SAS au réel simplifié : n’oubliez pas le 1er acompte de TVA

Posté par le 5 juillet 2015 dans Fiscal

Attention : l’Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c’est néanmoins au cours de ce mois de juillet, le 23 ou le 24, que le 1er acompte de TVA dû au titre de 2021 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

Les SAS et SASU qui relèvent du régime du réel simplifié au regard de la TVA doivent s’acquitter de deux acomptes  en cours d’année : l’un au cours de ce mois de juillet, l’autre en décembre.

Celui qui arrive à échéance ce mois de juillet (à verser via le site impots.gouv.fr le 23 ou le 24 selon le lieu d’implantation de votre société et selon son numéro SIRET) est égal à 55 % de la taxe totale due au titre de 2020, avant déduction de celle relative aux immobilisations.

L’acompte qui devra être versé en décembre sera égal à 40 % de cette même base.

Dispense de versement

Vous n’avez pas d’acompte à payer, ni au cous de ce mois de juillet ni en décembre prochain, si le montant de votre TVA due pour 2020, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations (ligne 57 de la déclaration CA12/CA12 E), était inférieur à 1000 €.

Crédit de TVA fin 2020

Si votre déclaration annuelle de 2020 – déclaration CA12/CA12 E déposée début mai -, laissait apparaître un crédit de TVA et si le remboursement de celui-ci n’a pas été demandé, il est possible d’imputer son montant sur le 1er acompte à verser ce mois de juillet.

A cet effet, il suffit de porter son montant à la ligne 02 de l’avis d’acompte.

Nota : si le montant de ce crédit excède celui de l’acompte, le reliquat sera imputable sur l’acompte du deuxième semestre.

Situation créditrice au 30 juin 2021

Si, pour ce premier semestre 2021, le montant de votre TVA sur immobilisations est supérieur à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible sur biens et services pour la même période, votre société présente une situation créditrice.

Dans ce cas, vous devez renseigner les lignes 05 à 08 de votre avis d’acompte et vous n’avez pas d’acompte à verser pour ce mois de juillet.

En outre, si le montant de votre crédit est supérieur à 760 €, il est possible d’en demander le remboursement à l’aide de l’imprimé n° 3519 (voir au bas du relevé d’acompte, bouton « autres déclarations »).

Mais à cet effet, vous devrez mentionner, au bas de cet imprimé n° 3519, et pour chaque facture dont la TVA a été déduite, les nom/dénomination et adresse du fournisseur, les date et montant de la facture et montant de la TVA.

De plus, l’Administration peut subordonner son remboursement à la présentation des factures originales.

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