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C’est possible effectivement, mais à condition de bien peser le pour et le contre et de faire les choses en bonne et due forme. Sinon, gare au redressement URSSAF !
Se rémunérer uniquement sous la forme de dividendes : le pour et le contre
En premier lieu, il convient de rappeler que dans une SASU à l’I.S., les salaires de l’associé unique (et les charges sociales y afférentes) sont déductibles de son bénéfice imposable. Tandis que les dividendes ne le sont en aucun cas. Il en résulte que se payer sous la forme dividendes génèrent beaucoup plus d’I.S. à supporter par la société.
Exemple : une SASU a réalisé un bénéfice avant I.S. de 36.000 €, somme sur laquelle l’associé unique décide de consacrer 24.000 € à sa rémunération. S’il se verse cette rémunération sous la forme de salaires, cela va représenter un coût global pour sa société d’environ 33.600 €, compte tenu des charges patronales. L’IS à supporter par la société ne sera donc plus égal dans ce cas qu’à (36.000 – 33.600 €) x 15 % = 360 €. Tandis que si l’associé unique décide de se payer uniquement sous la forme de dividendes, ceux-ci ne sont pas déductibles. Le montant de l’I.S. à supporter par sa société s’élèvera donc à 36.000 x 15 % = 5.400 €.
Toutefois, on peut remarquer que, malgré un IS plus important, la société n’en disposera pas moins d’un « solde sur bénéfice » plus important dans le cas des dividendes. En effet, si l’associé unique se verse une rémunération, le solde sur bénéfice ne s’élèvera plus qu’à 36.000 – 33.600 – 360 = 2.040 €. Tandis que s’il se verse des dividendes, le solde sur bénéfice s’élèvera à 36.000 – 5.400 – 24.000 = 6.600 €. Ceci provient du fait que les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales et qu’il en résulte par conséquent une économie importante pour votre société au niveau des charges patronales (dont le taux est nettement plus élevé que celui de l’impôt sur les sociétés).
Exemple : pour un Président de SASU, les charges patronales représentent environ 40 % de son salaire brut. Soit environ 800 € par mois pour un salaire brut de 2.000 € (ou 9.600 € par an pour 24.000 €). Tandis que la même somme versée sous la forme de dividendes ne génère aucune charge sociale pour la société.
Par contre, le montant net à percevoir chaque mois par l’associé unique sera parfois moins élevé sous la forme dividendes. En effet, alors que les cotisations salariales avoisinent généralement 20 % du salaire brut, les prélèvements sur les dividendes s’élèvent à 30 % (17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’acompte d’impôt sur le revenu).
Exemple : soit un montant brut de 2.000 € par mois. S’il perçoit cette somme sous la forme d’un salaire, l’associé unique percevra environ 1.600 €. S’il la perçoit sous la forme de dividendes, il n’encaissera que 1.400 € chaque mois.
Toutefois, si le revenu du foyer fiscal de l’associé unique est inférieur à 50.000 € (célibataire) ou à 75.000 € (couple), il peut sous certaines conditions, être dispensé du prélèvement fiscal de 12,8 %. Dans ce cas donc, ses dividendes ne seront plus amputés « que » de 17,2 % de leur montant et le net à percevoir redevient légèrement plus élevé que si la même somme est distribuée sous la forme de salaire (1.656 € au lieu de 1.600 € pour un brut de 2.000 €).
Enfin, autre avantage important, en cas d’option pour l’abattement de 40 %, les dividendes ne sont imposables au nom de l’associé unique que sur 60 % de leur montant brut, tandis que les salaires sont imposables sur 90 % de leur montant net. Là encore donc, l’associé unique qui opte pour les dividendes est généralement gagnant.
Exemple : soit un montant brut de 2.000 € par mois et, par hypothèse, un taux global personnel d’impôt sur le revenu de 15 %. Si ces 2.000 € sont perçus sous la forme de dividendes, ils entreront dans le revenu imposable de l’associé unique pour 1.200 € (après déduction de l’abattement de 40 %). Les prélèvements supportés par cet associé unique seront donc égaux à 344 € au titre des prélèvements sociaux (2000 x 17,2 %), et à 180 € au titre de l’impôt sur le revenu (1.200 x 15 %), soit un total de 490 € par mois. Tandis que si ces 2.000 € sont perçus sous la forme d’un salaire, celui-ci sera égal à 1.600 € (après déduction des cotisations salariales) et imposable à hauteur de 1.440 € (après déduction de l’abattement de 10 % pour frais professionnels). Le total des prélèvements supportés par l’associé unique s’élèvera donc dans ce deuxième cas à (2.000 x 20 %) + (1.440 x 15 %) = 616 €.
En revanche, attention, bien qu’ils soient assujettis aux prélèvements sociaux, les dividendes n’ouvrent aucuns droits aux prestations sociales et ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite. Ces prélèvements sociaux sont donc intégralement versés à fonds perdus.
Par ailleurs, les dividendes n’étant pas des salaires, ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à la délivrance d’un bulletin de paye.
Enfin, ajoutons encore pour finir que, afin d’éviter tout redressement en cas de contrôle URSSAF, se rémunérer uniquement sous la forme de dividendes ne peut se faire que dans le respect des règles et dispositions suivantes :
Se rémunérer sous la forme de dividendes n’est pas possible la première année
Les dividendes représentent une quote-part des bénéfices réalisés par une société. Par conséquent, il ne peut y avoir de dividendes que si au moins un exercice a été clôturé, ce qui interdit toute perception de dividendes la première année.
Ne pas confondre bénéfice comptable et bénéfice distribuable
Ce n’est pas parce que votre société a réalisé un bénéfice au terme d’un exercice que celui-ci est distribuable en totalité.
Réserve légale obligatoire, réserves statutaires, prise en compte du report à nouveau… différentes sommes doivent le cas échéant être déduites ou ajoutées au résultat de l’exercice pour obtenir le bénéfice distribuable.
Et bien entendu, le total des dividendes versés durant l’année ne doit en aucun cas excéder le montant de ce bénéfice distribuable, sous peine d’être requalifiés de salaires par l’URSSAF.
Le bénéfice doit avoir été approuvé dans les règles
Dans une SASU, le bénéfice d’un exercice ne peut être distribué (ou perçu) sous la forme de dividendes que s’il a été approuvé par l’associé unique, et dans le respect de la procédure prévue à cet effet dans les statuts.
En d’autres termes, non seulement la distribution de dividendes ne peut commencer qu’après la clôture de l’exercice, mais souvent même plusieurs semaines voire deux ou trois mois après celle-ci, le temps que le comptable établisse le bilan définitif de cet exercice et que la procédure d’approbation par l’associé unique soit effectuée.
Attention : toute distribution de dividende effectuée en dépit des dispositions ci-dessus constituerait une distribution de dividendes fictifs susceptible d’entraîner des sanctions graves pour le Président de la SASU. En outre, les sommes perçues seraient probablement requalifiées en salaires par un contrôleur URSSAF, ce qui entraînerait un redressement du montant des cotisations salariales et patronales correspondantes. Enfin, les dividendes n’ouvriraient plus droit à l’abattement fiscal de 40 %.
N’oubliez pas les déclarations des prélèvements
On l’a vu plus haut, les dividendes de SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, mais ils sont assujettis aux prélèvements fiscaux à caractère social, égaux à 17,2 % de la somme à percevoir, ainsi que, sauf dispense, au prélèvement fiscal de 12,8 %.
Ces sommes doivent être déduites par la SASU des dividendes à verser et elles doivent être reversées par elle pour le 15 du mois qui suit celui du versement des dividendes.
Cependant, ce reversement doit lui même être accompagné d’une déclaration, qui porte le n° 2777 D, et qui doit être produite pour chaque distribution.
En d’autres termes, si le bénéfice fait l’objet de 12 versements mensuels, 12 déclarations devront également être produites.
Enfin, gare au redressement URSSAF !
Economiquement, les dividendes servent à rémunérer uniquement les apports en capital, non le travail.
Or, si votre SASU peut verser des dividendes, c’est qu’elle a une activité, qu’elle réalise un chiffre d’affaires et celui-ci ne se réalise probablement pas tout seul. Il est résultat d’un travail.
La question est donc de savoir qui effectue ce travail ?
Or si vous êtes le seul acteur dans votre SASU, vous êtes tout désigné.
Le risque est donc que l’URSSAF enquêteau motif de suspicion de travail dissimulé, sur le fondement de l’article L.8221-5 du code de la Sécurité sociale (un travail a été réalisé mais n’a pas été déclaré comme tel) et procède à ce titre à une requalification de vos dividendes en salaires, d’où un rappel de charges qui peut d’avérer assez conséquent dans la mesure où il peut porter sur plusieurs années.
