Réforme des retraites : le cas du Président de SAS ou de SASU

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Le projet de loi visant à instituer un système de retraite universel est arrivé à l’Assemblée Nationale. Voici ce qu’il pourrait changer pour vous, en tant que Président d’une SAS ou d’une SASU, tant au niveau de vos cotisations que de vos futures pensions.

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Réforme des retraites : le résumé du projet de loi

Officiellement, le nouveau système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 mais uniquement pour la génération 2004.

Pour les Présidents de SAS ou de SASU qui sont actuellement en exercice en revanche (nés avant 2004), il n’entrera en vigueur qu’à partir de 2025, et seuls seront concernés ceux qui sont nés à partir du 1er janvier 1975.

Nota : une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer les mêmes délais d’entrée en vigueur.

Un taux de cotisation identique pour tous

Côté cotisations par contre, tout le monde sera redevable d’un nouveau taux unique et identique pour tous dès le 1er janvier 2025 (y compris donc les personnes nées avant le 1er janvier 1975).

Ce nouveau taux s’établira à 28,12%, et il englobera l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base ou complémentaire (sauf toutefois pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975, qui resteront affiliés au régime de base et aux régimes complémentaires préexistants, comme aujourd’hui).

Cependant, sur ces 28,12 %, seulement 25,31 % permettront d’acquérir des droits pour la retraite, les 2,81 % restants étant consacrés au financement de la solidarité du système.

En outre, ce taux de 28,12 % ne s’appliquera que dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit un peu plus de 123.000 € actuellement), tandis que seul le taux de 2,81 % sera dû au-delà de ce plafond.

Pour les Présidents qui gagnent plus de 120.000 €, il en résultera une réduction significative des prélèvements acquittés par eux mêmes et par leur société, mais aussi une suppression progressive de leurs droits correspondants à l’assurance retraite.

Enfin, comme aujourd’hui, vos cotisations seront prises en charge par votre société à hauteur de 60 % de leur montant.

En résumé, on aura donc les nouvelles cotisations suivantes :

Assiette Jusqu’à 41.136 € De 41.136 à 123.408 € Au-delà de 123.408 €
Taux actuels Taux futurs Taux actuels Taux futurs Taux actuels Taux futurs
Part salariale 11,31 % 11,25 % 10,67 % 11,25 % 10,67 % 1,12 %(*)
Part patronale 16,46 % 16,87 % 16,68 % 16,87 % 16,68 % 1,69 %(*)
Total 27,77 % 28,12 % 27,35 % 28,12 % 27,35 % 2,81 %(*)

(*) Cette cotisation, dite de solidarité, ne génère aucun droit pour la retraite

Un système par points

A partir du 1er janvier 2025, ces cotisations ne permettront plus d’acquérir des trimestres mais des points de retraite.

NB : selon le projet de loi, les droits acquis avant 2025 seront garantis à 100 % et seront toujours calculés selon la règle des 25 meilleures années.

Les valeurs d’acquisition de ces points seront déterminées chaque année par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, en tenant compte des projections financières du système de retraite. Toutefois, le projet de loi prévoit expressément que ces valeurs ne pourront pas baisser.

Ces points s’acquerront tout au long de la vie professionnelle et seront enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel ouvert au nom de chaque assuré.

S’ajouteront le cas échéant à ces points acquis moyennant cotisations, des points de solidarité correspondant aux périodes de chômage, de maladie, périodes de réduction ou d’interruption d’activité consacrées à l’éducation des enfants, etc.

Au moment du départ à la retraite, le montant de la pension sera déterminé en calculant le produit des points constitués par l’assuré tout au long de sa carrière et de la valeur de service du point, qui, là encore, sera déterminée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.

Un âge d’équilibre

L’âge minimal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans.

Mais, selon l’article 10 du projet de loi, tel qu’il vient d’être soumis aux députés, le nouveau système fonctionnera avec un « âge d’équilibre », autour duquel s’articulera un mécanisme de bonus/malus.

L’objectif de ce mécanisme est d’inciter les assurés à partir plus tard avec une meilleure pension, tout en préservant leur liberté de choix.

Ainsi, ceux qui partiront en retraite après l’âge d’équilibre bénéficieront d’une majoration, tandis que ceux qui partiront avant devront supporter une minoration de leur pension.

Cet âge d’équilibre sera fixé par décret et il évoluera par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés (soit environ 1 mois par génération, jusqu’à atteindre 67 ans pour ceux nés à partir de 1999).

Quant aux coefficients de majoration et de minoration, ils seront fixés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle avec un encadrement du pouvoir réglementaire.

Mais lors de l’entrée en application du système, ils seront fixés par décret à 5 % par an (0,42 % par mois) comme les actuels taux de décote et surcote.

Nota : selon l’exposé des motifs du projet de loi, cet âge d’équilibre se substituera au mécanisme actuel faisant intervenir la durée d’assurance. Il permettra aux assurés en situation de précarité, qui n’ont pas réalisé une carrière complète et parmi lesquels les femmes sont surreprésentées, d’éviter, contrairement à aujourd’hui, d’attendre 67 ans (âge d’annulation de la décote) pour liquider leur retraite à taux plein faute d’avoir tous leurs trimestres. Ce sont in fine un tiers des assurés qui pourra partir jusqu’à 3 ans plus tôt que dans le système actuel.
Un tiers des assurés bénéficiera par ailleurs d’un âge d’équilibre individualisé et dérogatoire (inférieur ou égal à 62 ans), afin de prendre en compte les situations spécifiques de pénibilité, de carrières longues d’invalidité, etc.

Carrières longues

Le dispositif de carrières longues sera maintenu afin que les assurés ayant réalisé de longues carrières puissent partir deux ans plus tôt que les autres.

Ce dispositif conservera les conditions d’accès actuelles : il ouvre le droit à un départ en retraite dès 60 ans aux assurés ayant commencé tôt leur activité (avant l’âge de 20 ans) et ayant effectué une carrière longue.

Mais afin de limiter les effets de l’anticipation de leur départ sur le montant de la retraite des assurés concernés par ce dispositif, elle sera calculée avec un âge d’équilibre abaissé de deux années ; par contre, la possibilité de surcoter ne sera pas ouverte avant l’âge d’équilibre de droit commun.

Retraite minimale

Afin de garantir une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes, le projet de loi garantit à tout assuré ayant effectué une carrière complète un minimum de retraite, égal à :

  • 1.000 € net en 2022 ;
  • 83 % du SMIC net en 2023 ;
  • 84 % du SMIC net en 2024 ;
  • 85 % du SMIC net à partir de 2025.

Ce minimum de retraite constitue un mécanisme de solidarité pleinement intégré à la retraite, et non un minimum social. Il est donc différent du « minimum retraite » déjà en vigueur aujourd’hui (et n’est pas remboursable sur la succession).

Par contre, il n’est ouvert qu’à partir de l’âge d’équilibre.

**********

Bien évidemment, ces informations ne constituent qu’un résumé provisoire des mesures, telles qu’elles figurent dans la dernière version du projet de loi. Mais ce projet va sans doute lui-même faire l’objet de nombreuses modifications et il est d’ores et déjà prévu qu’il soit complété par plus d’une vingtaine d’ordonnances.

L’affaire reste donc à suivre…

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