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A l’occasion de la constitution d’une SAS, un président doit obligatoirement être nommé dès la création. Son nom doit d’ailleurs figurer dans l’annonce légale de constitution de la société et, sans Président, l’immatriculation de la société au RCS serait impossible.
Qui peut être Président(e) d’une SAS ou d’une SASU
Précisons tout d’abord qu’il ne peut y avoir qu’un seul Président dans une SAS.
Généralement, celui-ci est choisi parmi les actionnaires de la société, mais ceci n’est pas obligatoire. Il peut donc s’agir d’une tierce personne (à moins bien entendu que les statuts n’en disposent autrement).
Par ailleurs, toujours sous réserve de dispositions contraires des statuts, le Président peut être une personne physique ou une personne morale.
S’il s’agit d’une personne physique, il peut s’agir d’un mineur non émancipé, mais à condition que celui-ci ait au moins 16 ans.
Un mineur émancipé de moins de 16 ans peut également être nommé, mais à condition qu’il ait obtenu une autorisation du juge des tutelles, si la demande est faite au moment de l’émancipation, ou du président du tribunal de grande instance, si la demande est faite ultérieurement.
Qui ne peut pas être Président d’une SAS ou d’une SASU ?
Ne peuvent pas être Président d’une SAS ou d’une SASU, les personnes suivantes :
- un mineur de moins de 16 ans non émancipé ;
- un avocat (sauf dans le cas où la société a pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels) ;
- les notaires ;
- les fonctionnaires ;
- le commissaire aux comptes qui a exercé le contrôle de la société moins de 5 ans auparavant ;
- l’expert-comptable de la société ;
- les membres du personnel des établissements de crédit (sauf autorisation de leur direction générale) ;
- les parlementaires ;
- les personnes frappées par un tribunal de l’interdiction d’administrer, gérer ou diriger une société.
Expérience ou diplômes requis pour être Président d’une SAS ou d’une SASU
Si l’activité exercée par la SAS ou la SASU n’est pas réglementée, l’exercice des fonctions de Président de cette société n’est subordonné à la possession d’aucun diplôme, ni d’aucune expérience (à moins que les statuts en décident autrement).
Toutefois, lorsque la profession exercée oblige la société à s’immatriculer au Répertoire des métiers, en plus du RCS, le Président sera tenu de suivre un stage obligatoire de gestion auprès de la Chambre des métiers.
Enfin, si l’activité est réglementée, la possession de certains diplômes ou d’une certaine expérience peut bien sûr être exigée.
Rappelons à cet égard que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d’au moins un CAP (correspondant à l’activité) ou de trois ans d’expérience (ou sous le contrôle effectif et permanent de cette personne) les activités suivantes :
- l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ;
- la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
- le ramonage ;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
- la réalisation de prothèses dentaires ;
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
- l’activité de maréchal-ferrant.
En pratique, comment procéder à la nomination du premier Président d’une SAS ou d’une SASU ?
Le premier Président d’une SAS ou d’une SASU peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée des actionnaires (ou par l’actionnaire unique s’il s’agit d’une SASU).
S’il est nommé dans le statuts, il tient sa légitimité de la seule signature de ces statuts par tous les associés. Il n’a donc dans ce cas aucun autre document à produire au greffe lors de la demande d’immatriculation de la société (sauf bien entendu les documents relatifs à son identité et à sa nationalité, ainsi que l’attestation de non-condamnation).
S’il est nommé par l’assemblée des associés, un procès-verbal de la décision de cette assemblée devra être établi (voir modèle ci-dessous) et joint au dossier de demande d’immatriculation de la société.
Dans le cas d’une SASU, l’associé unique peut se désigner lui-même comme Président, mais là encore un procès-verbal devra être établi et joint au dossier de demande d’immatriculation de la société.
- Modèle de procès-verbal de nomination du Premier Président d’une SAS
- Modèle de procès-verbal de nomination du Premier Président d’une SASU
