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Il en est ainsi même s’il ne bénéficie pas d’un contrat de travail au sein de sa société.
Président de SAS ou de SASU : les 4 conditions pour bénéficier de l’indemnité de 100 €
Les conditions que doit remplir simultanément le Président d’une SAS ou d’une SASU pour bénéficier de l’indemnité de 100 € sont au nombre de quatre :
- une condition d’âge ;
- une condition d’activité ;
- une condition de rémunération ;
- une condition de montant de salaire.
Condition d’âge
Seuls sont éligibles à l’indemnité de 100 € les salarié(e)s âgé(e)s d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021.
Condition d’activité
Pour bénéficier de l’indemnité, il faut avoir été « employé » au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée d’emploi au cours de ce mois (temps plein ou temps partiel, embauche ou départ en cours de mois).
NB : il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité. En revanche, les Présidents qui ont créé leur société en novembre ou en décembre 2021 sont exclus.
Elle est versée même aux personnes absentes pour congés, pour cause de maladie ou autres, dès lors que les autres critères sont satisfaits.
Condition de rémunération
S’agissant des mandataires sociaux, comme les Présidents de SAS ou de SASU, le droit à l’indemnité n’est ouvert que s’ils sont rémunérés, soit au titre de leur mandat, soit au titre de leur contrat de travail s’ils en possèdent un.
Condition de montant de salaire
Seuls ont droit à l’indemnité de 100 € les Présidents qui ont bénéficié, sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, d’un salaire brut n’excédant pas 26.000 €.
La rémunération brute à prendre en compte à cet égard est celle qui a servi d’assiette au calcul des cotisations de sécurité sociale du 1er janvier au 31 octobre 2021.
En conséquence, ne doivent pas être prises en compte :
- les primes non soumises à cotisations, comme la prime de pouvoir d’achat par exemple (dite aussi « prime Macron ») ;
- les indemnités journalières d’assurance maladie versées à l’employeur par subrogation ;
- les sommes dues au titre des indemnités de congés payés, lorsqu’elles ne sont pas versées par l’employeur mais par une caisse de congés payés.
Cas particulier du Président de SAS ou de SASU cumulant sa fonction avec une autre activité ou une pension de retraite
Quel que soit le nombre d’activités exercées, l’indemnité de 100 € ne peut être perçue qu’une seule fois.
S’agissant d’un Président de SAS ou de SASU qui est également salarié dans une entreprise distincte, l’indemnité doit lui être versée par sa société. Il doit donc prévenir son employeur que celui-ci ne doit pas la lui verser.
Par ailleurs, s’agissant d’un Président en situation de cumul emploi-retraite, l’indemnité lui étant versée d’office par sa caisse de retraite, il ne doit pas la percevoir à nouveau de la part de sa société.
Date de versement de l’indemnité
L’indemnité inflation de 100 € doit être versée par l’employeur en décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022.
Elle devra être visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé : « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
Elle n’est pas saisissable, n’est pas assujettie à cotisations ni à la CSG, et elle n’est pas imposable.
Par ailleurs, le montant de l’indemnité est dans tous les cas de 100 €, indépendamment de la durée d’activité.
Elle est également due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment).
Remboursement par l’Etat
Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Il leur suffira de déclarer le montant versé à l’URSSAF (via la DSN), et de le déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
