Président SAS personne morale : quelle rémunération ?

Posté par le 11 juin 2022 dans Divers

Comment la rémunération du Président SAS personne morale doit-elle être fixée ? Est-elle assujettie à la TVA ?

Comment la rémunération du Président SAS personne morale doit-elle être fixée ?

Contrairement à ce qui est prévu dans les SA, pour lesquelles l’article L225-47 du code de commerce dispose que la rémunération du Président doit être déterminée par le conseil d’administration, aucune disposition légale ne régit les modalités de la fixation de la rémunération du Président de SAS, y compris lorsque celui-ci est une personne morale.

L’article L.227-1 du code de commerce prévoit même expressément que l’article L.225-47 ci-dessus n’est pas applicable aux SAS.

Il n’existe donc aucune contrainte légale relative à la fixation de la rémunération du Président de SAS.

Pour autant, cela ne signifie pas que le Président d’une SAS peut faire ce qu’il veut. On l’a déjà vu pour le Président personne physique (voir à cet égard : Rémunération du Président de SAS : les 10 choses essentielles à savoir), mais le Président personne morale se doit lui aussi de se plier à la volonté de ses associés en la matière.

De deux choses l’une :

  • ou bien sa rémunération est fixée dans les statuts, auquel cas il convient bien sûr de s’y conformer ;
  • ou bien elle n’y est pas, auquel cas elle ne peut être perçue que si elle a été fixée par l’assemblée des associés, selon les modalités et à la majorité prévues dans les statuts.

En revanche, dans l’hypothèse où les statuts seraient muets sur sa rémunération, et faute d’une décision des associés à ce sujet, le mandat du Président personne morale serait réputé être exercé gratuitement (non rémunéré donc).

Augmentation de la rémunération du Président SAS personne morale

Là encore, le Président SAS personne morale ne peut pas décider seul d’augmenter sa rémunération. Les modalités de cette augmentation doivent être fixées dans les statuts ou par l’assemblée des associés.

Par contre, notons que, comme la justice vient de le préciser récemment, l’augmentation de la rémunération du Président SAS personne morale peut suivre l’augmentation du chiffre d’affaires de la société (Cour d’appel de Lyon, 17-2-2022 n° 18/07114, X c/ SAS Financière de la Rochette).

Régime social et fiscal de la rémunération du Président SAS personne morale

Cotisations sociales

Dans la mesure où les personnes morales sont toujours considérées agir de manière indépendante, elles ne peuvent être regardées comme placées dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur, et leur rémunération n’est donc pas assujettie à cotisations sociales (à condition qu’elle soit bien versée à la société, non au représentant légal de celle-ci).

Impôt

Sur le plan fiscal, la rémunération du Président SAS personne morale constitue, pour cette dernière, un élément de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (ou à l’impôt sur le revenu si elle est assujettie à cet impôt).

TVA

La rémunération versée au Président personne morale constitue la contrepartie d’une prestation de services réalisée au profit de la société versante. Elle doit donc donner lieu à l’émission d’une facture et son montant est assujetti à la TVA (CAA Douai 8-3-2011 n° 09-1303, 2e ch., SAS Financière Verriez).

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