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Ouf ! Contrairement à ce qu’il avait annoncé l’année dernière, le Gouvernement n’est pas revenu à la charge, cette année, sur l’assujettissement à cotisations des dividendes des SAS.
Dividendes de SAS et charges sociales
L’année dernière on s’en souvient, un amendement sournois du gouvernement (adopté sans débat au beau milieu de la nuit) prévoyait d’assujettir aux cotisations sur salaires les dividendes de SAS, lorsqu’ils étaient perçus par des associés détenant plus de 50 % du capital de leur société.
Le but était d’aligner le régime des dividendes de SAS sur celui des Gérants majoritaires de SARL ou de SELARL. Les dividendes de ces derniers en effet, ainsi que ceux de leur conjoint et de leurs enfants mineurs non émancipés, sont pour une très large part soumis aux cotisations RSI.
Bien sûr, face au tollé général provoqué par cet amendement, le gouvernement avait fini par le retirer, mais tout en annonçant de nouvelles propositions pour 2016.
Or cette année, on a beau chercher, rien ! Les dividendes de SAS et de SASU échappent donc toujours aux charges sociales. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adopté le 30 novembre dernier et il ne contient aucun changement pour les dividendes de SAS (ni d’ailleurs pour ceux des SARL et des SELARL, lesquels restent donc toujours assujettis au RSI, malgré une nouvelle tentative du Sénat de les aligner sur ceux des SAS).
D’ailleurs, pour ceux qui souhaitent transformer leur SARL en SAS, sachez que c’est tout à fait possible et finalement assez simple quand on a les bonnes informations (voir notre article : Transformation SARL en SAS).
Rendez-vous l’année prochaine ?
Néanmoins, le porte-parole de la commission des affaires sociales a tout de même précisé lors des débats que « une solution globale doit être trouvée pour le traitement social et fiscal des dividendes versés aux dirigeants majoritaires des sociétés, qu’il s’agisse de dirigeants de SA, de SAS ou de SARL ».
L’affaire reste donc à suivre…
