SAS-SASU : les formalités consécutives à une augmentation de capital par incorporation de réserves

Les formalités d’enregistrement

Toute augmentation du capital d’une SAS ou d’une SASU doit être soumise à la formalité de l’enregistrement dans le mois qui suit sa signature.

Il en est ainsi également lorsque l’augmentation de capital résulte de la capitalisation de bénéfices ou de réserves (Art. 635, 5°, du Code Général des Impôts).

L’acte à présenter lors de cette formalité (et donc à faire enregistrer) est le PV de l’assemblée des actionnaires constatant l’augmentation, dans le cas d’une SAS, ou le PV de l’associé unique, dans le cas d’une SASU

Cette formalité doit être exécutée par le Président auprès de la recette des impôts dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société ou, le cas échéant, le domicile d’un associé (Art. 652 du CGI).

Droits d’enregistrement

Quel que soit son montant, l’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est soumise à un droit fixe d’enregistrement. Celui-ci s’élève à 375 € (ou à 500 € si le capital de la société est égal ou supérieur à 225 000 €). Ce droit, qui est déductible, s’applique à toutes les sociétés (SARL ou EURL), et quel que soit leur régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Annonce légale

Comme tout changement ayant pour conséquence de modifier l’une des mentions qui figuraient dans l’annonce légale insérée lors de la création de la société, l’augmentation de son capital doit donner lieu à une nouvelle insertion dans un journal habilité à cet effet dans le département du siège de la société (Article R.210-9 du code de commerce).

Cette nouvelle annonce doit être publiée dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision d’augmentation a été prise par les associés. On pourra à cet effet s’inspirer du modèle suivant :

Dépôt au greffe ou au CFE

Toujours dans le délai d’un mois suivant la date de signature du PV d’assemblée ou de l’associé unique, le Président doit procéder à la formalité de dépôt au greffe du Tribunal de commerce (le cas échéant par le biais du Centre de Formalités des Entreprises). A ce titre, les documents suivants devront être déposés :

  • 1 exemplaire, certifié conforme par le Président, du PV constatant la réalisation de l’augmentation de capital ;
  • 1 exemplaire des statuts de la SAS ou de la SASU mis à jour et certifiés conformes par le Président ;
  • un formulaire M2 dûment rempli et signé ;
  • une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
  • un chèque de 205,50 € au titre des frais de greffe et de BODACC (ou de 89,80 € si votre société est une EURL).

Enfin, toutes les formalités ci-dessus ayant été effectuées, n’oubliez pas, d’une part, de passer l’écriture comptable correspondant à l’augmentation de capital, et aussi de modifier le montant de votre capital social sur tous les documents émanant de votre société.

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