Les comptes annuels d’une SAS doivent être déposés au greffe dans le mois qui suit leur approbation par les associés, ou dans les deux mois si le dépôt est effectué par Internet.
Attention : si les associés ont refusé d’approuver les comptes d’un exercice, une copie de leur délibération doit être déposée dans le même délai.
Doivent être déposés les documents suivants (en un seul exemplaire certifié conforme par le Président) :
En outre, les SAS qui appartiennent à un groupe et qui sont tenues à ce titre d’établir des comptes consolidés doivent également déposer au greffe, toujours en un seul exemplaire certifié conforme par le Président :
Coût du dépôt
Le dépôt des comptes annuels doit être accompagné d’un règlement de 44,54 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 89,08 € (avec dépôt de comptes consolidés), ces montants étant respectivement portés à 45,63 € et à 91,26 € en cas de dépôt par correspondance.
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