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Vous pouvez désormais demander le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021. Le formulaire est en ligne sur impots.gouv.
Fonds de solidarité mai 2021 : les conditions générales pour en bénéficier
Pour pouvoir bénéficier de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021, votre SAS ou votre SASU doit répondre aux conditions générales suivantes :
- elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
- elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- elle ne devait pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n’est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n’excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
- son dirigeant majoritaire n’était pas titulaire, au 1er mai 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.
Attention : pour le calcul de cet effectif moyen, il ne doit pas être tenu compte du Président, ni du directeur général, ni des stagiaires, ni des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent .
Par ailleurs, les salariés à temps partiel, ainsi que les CDD n’ayant travaillé qu’une partie d’un mois, ne sont pris en compte qu’au prorata de leur temps de travail.
Fonds de solidarité mai 2021 : les conditions liées au montant des aides déjà perçues (régime « de minimis » et « régime temporaire Covid-19 »)
S’agissant des entreprises de plus de 50 salariés, qui réalisent plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, et qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019, le montant des aides « de minimis » qu’elles ont perçues au cours des trois derniers exercices ne doit pas excéder 200.000 €.
Par ailleurs, en vertu du « régime temporaire Covid-19 », règlement institué par l’Union Européenne, le montant total des aides perçues de l’Etat ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, ne peut excéder 1,8 million d’euros par entreprise.
Afin de vérifier que ces seuils ne sont pas atteints, il est désormais nécessaire de mentionner sur le formulaire le montant des aides déjà perçues en 2020 et 2021. Toutefois, selon information de la DGFIP, seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité, les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021, et les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de CFE notamment.
Fonds de solidarité mai 2021 : les conditions de fermeture administrative ou de perte de chiffre d’affaires
Par ailleurs, votre société doit également appartenir à l’une des catégories suivantes :
- soit elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er mai et le 31 mai 2021, et elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), durant cette période ;
- soit elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021, et elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), durant cette période;
- soit elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mai 2021 et se trouve dans l’une des situations suivantes :
– elle appartient aux secteurs S1 ou S1 bis,
– ou elle est située dans une commune de zone de montagne,
– ou elle a comme activité principale le commerce de détail et elle exploite au moins un magasin de vente dans un centre commercial de 10.000 m2 interdit d’accueil du public ;- soit elle n’appartient à aucune de ces catégories, mais elle a néanmoins subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2021.
Notion de perte de chiffre d’affaires
Pour le respect des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de mai 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :
- le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue lors de votre demande au titre du mois de février 2021, ou du mois de mars 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021, ou du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre de février et de mars 2021
NB : si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre des mois de février, mars et avril 2021, le chiffre d’affaires de référence peut être celui réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de ce mois de décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
- ou elle est domiciliée à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, et elle a pour activité principale le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.
NB : pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (avec ou sans interruption) du 1er mai 2021 au 31 mai 2021, et uniquement celles-là, il n’est pas tenu compte, pour la détermination de leur chiffre d’affaires de référence, du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d’affaires à retenir s’entend du chiffre d’affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués. Pour les EURL à l’IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité pro.
