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Les deux façons de percevoir le bénéfice d’une SASU sur le plan juridique
Sur le plan juridique, le bénéfice d’une SASU peut être récupéré de deux manières par l’associé unique :
- soit sous la forme d’un salaire en cours d’exercice, sous réserve que le montant de ce salaire soit fixé par une décision écrite de l’associé unique (à insérer dans son registre des décisions), que chaque versement ait donné lieu à l’établissement d’un bulletin de paye et d’une DSN ;
- soit sous la forme d’un dividende après la clôture de l’exercice, sous réserve dans ce cas qu’une décision de distribution ait été prise par l’associé unique lors de l’approbation des comptes de l’exercice et que le PV de cette décision figure dans son registre des décisions.
Attention : les bénéfices qui seraient prélevés sans respecter les conditions ci-dessus seraient, au mieux, considérés comme des salaires et seraient donc intégralement assujettis aux cotisations sociales des salariés en cas de contrôle URSSAF, au pire ils pourraient être assimilés à des dividendes fictifs, du détournement d’actif, voire à de l’abus de biens sociaux.
Enfin, les deux à la fois peuvent également être utilisés, à savoir un salaire en cours d’année et le solde du bénéfice perçu après la clôture de l’exercice comme un dividende.
Le bénéfice de la SASU à l’IR sur le plan fiscal
Sur le plan fiscal par contre, le bénéfice d’une SASU à l’IR est imposable dans les tous les cas dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ou dans celle des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si la société exerce une profession libérale ou assimilée.
Il en est ainsi que les bénéfices en question aient été pris ou pas par l’associé unique et, s’ils ont été pris, que ce soit sous la forme d’un salaire ou d’un dividende.
Dans tous les cas donc, la totalité du bénéfice imposable d’une SASU à l’IR doit être déclarée dans les cases 5KC ou 5QC de la déclaration de revenu personnel de l’associé unique (n° 2042 C PRO), et non pas dans les cases réservées aux salaires.
Quels prélèvements sociaux sur les bénéfices des SASU à l’IR ?
De fait, la partie des bénéfices qui a été perçue sous la forme d’un salaire a déjà été assujettie aux cotisations sociales des salariés. Pour celle-ci donc, il n’y a rien d’autre à payer.
En revanche, la partie du bénéfice perçue sous la forme d’un dividende, ainsi que celle non perçue le cas échéant, n’a été assujettie à aucune cotisation sociale, ni CSG/CRDS, ni autre.
Or, il faut savoir que, conformément au § f de l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale, les BIC et les BNC qui n’ont pas été assujettis aux cotisations sociales sont considérés comme des revenus du patrimoine et, en tant que tels, ils sont assujettis aux cotisations suivantes :
- la CSG, au taux de 9,2 % (article L.136-6) ;
- la CRDS, au taux de 0,5 % (article 15 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996) ;
- le Prélèvement de solidarité, au taux de 7,5 % (article 235 ter du CGI).
Au final donc, 9,2 % + 0,5 % + 7,5 %, les bénéfices d’une SASU à l’IR sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Comment payer les prélèvements sociaux sur les bénéfices des SASU à l’IR ?
Comme il a été indiqué plus haut, les bénéfices des SASU à l’IR doivent être déclarés dans les cases 5KC ou 5QC de la déclaration de revenu personnel de l’associé unique (n° 2042 C PRO). Même ceux qui ont été perçus sous la forme de salaires.
Cependant, la quote-part de ces bénéfices qui n’a supporté aucune cotisation sociale doit également être déclarée dans la case 5HY de cette même déclaration.
Ceci permettra à l’Administration fiscale de calculer le montant des prélèvements sociaux et ceux-ci seront ajoutés à votre impôt sur le revenu.
Ils devront être réglés en totalité à réception de votre avis d’imposition (généralement pour le mois de septembre de l’année suivant celle de la réalisation des bénéfices).
Par contre, sur le taux global de 17,2 %, 6,8 % seront déductibles de votre revenu imposable déclaré l’année suivante.
