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Premier acte concrétisant véritablement la création d’une société, la rédaction de ses statuts constitue sans nul doute l’une des formalités les plus fastidieuses – et aussi les plus coûteuses généralement – pour une grande majorité de créateurs de SAS ou de SASU.
Cependant, aussi pénible soit-elle, il convient d’y apporter la plus grande attention et le plus grand soin, a fortiori dans le cas d’une SAS ou d’une SASU, où leur importance est encore plus grande que dans tout autre type de société.
Les statuts constituent en effet, avec la loi, non seulement le « manuel technique » de votre future société, mais aussi son « manuel de fonctionnement », et même son « règlement intérieur », c’est-à-dire la base juridique sur laquelle devraient être réglés les éventuels litiges qui surviendraient entre les actionnaires… et ceci, pendant toute la durée de vie de votre société !
Par ailleurs, la loi impose toute une série de mentions obligatoires :
Mentions minimales devant figurer dans les statuts d’une SAS ou d’une SASU
Comme pour toutes les sociétés, les statuts d’une SAS ou d’une SASU doivent obligatoirement mentionner :
- la forme juridique de la société (« société par actions simplifiée » en l’occurrence) ;
- sa durée (qui ne peut excéder 99 ans) ;
- sa dénomination sociale (voir ICI) ;
- l’adresse de son siège social (voir ICI) ;
- son objet (c’est-à-dire l’activité qui sera exercée) ;
- le montant de son capital (voir ICI) ;
- l’évaluation de chaque apport en nature (s’il en existe) ;
- les modalités de fonctionnement de la société.
En outre, les SAS et les SASU étant par définition des sociétés par actions, leurs statuts doivent également indiquer :
- pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions de cette catégorie et, selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
- la forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
- en cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires ;
- l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;
- l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
- les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société
- les dispositions relatives à la répartition du résultat ;
- l’identité de toutes personnes physiques ou personnes morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.
Enfin, ne pas oublier également les mentions suivantes, spécifiques aux SAS et aux SASU :
- s’il en existe, les noms des premiers commissaires aux comptes (article 225-16 du code de commerce sur renvoi de l’article L 227-1 du même code) ;
- les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L 227-5 du code de commerce) ;
- les conditions de désignation du président (article L 227-6 du code de commerce) ;
- les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier (article L 227-6 du code de commerce) ;
- les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (article L 227-9 du code de commerce). A cet égard, il faut savoir que doivent être exercées collectivement par les actionnaires, dans les conditions prévues par les statuts, toutes les décisions portant sur le capital social (augmentation, amortissement ou réduction) ; les opérations de fusion, de scission, de dissolution, ou de transformation de la SAS en une société d’une autre forme ; la nomination d’un commissaire aux comptes ; ainsi que toutes les décisions relatives aux comptes annuels et aux bénéfices.
Peut-on rédiger soi-même les statuts de sa SAS ou faut-il passer par un professionnel ?
Les statuts sont obligatoirement écrits. En outre, même s’il est possible désormais de créer une société par voie électronique, les statuts continuent toujours, pour le moment, à devoir être établis sur papier.
Ils peuvent être établis par acte sous seing privé, c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire (sauf s’il est fait apport d’un bien immobilier).
On peut donc les rédiger soi-même, si l’on possède suffisamment de connaissances juridiques pour cela.
On peut aussi les obtenir rapidement et même gratuitement – par téléchargement – à partir de certaines plateformes spécialisées sur Internet. Voir à cet égard notre article :
Cependant, sur le plan de la sécurité, rien ne saurait remplacer l’intervention d’un professionnel du droit des sociétés (notaire, avocat, expert-comptable). Même si cela peut représenter une dépense non négligeable pour certaines sociétés en phase de création (compter environ 1.500 €), le temps économisé et la tranquillité d’esprit que procure l’intervention de ce professionnel sont très appréciables.
