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Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, y compris les SAS. Le non-respect de cette formalité expose le Président à une amende personnelle de 1.500 €. Toutefois, il est possible dans certains cas de s’opposer à ce que ces comptes soient publiés sur Internet.
Sous quel délai les comptes annuels d’une SAS doivent-ils être déposés ?
Les comptes annuels d’une SAS doivent être déposés au greffe dans le mois qui suit leur approbation par les associés, ou dans les deux mois si le dépôt est effectué par Internet.
Attention : si les associés ont refusé d’approuver les comptes d’un exercice, une copie de leur délibération doit être déposée dans le même délai.
Que faut-il déposer ?
Doivent être déposés les documents suivants (en un seul exemplaire certifié conforme par le Président) :
- le bilan (actif, passif),
- le compte de résultat
- l’annexe comptable (sauf si la SAS remplit les conditions pour pouvoir être qualifiée de micro-société – voir notre article) ;
- la proposition d’affectation du résultat soumise aux associés et la résolution d’affectation votée (voir modèle) ;
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
En outre, les SAS qui appartiennent à un groupe et qui sont tenues à ce titre d’établir des comptes consolidés doivent également déposer au greffe, toujours en un seul exemplaire certifié conforme par le Président :
- les comptes consolidés
- le rapport sur la gestion du groupe
- le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Coût du dépôt
Le dépôt des comptes annuels doit être accompagné d’un règlement de 44,54 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 89,08 € (avec dépôt de comptes consolidés), ces montants étant respectivement portés à 45,63 € et à 91,26 € en cas de dépôt par correspondance.
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