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Prime Macron 2022 : qui peut en bénéficier ?
Seules les primes versées aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de leur versement peuvent bénéficier de l’exonération.
Cependant, l’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble de ses salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, dont il a lui-même fixé le montant.
Mais en tout état de cause, l’exonération ne s’applique que pour les salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Attention : selon l’URSSAF, ce seuil d’une rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel.
Les Présidents de SAS ou de SASU ont-ils droit à la prime Macron ?
Compte tenu de la condition ci-dessus, relative à l’existence d’un contrat de travail, tous les mandataires sociaux sont exclus du bénéfice de l’exonération, y compris lorsqu’ils relèvent du régime des salariés. Il en est ainsi notamment du Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, ainsi que du Président et du directeur général d’une SAS ou d’une SASU (à moins bien sûr que, parallèlement à leur fonction de dirigeant, ils exercent des fonctions techniques et bénéficient à ce titre d’un contrat de travail expressément reconnu comme tel par Pôle Emploi).
Qui décide de son attribution ?
Le versement de la prime Macron 2022 est totalement facultatif.
Elle peut être versée, soit sur décision unilatérale de l’employeur, soit en vertu d’un accord de groupe ou d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement. A cet égard, l’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.
Par contre attention : cette prime ne peut pas se substituer à des éléments de la rémunération, ni à des augmentations de cette rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Montant de la prime Macron 2022
Le montant de la prime est libre. Cependant, elle n’est exonérée que dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire et par année, ou de 6.000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont conclu un accord d’intéressement ou de participation.
NB : à partir de 50 salariés, il faut avoir conclu les deux : accord d’intéressement + accord de participation.
Toutefois, comme auparavant, son montant peut être différent entre les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Date de versement
Selon l’actuel projet de loi, la PPV pourra être versée à compter du 1er juillet 2022.
Source : projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, 7 juillet 2022.
