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Des forfaits en forte augmentation !
Lorsque le Président ou le DG utilise également la voiture de sa société pour ses besoins privés, l’avantage en nature dont il bénéficie à ce titre, et qui doit être ajouté à son salaire pour être soumis à cotisations et à l’impôt sur le revenu au même titre que celui-ci, peut être évalué, au choix :
1° Soit sur la base des dépenses réellement engagées par sa société au titre du véhicule ;
2° Soit sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises.
NB : pour plus d’infos à ce sujet, voir notre article consacré à votre rémunération.
Lorsque c’est la première solution qui est choisie (dépenses réelles), il n’y a aucun changement. Les dépenses à prendre en compte restent les mêmes à savoir :
– si le véhicule est acheté : les dépenses à retenir sont l’amortissement du véhicule sur cinq ans, le coût de l’assurance, des frais d’entretien et, le cas échéant, des frais de carburant. Toutefois, si le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement est retenu 10 % du prix d’achat du véhicule ;
– si le véhicule est loué ou en LOA ou LLD : il convient de retenir le coût global annuel de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, s’ils sont payés par la société, les frais de carburant.
Mais pour ceux qui appliquent la deuxième solution en revanche, à savoir celle du forfait annuel, la note risque d’être salée désormais car les pourcentages viennent d’être fortement relevés par un arrêté paru au J.O. du 27 février 2025. Voici ce que cela donne selon qu’il s’agit d’un véhicule acheté ou loué :
Véhicule acheté
Jusqu’ici, l’avantage en nature correspondant à un véhicule acheté était déterminé sur la base de 9 % de son coût d’achat (ou 6 % pour un véhicule de plus de 5 ans). Or à compter du 1er février 2025, ces deux taux passent respectivement à 15 % et à 10 %. Par ailleurs, lorsque l’employeur paie le carburant, l’avantage était évalué jusqu’ici, soit en ajoutant aux pourcentages précédents les dépenses de carburant réellement engagées, soit en portant ces pourcentages à 12 % (ou à 9 % pour un véhicule de plus de cinq ans). Or là encore, ces deux derniers pourcentages sont relevés pour atteindre respectivement 20 % et 15 % ;
Véhicule loué, en LOA ou en LLD
Pour un véhicule loué, pris en location avec option d’achat, ou en location longue durée, l’évaluation était effectuée jusqu’ici sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule (ou, si l’employeur payait également le carburant, sur la base de 40 % de ces mêmes coût augmentés de celui du carburant).
Alors qu’à partir du 1er février 2025, les taux ci-dessus sont respectivement portés à 50 % et à 67 % !
Oui, vous avez bien lu : si vous utilisez la méthode des forfaits, et aussi bien dans le cas où votre véhicule est acheté ou loué par votre société, votre avantage en nature va augmenter de plus de 66 % à partir de ce mois de février 2025 ! Et donc les cotisations et les impôts également.
Néanmoins, vous restez libre de revenir à la première méthode (dépenses réelles) si celle-ci est plus avantageuse pour vous, à condition que ce soit la même méthode qui soit utilisée durant toute l’année.
Un changement également pour l’avantage en nature « véhicules électriques »
Jusqu’ici, pour un véhicule 100 % électrique, les dépenses retenues pour l’évaluation de l’avantage en nature ne tenaient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et étaient évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 euros par an.
Ce dispositif est maintenu pour les véhicules électriques dont le score environnemental n’atteint pas le score minimal requis.
En revanche, ceux qui ont obtenu un score environnemental supérieur au score minimal requis bénéficient désormais d’un régime privilégié puisque, pour eux, non seulement il n’est toujours pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule, mais les autres dépenses sont en plus retenues après un abattement de 70 % au lieu de 50 % (et avec un plafond de 4.582 euros par an au lieu de 2.000,30 € pour les autres).
Avantage en nature bornes de recharge
A ce niveau pas de changement. Le mode de calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation de celle-ci, reste évalué dans les mêmes conditions qu’auparavant. Le système actuel, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024 est finalement reporté jusqu’au 31 décembre 2027.
Source : Arrêté du 25 février 2025, J.O. du 27.
