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Les dividendes SAS ou des SASU sont-ils assujettis au RSI ou aux cotisations sociales des salariés ? Réponse : ni l’un, ni l’autre. Il en avait été fortement question lors du vote de la dernière loi de finances (décembre 2014), mais le Gouvernement a finalement retiré son projet (pour le moment). Cependant, ils n’en doivent pas moins subir certains prélèvements.
Attention : cet article ne concerne pas les SAS et les SASU qui exerce une profession libérale.
Prélèvements à effectuer sur les dividendes SAS ou des SASU
Deux sortes de prélèvements doivent être effectués sur les dividendes SAS ou de SASU distribués en 2015 :
- 15,5 % au titre des prélèvements sociaux ;
- 21 % au titre du prélèvement fiscal (sauf possibilité de dispense – voir ci-dessous).
Attention : ces deux prélèvements, soit 36,5 % au total, doivent être retenus à la source et il est interdit aux sociétés de les prendre à leur charge (art. 1671 C du CGI). Ils doivent donc obligatoirement être défalqués du montant des dividendes à verser à l’associé, puis reversés par votre société à l’Etat au plus tard pour le 15 du mois qui suit la distribution, et ce à l’aide du formulaire n° 2777-D. En outre, si la somme totale à verser excède 1.500 € (somme des prélèvements sociaux et du prélèvement fiscal de 21 %), le règlement doit obligatoirement être fait par virement (sous peine d’amende). Enfin, pour un associé résidant à l’étranger, le formulaire à utiliser n’est pas le même. Il porte le n° 2777, et il doit être adressé à la DRESG, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Associés de SAS ou de SASU pouvant être dispensés du prélèvement de 21 %
En principe, le prélèvement fiscal de 21 % doit être effectué par la société dans tous les cas dès lors que l’associé est une personne physique.
Toutefois, il est prévu que les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés), ou à 75.000 € (couples soumis à imposition commune), peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensés du prélèvement fiscal de 21 %.
A cet effet, ils doivent remettre chaque année à la société, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, une demande de dispense de ce prélèvement.
A noter : seuls peuvent donc être exemptés du prélèvement fiscal de 21 % cette année, les associés qui ont remis à la société une dispense de paiement de ce prélèvement avant le 30 novembre 2014.
En pratique, cette demande doit prendre la forme d’une attestation sur l’honneur dont nous vous proposons le modèle suivant :
