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Une société est redevable cette année de la contribution à l’audiovisuel public dès lors que, au 1er janvier 2015, elle détenait un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
A cet égard, les appareils de télévision s’entendent des appareils clairement identifiables comme des téléviseurs (qu’ils soient utilisés ou non pour regarder la télévision), tandis que les matériels ou dispositifs assimilés sont des matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.
Bonne nouvelle : bien qu’ils permettent la réception de la télévision, l’Administration précise que les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision ne sont pas assujettis à cette contribution (BOI-TFP-CAP-20140827, § 1).
Par ailleurs, ne sont pas taxables non plus :
Contrairement à celle des particuliers, qui n’est due qu’une seule fois quel que soit le nombre de téléviseurs possédés dans une même résidence, la redevance télé des entreprises est due pour chaque appareil qu’elle détient au 1er janvier de l’année.
Dans le cas général, son montant pour cette année 2015 est fixé à 136 € par appareil ou dispositif taxable pour une entreprise située en métropole, ou à 85 € par appareil pour une entreprise située outre-mer.
Toutefois, ces montants sont respectivement portés à 544 € (métropole) et à 344 € (DOM) pour les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories.
Les tarifs ci-dessus s’appliquent jusqu’à deux appareils.
Au-delà, un abattement de 30 % s’applique sur la taxe due au titre du 3e au 30e appareil, puis un abattement de 35 % à partir du 31e appareil.
Par ailleurs, les hôtels saisonniers dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois bénéficient d’une minoration de 25 % du total de leur contribution (celle-ci étant calculée, le cas échéant, après application des abattements précédemment évoqués).
Le paiement de la contribution à l’audiovisuel public a lieu une fois par an.
Pour les sociétés qui sont assujetties à la TVA sous le régime du réel normal, elle doit être payée en même temps que celle-ci, lors du dépôt de la déclaration n° 3310-CA3 du 1er trimestre ou du mois de mars (obligatoirement par Internet par conséquent).
Pour les sociétés qui sont assujetties à la TVA sous le régime du réel simplifié, la redevance doit être portée sur la déclaration de chiffre d’affaires n° 3517-S (dite CA 12 ou CA 12 E), à déposer pour le 5 mai prochain pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier.
Nota : en pratique, le montant dû doit être mentionné à la ligne 4 A du cadre IV de cette déclaration.
Enfin, les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui bénéficient de la franchise en base doivent déclarer et acquitter leur contribution à l’audiovisuel public auprès du service des impôts des entreprises dont relève leur siège ou principal établissement, en utilisant l’imprimé n° 3310 A (ligne 56), lequel doit être déposé au plus tard pour le 25 avril.
La Contribution à l’audiovisuel public due par les entreprises est assujettie à la TVA et tous les tarifs indiqués ci-dessus sont des tarifs TTC.
En conséquence, les sociétés assujetties à la TVA peuvent procéder, dans les conditions habituelles, à la déduction de la TVA se rapportant à la contribution qu’ils ont payée, sous réserve, précise l’Administration, que le téléviseur ou dispositif assimilé soit détenu pour les besoins de leurs opérations soumises à la TVA.
La TVA sur la contribution à l’audiovisuel public étant calculée au taux de 2,1 %, le montant de la taxe déductible est obtenu, par application au montant total versé, d’un coefficient de 2,056 %.
Ainsi, pour une redevance de 136 €, la TVA récupérable s’élève à 2,80 €.
Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, un décret publié cet été est venu préciser les montants de la…
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