Modèle d’Etat des actes accomplis pour le compte d’une SAS ou d’une SASU en formation

Posté par le 1 janvier 2015 dans Modèles

Etat des actes accomplis pour
le compte de la société en formation

Ce document constitue une annexe des statuts.

Il récapitule tous les engagements qui ont été pris par les fondateurs au nom de la société en cours de formation, avant la signature des statuts.

Dénomination sociale : ……………..

Forme juridique : ……………..

Capital social : ……………..

Siège de la société : ……………..

M. … (nom, prénom, domicile)…., agissant en qualité de cofondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

Exemples :

  • Ouverture d’un compte bancaire à ……………………pour dépôt des fonds constituant le capital social,
  • Signature d’un bail commercial : Indiquer le nom du propriétaire, l’adresse du local, la date, la durée, le montant du loyer, …
  • Achat d’un micro-ordinateur de marque …………….., pour un prix de ……………..
    Etc…

M. …(nom, prénom, domicile)…, agissant en qualité de cofondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

En application de l’article L. 210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l’énumération intégrale des engagements pris par M. …………….., et M. …………….., pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.

La signature des statuts par les associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la société immatriculée.

Fait à …………….., le ……………..

Signature de tous les associés précédée de la mention (« lu et approuvé »)

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