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La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l’une des deux taxes locales qui constituent la Contribution Economique Territoriale, laquelle remplace l’ancienne taxe professionnelle. Elle est due en principe par toutes les sociétés quel que soit leur chiffre d’affaires.
Toutefois, les nouvelles sociétés peuvent bénéficier d’une exonération CFE, d’office au titre de la première année, mais aussi, sur demande, au titre des 3 années suivantes.
Exonération CFE de la première année
La CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (immeubles et terrains) situés en France, et dont le redevable – même s’il n’en est pas propriétaire – a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition.
Il résulte de cette disposition que toutes les entreprises qui se créent sont d’office exonérées de CFE au titre de l’année de leur création.
Une réduction de 50 % pour l’année suivant celle de la création
Pour la taxe due au titre de l’année suivant celle de la création, on retient exceptionnellement les bases de l’année de la création, au lieu de celle de l’avant-dernière année, mais celles-ci sont divisées par deux. Il en résulte donc une réduction de 50 % de la CFE due au titre de la deuxième année.
Exonération CFE : une exonération possible au titre des 3 années suivant la création
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvelles peuvent également bénéficier d’une exonération au titre des trois années suivant celle de leur création (elles sont donc exonérées au final pendant leurs quatre premières années).
Toutefois, cette exonération n’est pas nationale. Elle ne s’applique en effet que dans les communes qui l’ont votée, et à condition que, au titre d’une année donnée, ce vote ait eu lieu avant le 1er octobre de l’année précédente (article 1478 bis du CGI).
Par ailleurs, contrairement à celle de la première année et à la réduction de la deuxième année, cette exonération CFE des 3 années suivant celle de la création n’est pas automatique.
Il faut la demander !
Mais pour cela, rien de plus simple : il suffit, lors du dépôt de la déclaration 1447-C-SD, qui doit être effectué par toutes les SAS ou SASU nouvellement créées au plus tard pour le deuxième jour ouvrable du mois de mai de l’année suivant celle de la création (soit pour le 3 mai 2023 au plus tard si vous avez créé votre société en 2022), de cocher la case 3 dans le cadre D1 de ce formulaire.
