit les comptes annuels et les soumet, dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l’exercice, à l’approbation de l’associé unique.

Article 16 – Affectation et répartition du résultat

1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d’abord prélevé :

– 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixième du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n’est plus atteinte ;

– toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

2. Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, l’associé unique décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont il règle l’affectation et l’emploi.

Article 17 – Transformation de la société

La société peut se transformer en société d’une autre forme.

La décision de transformation est prise par l’associé unique, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social..

Article 18 – Nomination des dirigeants (si les dirigeants sont nommés dans les statuts)

Nomination d’un Président

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée de …. ans (ou : pour une durée indéterminée) est :

M. ……, né le …., à ….., de nationalité …, demeurant à ….

ou (s’il s’agit d’une personne morale) :

La Société … , au capital de … euros, dont le siège social est situé à ….., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro …RCS…

Représentée par M……

M…. (ou : la Société….) déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.

Article 19 – Nomination des premiers Commissaires aux comptes (si les commissaires aux comptes sont nommés dans les statuts)

Sont désignés Commissaires aux comptes de la Société pour une durée de six exercices :

– En qualité de Commissaire(s) aux comptes titulaire(s) : M………, demeurant à ……..

– En qualité de Commissaire(s) aux comptes suppléant(s) : M……………….., demeurant à ………….. ;

lesquels interviennent aux présentes à l’effet d’accepter lesdites fonctions, chacun d’eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui être appliquées.

Article 20- Formalités de publicité – Immatriculation

Les formalités de publicité étant accomplies, un avis sera inséré dans un journal d’annonces légales paraissant dans le département du siège social. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original des présentes à l’effet d’accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 21- Actes accomplis pour le compte de la Société en formation

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation est annexé aux présents statuts.

Fait à …
l’an …..
et le ….

en autant d’originaux que nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités légales.

Signature de l’associé unique (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Par ailleurs, si le Président, un commissaire aux apports, un commissaire aux comptes ou un mandataire sont désignés et interviennent dans les statuts, leur signature est également nécessaire.

ANNEXE 1 – ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

ANNEXE 2 – CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS

ANNEXE 3 – ELEMENTS SERVANT A L’EVALUATION DES APPORTS EN NATURE

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