SAS/SASU : faut-il renoncer à créer une Holding du fait de la nouvelle taxe ?

Posté par le 19 octobre 2025 dans Fiscal

La création d’une holding est depuis longtemps une stratégie clé bien connue des Présidents de SAS ou de SASU pour l’optimisation fiscale et patrimoniale (LBO, gestion de la trésorerie, transmission). Cependant, le projet de nouvelle taxe sur ce type de société (PLF 2026) soulève une question légitime : ce montage reste-t-il pertinent ?

La réponse est nuancée. Cette taxe est un impôt ciblé sur le patrimoine, et non une interdiction générale des holdings. Son impact dépendra donc exclusivement de la nature et de la taille de votre structure. Mais comme vous allez le voir, de nombreuses holdings existantes vont y échapper…


🛑 Une taxe de 2 % visant les « gros patrimoines passifs »

Le nom exact de cette taxe est la « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales (PLF 2026) ». Son objectif est donc clair : imposer les revenus thésaurisés par les plus fortunés dans des sociétés holdings pour différer l’impôt personnel. En outre, le taux de 2 % s’applique à une assiette bien définie, constituée uniquement des actifs non affectés à une activité opérationnelle.

En pratique donc, votre projet de holding SAS/SASU ne sera concerné que si les 4 quatre conditions suivantes sont remplies cumulativement (si une seule n’est pas remplie, la taxe ne s’applique pas) :

1. Le montant des actifs non professionnels doit être au moins égal à 5 millions d’euros

C’est la première barrière. Si la valeur vénale totale de l’ensemble des actifs de votre société reste inférieure à 5 millions d’euros, votre holding n’est pas concernée.

Conséquence : Les holdings en phase de démarrage ou de croissance, ou celles dont le patrimoine total est modeste, restent hors du champ d’application.

2. Les revenus passifs doivent être prépondérants

Votre société doit percevoir des revenus passifs (loyers, dividendes, intérêts, placements financiers) qui représentent plus de 50 % du montant cumulé de ses produits d’exploitation et financiers.

Conséquence : Si votre holding conserve une véritable activité opérationnelle prépondérante (prestation de services aux filiales, gestion active de trésorerie pour le groupe, etc.), elle échappera à la taxe. La substance économique prime.

3. La société doit être contrôlée par une personne physique résidente

Au moins un résident fiscal français ou son cercle familial doit détenir au moins 33,33 % des droits (ou exercer le pouvoir de décision).

4. Exclusion des actifs affectés à une activité opérationnelle

La taxe ne porte pas sur l’intégralité de la holding, mais uniquement sur l’assiette des actifs non affectés à une activité opérationnelle.

  • Actifs Taxés : Immeubles non professionnels, disponibilités et titres de placements qui excèdent un certain seuil de besoin de l’activité, participations dans des filiales elles-mêmes patrimoniales.
  • Actifs Exclus : Les titres de participation « mère-fille » et tous les actifs réellement affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

✅ La Holding reste indispensable pour l’opérationnel

Dans l’état actuel du projet de loi – nous ne manquerons pas d’actualiser cet article si des modifications sont apportées lors du vote de la loi définitive – la nouvelle taxe ne remet absolument pas en cause les principaux avantages d’une holding active (animatrice) dans un groupe de SAS/SASU :

  1. L’Effet de Levier Fiscal (LBO) : La déductibilité des intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de titres (le montage LBO) n’est pas remise en cause.
  2. Le Régime Mère-Fille : L’exonération de 99 % des dividendes reçus par la holding reste en vigueur, permettant le fléchage de la trésorerie au sein du groupe.
  3. L’Outil de Transmission : La holding reste l’instrument privilégié pour préparer la transmission de l’entreprise (donation, pacte Dutreil, etc.) tout en conservant le contrôle.

Conclusion : Si votre objectif est un montage financier ou de croissance (racheter une autre SAS, remonter des dividendes pour réinvestir immédiatement), la holding est toujours la meilleure solution. Pour plus d’informations à ce sujet, ne manquez de vous procurer notre guide pratique complet : « Comment et pourquoi créer une Holding » :

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⚖️ Notre recommandation aux dirigeants de SAS/SASU

Dans l’état actuel du projet de loi, il n’y a aucune raison de renoncer à créer une holding pour des raisons de gestion et de croissance. La nouvelle taxe sera le cas échéant une contrainte à intégrer pour les gros patrimoines, mais elle ne cible qu’une minorité de structures :

  • Si votre holding est « Active » : (Ex. holding animatrice ou forte activité opérationnelle) : La prépondérance des revenus passifs n’est pas remplie.
  • Si votre holding est « Patrimoniale » mais de petite/moyenne taille : (Actifs totaux <5 M€) : Le seuil minimal d’assujettissement n’est pas atteint.

Seules les holdings de très grande taille (5$ M€ d’actifs) et « passives » (plus de 50 % de revenus patrimoniaux) devront le cas échéant réévaluer leur stratégie d’accumulation de patrimoine et de trésorerie non affectée à l’activité.

  • Action requise : Si vous êtes dans ce cas, travaillez avec votre expert-comptable ou avocat fiscaliste pour étudier les options d’investissement actif des fonds thésaurisés ou l’affectation formelle des actifs à l’activité opérationnelle. Par contre n’attendez pas car, si la loi est adoptée en l’état, la taxe est prévue pour s’appliquer pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Elle s’appliquera donc le cas échéant à votre exercice actuellement en cours si celui-ci correspond à l’année civile.

Source : PLF 2026

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