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En début d’année, le Premier ministre annonçait de nouvelles réductions de charges au titre de décembre 2021 et de janvier 2022 pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis. Le décret vient de paraître…
Entreprises bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier d’une réduction de charges sociales au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 :
- les entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis (à savoir les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel, ainsi que les secteurs qui dépendent de ces derniers) ;
- et qui ont connu, au cours du mois pour lequel la réduction est demandée, soit une interdiction totale d’accueil du public, soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 %.
Chiffre d’affaires à retenir
Le chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
Calcul de la perte de chiffre d’affaires
La perte de chiffre d’affaires est déterminée distinctement pour chaque mois (non en cumulant les deux) et elle est estimée par rapport :
- soit au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes ;
- soit au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ;
- soit, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
Montant de la réduction de charges
Il convient de distinguer à ce sujet les charges dues au titre des salariés non dirigeants et celles dues au titre des dirigeants.
Charges sociales dues au titre des salariés non dirigeants
Pour leurs salariés autres que les dirigeants, les employeurs qui ont connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 % bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales dues au titre du mois considéré, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.
Les employeurs dont la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 % bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations versées aux salariés au titre du mois considéré.
Président et directeur général d’une SAS ou d’une SASU
Cette réduction de charges est également susceptible de profiter aux mandataires sociaux, à savoir le Président ou le directeur général d’une SAS ou d’une SASU, mais les Gérants de SARL ou d’EURL.
Mais pour eux toutefois, la réduction est forfaitaire. Elle est égal à :
- 600 € pour chaque mois (décembre 2021 et/ou janvier 2022) si la perte de chiffre d’affaires déterminée comme ci-dessus est au moins égale à 65 % ;
- 300 € par mois si elle est comprise entre 30 % et 65 %.
Mais cette réduction ne s’applique toutefois que dans la mesure où le dirigeant a effectivement perçu une rémunération de sa société au titre du mois pour lequel elle est demandée.
Le cas échéant, ils peuvent également bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement réservées aux salariés non dirigeants s’ils sont titulaires d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, pour la part de rémunération due au titre de ce contrat.
Enfin, en cas de cumul de mandats sociaux dans plusieurs entreprises, chacun de ces mandats ouvre droit, dans les mêmes conditions, à la réduction forfaitaire.
Portée des réductions de charges
Ces réductions portent sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.
Cependant, elles ne s’appliquent que sur la part du salaire inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré soit, pour un salarié à temps plein, 7.152 € pour décembre 2021, ou 7.214 € pour janvier 2022.
Enfin, elle n’est pas cumulable avec l’aide « renfort » éventuellement perçue au titre des deux mêmes mois.
Modalités d’obtention des réductions
Pour les salariés, y compris les dirigeants, l’aide devra être demandée via la DSN. A cet effet, des consignes déclaratives détaillées vont être apportées prochainement sur le site net-entreprises.fr.Source :
Décret n° 2022-170 du 11 février 2022, J.O. du 13.
