SAS – SASU : les formalités consécutives à l’adjonction, la modification ou la suppression d’une enseigne

Posté par le 1 janvier 2015 dans Formalités

adjonction modification suppression enseigne sas sasu
Elle peut par exemple être constituée par un nom patronymique, le nom de la rue où est situé le local, ou tout autre terme.
Elle peut même être simplement constituée d’un emblème (logo, objet, signe ou autre symbole).
Elle désigne à la fois l’appellation du point de vente et le support physique permettant son identification par les clients, souvent apposé sur la façade du local.

Pièces à produire :

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût de la formalité :

  • 74,54 €, se décomposant comme suit :
Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
57.20 € 11.44 € 5.90 € 0.00 €

 

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