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Le mode de calcul de l’avantage en nature dont bénéficient les présidents de SAS ou de SASU qui prennent leurs repas aux frais de leur société est simplifié.
Une « situation absurde… »
En octobre dernier, la presse révélait que deux restaurateurs, tous deux en SAS, avaient subi un redressement de l’Urssaf pour avoir évalué leurs repas au même coût que ceux de leurs salariés. L’un pour un montant de 13.000 €, l’autre, en Guadeloupe, pour un montant de 14.000 €.
Le ministre du budget, Gérald Darmanin, avait alors promis de rectifier cette situation, qu’il avait lui-même qualifiée d’ « absurde (et) issue d’une règle obsolète !« .
Dont acte, c’est aujourd’hui chose faite !
Présidents de SAS ou de SASU : un nouveau mode d’évaluation de votre avantage nourriture
Comme auparavant, les présidents de SAS ou de SASU qui prennent leurs repas aux frais de leur société (en dehors de leurs déplacements professionnels) doivent se décompter un avantage en nature.
Mais la différence c’est que, alors que jusqu’ici cet avantage devait obligatoirement être valorisé pour son montant réel (coût du repas), il peut désormais être évalué au même montant forfaitaire que pour les salariés non dirigeants, à savoir :
- 4,95 € par repas dans le cas général ;
- ou 3,65 € par repas pour les présidents dont la société relève de l’une des conventions collectives suivantes :
- la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ;
- la convention collective nationale de restauration de collectivités ;
- la convention collective nationale de la restauration rapide ;
- la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés ;
- la convention collective nationale des casinos.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les conséquences au niveau des charges sociales et de l’impôt sur le revenu
Evidemment tout cela n’est pas sans conséquence au niveau des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
Prenons par exemple un Président qui déjeune tous les midis aux frais de sa société (il n’effectue pas de déplacements professionnels). A raison de 20 repas par mois et de 11 mois par an, il bénéficie d’un avantage en nature de 20 x 4,95 € x 11 = 1.089 € par an.
Cette somme devant être ajoutée à son salaire brut pour être soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu. Il en résulte les conséquences sociales et fiscales suivantes :
- un supplément de cotisations salariales de : 1089 x 21,03 % = 229 € par an ;
- un supplément de revenu imposable de : (1089 – 229) x 0,9 = 774 € par an ;
- un supplément de charges patronales de 1089 x 37,83 % = 412 € par an ;
- un coût global pour sa société égal au prix des repas augmenté des charges patronales.
Source : Arrêté du 23 décembre 2019, J.O. du 28.
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