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Le changement de Président d’une SAS ou d’une SASU doit être déclaré au greffe dans le mois de sa survenance. Voici les démarches à accomplir, les pièces justificatives à produire et le coût de cette formalité.
Les préalables
- Réunir une assemblée des actionnaires afin de leur permettre de nommer le nouveau Président (NB : le dossier ne pourra être accepté par le greffe tant qu’un nouveau Président ne sera pas nommé) ;
- Si l’activité exercée est réglementée : s’enquérir des conséquences du changement auprès de l’organisme ayant délivré l’autorisation d’exercice ou l’agrément ;
- Publier un avis relatif au changement de Président dans un journal d’annonces légales.
Les documents à déposer au greffe par la société
Dans le délai d’un mois suivant la date de signature du PV d’assemblée ou de l’associé unique, le Président doit procéder à la formalité de dépôt au greffe du Tribunal de commerce (le cas échéant via le guichet unique des formalités des entreprises).
A ce titre, les documents suivants devront être déposés :
- un exemplaire de l’acte constatant le changement de Président de la société (PV de l’assemblée ou décision de l’associé unique), certifié conforme par l’ancien Président ;
- si le nouveau Président est une personne morale qui n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur, traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal
- un formulaire M3 dûment rempli et signé ;
- une procuration en original du Président de la SAS s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
- une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
Les documents à produire par le nouveau Président
S’il s’agit d’une personne physique :
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
- pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (passeport) ,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau président, signée par lui-même ;
- une déclaration de filiation (nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
- si l’activité déclarée est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre, selon le cas, délivré par l’autorité compétente.
S’il s’agit d’une personne morale :
- un extrait de l’immatriculation en original de moins de trois mois ou un titre justifiant l’existence de la personne morale si elle n’est pas inscrite au RCS, le cas échéant traduit en langue française.
Coût de la formalité :
- 192.01 € pour une SAS, 76,01 € pour une SASU.
