Aide de 1.500 € : les SASU n’y ont pas droit si le Président bénéficie d’une retraite ou d’un contrat de travail

Posté par le 28 mars 2020 dans Aides, exonérations

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Les conditions pour bénéficier des aides de 1.500 € et de 2.000 € s’affinent de jour en jour, mais force est de constater qu’elles sont aussi de plus en plus nombreuses…

Aides de 1.500 €

Les entreprises et sociétés éligibles

Depuis le début, il est prévu d’ouvrir le bénéfice de cette aide à toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, y compris donc à celles qui n’emploient pas du tout de salariés, et quel que soit leur statut.

Les sociétés comme les SAS ou les SASU peuvent donc en bénéficier également.

Toutefois, il est désormais ajouté les conditions suivantes :

  • concernant les sociétés, il est précisé désormais que celles-ci doivent être « indépendantes », c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être contrôlées par une autre société.
  • par ailleurs, l’entreprise ou la société doit avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  • elle ne doit pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
  • son dirigeant, s’il est actionnaire majoritaire, ne doit pas être titulaire ni d’une pension de retraite, ni d’un contrat de travail à temps complet (NB : un dirigeant de SAS ou de SASU « assimilé salarié » au sens du code de la sécurité sociale n’est pas un salarié. C’est pour cette raison qu’il n’a pas droit à l’assurance chômage contrairement aux salariés. En conséquence, le fait que le dirigeant une SAS ou une SASU, même majoritaire, soit « assimilé salarié » au sens de la sécurité sociale, ne fait pas perdre le bénéfice de l’aide de 1.500 €).
  • et il ne doit pas avoir bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars 2020.

Enfin, le bénéfice de l’aide doit également être ouvert à certaines professions libérales, mais sans doute selon des conditions particulières, lesquelles restent à préciser pour le moment.

Conditions

Là encore, il y a des nouvelles conditions :

  • à l’origine, il suffisait d’avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros sur le dernier exercice clos.
  • mais désormais, il faut aussi que le bénéfice imposable de cet exercice n’excède pas 60.000 €. En outre, ce bénéfice doit être augmentées des sommes versées au Président durant l’exercice. C’est donc le total de ce bénéfice et de ces sommes qui ne doit pas excéder 60.000 € ;
  • par ailleurs, comme cela a été annoncé depuis le début, il faut aussi que l’entreprise ait fait l’objet d’une fermeture administrative ou qu’elle ait subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Mais à cet égard, la référence de calcul de cette perte est désormais précisée comme suit :
Entreprises existantes au 1er mars 2019 Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
Entreprises créées après le 1er mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020
Attention : toutes ces conditions ci-dessus ne sont pas encore définitives. Elles ne le seront qu’àprès avoir été confirmées par un décret à paraître prochainement.

Montant de l’aide

À ce stade, le montant de l’aide est toujours fixé à 1.500 €, mais uniquement pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1.500 €.

En revanche, pour celles dont la perte de CA est inférieure ou égale à 1.500 €, le montant de l’aide sera égal au montant de leur perte de CA durant la période, par rapport à la même période de l’année précédente.

Aide de 2.000 €

Pour les situations les plus difficiles, une aide supplémentaire de 2.000 € pourra être versée « au cas par cas » par les régions aux entreprises éligibles à l’aide de 1.500 € (voir ci-dessus) mais qui remplissent en plus les conditions suivantes :

  • elles emploient au moins 1 salarié.
  • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ;
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque ;

Pour ces entreprises donc, l’aide totale pourra atteindre 3.500 €.

Comment demander ces aides ?

S’agissant de l’aide de 1.500 €, il suffira en principe de remplir un formulaire, qui sera disponible début avril sur l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de votre demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

A réception de votre demande, la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide « rapidement ». Néanmoins, des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour ce qui concerne en revanche l’aide complémentaire de 2.500 €, il sera nécessaire de se rendre sur une plateforme en ligne qui sera ouverte par les régionsà partir du 15 avril prochain. Il faudra en outre joindre à votre demande une estimation étayée de votre impasse de trésorerie, une description succincte de votre situation démontrant le risque imminent de faillite, ainsi que le nom de la banque dont vous êtes client et qui vous a refusé un prêt de trésorerie, avec le montant du prêt demandé et votre contact dans la banque.

Régime fiscal de ces aides et renouvellement

Autres précisions apportées par le Gouvernement

  • ces aides ne seront pas imposables.
  • par ailleurs, l’aide de 1.500 € pourra être renouvelée si nécessaire en fonction de la durée du confinement.
Source : communiqué Gouvernement 25/03/2020.

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