Comment bénéficier de l’aide à l’embauche du 1er salarié

Posté par le 5 juillet 2015 dans Aides, exonérations

D’un montant de 4.000 €, cette aide est versée, sous conditions, pour toute embauche d’un premier salarié en CDI ou en CDD dont la date d’effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.

Conditions pour bénéficier de l’aide à l’embauche du 1er salarié

Le bénéfice de l’aide à l’embauche du premier salarié est subordonné au respect de l’ensemble des conditions suivantes :

  • L’entreprise n’appartient pas à un groupe, que ce soit en tant que société mère ou en tant que filiale ;
  • Elle embauche un salarié en CDI ou en CDD d’au moins six mois (à temps plein ou à temps partiel) ;
  • La date d’effet du contrat de travail de ce salarié est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 ;
  • Elle n’a pas été liée, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai. Toutefois, par dérogation à cette dernière disposition, l’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail conclu pour une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. Mais dans ces cas, l’aide à recevoir pour ce nouveau contrat sera diminuée de l’aide déjà perçue au titre du précédent.
  • L’entreprise ne bénéficie pas, pour le même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

Montant de l’aide

Pour un emploi à temps plein, le montant de l’aide est fixé à 4.000 €.

En cas d’emploi à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié par rapport au temps plein.

Par ailleurs, le montant de l’aide dû au titre du premier et du dernier mois d’exécution du contrat de travail, si ces mois ne sont pas effectués en entier, sera versé au prorata des jours d’exécution du contrat.

Enfin, l’aide ne sera pas due pour les périodes d’absence non rémunérées du salarié.

Modalités de versement

Contrairement à ce qui avait été annoncé par le Premier ministre en juin dernier, cette aide n’est pas versée en  deux fois, mais à raison de 500 € par période de trois mois d’exécution du contrat de travail.

Elle est donc répartie sur deux ans.

En outre, elle n’est versée qu’au terme de chacune de ces périodes trimestrielles, et sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Cette attestation doit être fournie par Internet avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, et elle doit préciser les périodes d’absence non rémunérées du salarié.

A défaut de produire cette attestation dans les délais requis, le bénéfice de l’aide serait perdu pour la période considérée.

Formalités

L’aide à l’embauche du premier salarié est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

La demande d’aide doit être déposée auprès de cette agence, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Cette agence est bien sûr habilitée à contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de l’aide, et peut à tout moment exiger de l’employeur tout document permettant d’effectuer ce contrôle.
A défaut pour celui-ci de produire les documents demandés dans un délai d’un mois, le versement de l’aide serait interrompu.
Enfin, en cas de constatation de l’exactitude des déclarations de l’employeur, les sommes indûment perçues par celui-ci devraient être reversées.
Source : Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, J.O. du 4, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, J.O. du 26.
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