En début d’année, le Premier ministre annonçait de nouvelles réductions de charges au titre de décembre 2021 et de janvier 2022 pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis. Le décret vient de paraître…
Sont susceptibles de bénéficier d’une réduction de charges sociales au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 :
Le chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
La perte de chiffre d’affaires est déterminée distinctement pour chaque mois (non en cumulant les deux) et elle est estimée par rapport :
Il convient de distinguer à ce sujet les charges dues au titre des salariés non dirigeants et celles dues au titre des dirigeants.
Pour leurs salariés autres que les dirigeants, les employeurs qui ont connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 % bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales dues au titre du mois considéré, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.
Les employeurs dont la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 % bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations versées aux salariés au titre du mois considéré.
Cette réduction de charges est également susceptible de profiter aux mandataires sociaux, à savoir le Président ou le directeur général d’une SAS ou d’une SASU, mais les Gérants de SARL ou d’EURL.
Mais pour eux toutefois, la réduction est forfaitaire. Elle est égal à :
Mais cette réduction ne s’applique toutefois que dans la mesure où le dirigeant a effectivement perçu une rémunération de sa société au titre du mois pour lequel elle est demandée.
Le cas échéant, ils peuvent également bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement réservées aux salariés non dirigeants s’ils sont titulaires d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, pour la part de rémunération due au titre de ce contrat.
Enfin, en cas de cumul de mandats sociaux dans plusieurs entreprises, chacun de ces mandats ouvre droit, dans les mêmes conditions, à la réduction forfaitaire.
Ces réductions portent sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.
Cependant, elles ne s’appliquent que sur la part du salaire inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré soit, pour un salarié à temps plein, 7.152 € pour décembre 2021, ou 7.214 € pour janvier 2022.
Enfin, elle n’est pas cumulable avec l’aide « renfort » éventuellement perçue au titre des deux mêmes mois.
Pour les salariés, y compris les dirigeants, l’aide devra être demandée via la DSN. A cet effet, des consignes déclaratives détaillées vont être apportées prochainement sur le site net-entreprises.fr.Source :
Décret n° 2022-170 du 11 février 2022, J.O. du 13.