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Référence de la société
Affectation du résultat
de l’exercice 20..
Proposition d’affectation du résultat soumise à l’associé unique le …
… (reproduire ici la proposition d’affectation du résultat faite par le Président)…
Exemple : L’associé unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à …… € , de la manière suivante :
- 5 % à la réserve légale, soit …… euros ;
- le solde aux réserves ordinaires, soit …… euros
ou :
L’associé unique, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élevant à ……, constitue un bénéfice distribuable, décide de s’attribuer ledit bénéfice formant un dividende de ….. euros.
Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, ajouter : Il déclare que cette distribution est éligible au bénéfice de l’abattement de 40 %, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il déclare qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :… (à ventiler selon que les dividendes ont ouvert droit ou non à l’abattement de 40 %).
ou :
L’associé unique décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à …. € au compte report à nouveau.
– Décision d’affectation du résultat :
(si la décision de l’associé unique est différente de celle figurant ci-dessus, ou si l’associé unique a refusé d’approuver les comptes de l’exercice, reproduire ici la décision qui a été adoptée en définitive)
Autrement, porter la mention :
La proposition d’affectation du résultat, telle que reproduite ci-dessus a été adoptée à l’associé unique.
Fait à …….., le ……..
Le Président
