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La loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des « Gilets jaunes » a été promulguée. Elle précise notamment les conditions d’exonération et de versement de la prime de 1.000 €.
Prime de 1.000 €
Dès son premier alinéa, la loi précise que seules pourront bénéficier de l’exonération les primes versées aux salariés pour lesquels l’employeur est tenu de cotiser à l’assurance-chômage.
Sont donc immédiatement éliminés tous les mandataires sociaux, y compris lorsqu’ils relèvent du régime des salariés, notamment les Présidents de SAS ou de SASU (à moins bien sûr que, parallèlement à leur fonction de dirigeant, ils exercent des fonctions techniques et bénéficient à ce titre d’un contrat de travail expressément reconnu comme tel par Pôle Emploi).
D’autre part, il est à noter que, toujours du fait de cette disposition, les primes éventuellement versées aux stagiaires sont également exclues du bénéfice de cette exonération.
Pour vos salariés, les conditions sont les suivantes :
Date de versement
Le versement de cette « prime de pouvoir d’achat » est totalement facultatif. Mais pour qu’elle puisse bénéficier de l’exonération, elle doit avoir été versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Qui décide de son attribution ?
L’employeur peut décider unilatéralement de verser cette prime. Mais dans ce cas, il doit obligatoirement en fixer les modalités d’ici le 31 janvier 2019.
Il peut aussi décider de procéder par voie d’accord d’entreprise (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel), auquel cas cet accord doit nécessairement être conclu avant le 31 mars 2019, date limite de versement de la prime.
Enfin, il est précisé que cette prime ne peut pas se substituer à des éléments de la rémunération, ni à des augmentations de cette rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble de ses salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, dont il a lui-même fixé le montant.
Mais en tout état de cause, l’exonération ne s’applique que pour les salariés qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Attention : selon l’URSSAF, ce seuil d’une rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel.
Enfin, cette prime ne peut bénéficier qu’aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure au 31 décembre 2018. En conséquence, les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2019 ne peuvent pas en bénéficier (ou, en tout cas, elle ne serait pas exonérée pour eux).
Montant de la prime
Le montant de la prime reste libre. Il peut être inférieur ou supérieur à 1.000 €, mais il ne bénéficie de l’exonération que dans la limite de 1.000 € par salarié.
Par ailleurs, l’employeur peut faire varier son montant entre les salariés, mais uniquement en fonction du niveau de leur rémunération, de leur classification, de leur durée de travail prévue au contrat, ou de leur durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018. Sur ce dernier point, les congés pour maternité, paternité, adoption et éducation des enfants, sont assimilés à des périodes de présence effective.
Portée des exonérations
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus, la prime sera totalement exonérée, aussi bien de l’impôt sur le revenu pour le salarié, que de toutes les cotisations salariales et patronales, qu’elles soient d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la CSG/CRDS, de la participation de l’employeur à l’effort de construction, de la taxe et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, et des taxes pour la formation professionnelle.
Mention sur le bulletin de paye ?
La loi ne précise pas si la prime doit figurer sur le bulletin de paye du salarié.
Mais l’URSSAF a d’ores et déjà créé un code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de cette prime exceptionnelle. Il s’agit du CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). On peut donc en conclure que la prime doit figurer sur le bulletin de paye.
La première échéance à partir de laquelle ce CTP pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019. Le cas échéant, les sommes versées à ce titre avant le 1er janvier devront donc être régularisées à l’occasion de cette échéance du 5 ou du 15 février 2019.
Déductibilité
Que l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, cette prime est intégralement déductible fiscalement dès lors qu’elle respecte les conditions ci-dessus.
Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Source : LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, J.O. du 26.
